Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 16/04/2025

L'affaire a été débattue ce jour en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers.

N° ROLE 2025 001895

AFFAIRE PHARMACIE CLEMENCEAU (SELARL) [Adresse 1] [Localité 1] N° RCS 849 286 372 2019 D 160

Exercice de la profession de pharmacien d'officine par l'intermédiaire de ses associés ou certains d'entre eux

Représentée par son gérant, M. [I] [C], en personne

Intervenants : Me [W] [A], mandataire judiciaire Mme [V] [E], représentante des salariés

Par jugement en date du 19/03/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

PHARMACIE CLEMENCEAU (SELARL) [Adresse 1] [Localité 1]

Désignant : Me [W] [A] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 30/04/2025.

Mme [V] [E] a été élue en qualité de représentante des salariés.

Au vu de la situation, le mandataire judiciaire a demandé au greffe du tribunal de céans de rappeler PHARMACIE CLEMENCEAU (SELARL) à la première audience utile aux fins de désigner un administrateur judiciaire.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 001895, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : PHARMACIE CLEMENCEAU (SELARL) Me [W] [A] Mme [V] [E]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu : M. [I] [C], gérant de la SELARL PHARMACIE CLEMENCEAU Mme [V] [E], représentante des salariés Me [W] [A], mandataire judiciaire

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement.

Il ressort du rapport de Me [A] que :
 * La SELARL PHARMACIE CLEMENCEAU a été créée en 2019 par M. [R] [N] en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce de pharmacie situé [Adresse 1] à [Localité 1].
 * Par jugement en date du 20/02/2019, le Tribunal de Commerce de BEZIERS a arrête le plan de cession de la pharmacie CLEMENCEAU pour un montant de 100 000 € étant précisé que la SELARL PHARMACIE CLEMENCEAU, cessionnaire, devait prendre à sa charge le paiement des échéances des 2 prêts bancaires accordés par la Caisse d'Epargne et souscrits par le cédant pour les besoins de l'acquisition de l'officine (232 978,89 € dus à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du cédant).
 * En Juin 2019, M. [R] [N] a cédé 51 % du capital social de la SELARL PHARMACIE CLEMENCEAU à M. [I] [C], qui était alors salarié dans une pharmacie piscénoise.
 * Selon M. [C], le compte courant créditeur de M. [N] au sein de la SELARL PHARMACIE CLEMENCEAU s'élevait alors approximativement à 500 000 € et devait être progressivement remboursé par la trésorerie de la société.
 * La SELARL PHARMACIE CLEMENCEAU a employé jusqu'à 8 salariés.
 * II convient de noter que contrairement aux engagements initiaux pris par M. [N], la SELARL PHARMACIE CLEMENCEAU n'a jamais repris le paiement des échéances des 2 emprunts accordés par la Caisse d'Epargne, qui s'est alors retournée contre la caution, qui est la dirigeante de la société anciennement propriétaire du fonds de commerce de pharmacie.
 * Par jugement du 15/12/2020, le tribunal judiciaire de NICE a condamné la caution à régler la somme de 232 978,89 € outre intérêts à la Caisse d'Epargne.
 * Bénéficiant d'un recours subrogatoire suite au paiement intervenu, la caution a réclamé à la SELARL PHARMACIE CLEMENCEAU le remboursement des sommes payées pour son compte.
 * Par jugement en date du 13/01/2025, le tribunal judiciaire de BEZIERS a condamné la SELARL PHARMACIE CLEMENCEAU à régler la somme de 232 978,89 € outre intérêts à la caution.
M. [C] a précisé que la SELARL PHARMACIE CLEMENCEAU n'a jamais pu être en mesure de régler cette condamnation du fait d'une insuffisance de trésorerie expliquée par les évènements suivants :
 * Baisse d'activité depuis 2022 suite à la fin des tests liés à la crise sanitaire et suite au départ à la retraite de 2 médecins exerçant leur activité à proximité de la pharmacie.
 * Obligation de rembourser à la CPAM un indu de 240 000 €.
 * Obligation de souscrire un emprunt de 319 000 € en 2023 afin de rembourser le compte courant associé de M. [N] dont les demandes se faisaient de plus en plus pressantes.
 * Subissant la pression des créanciers, M. [C] a demandé la mise en redressement judiciaire de la SELARL PHARMACIE CLEMENCEAU en mars 2025 afin de présenter ultérieurement un plan de redressement par voie de continuation.
 * Le dirigeant a précisé que l'activité était en forte baisse depuis le jugement d'ouverture et qu'il n'entrevoyait pas à moyen terme une amélioration significative du chiffre d'affaires et de la rentabilité.

M. [I] [C], gérant de la SELARL PHARMACIE CLEMENCEAU a indiqué que l'activité avait diminué de 30 à 40 % depuis le départ des médecins.

Mme [V] [E], représentante des salariés, a précisé qu'il n'y avait pas beaucoup de clients et que l'ambiance était pesante.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier a constaté que la manque de chiffre d'affaires ne permettrait pas à la société d'envisager un plan de redressement, qu'il fallait impérativement trouver un repreneur afin d'éviter la liquidation judiciaire.

Monsieur le procureur requiert la nomination d'un administrateur judiciaire.

Il convient donc de désigner un administrateur avec mission d'assistance pour tous les actes relatifs à la gestion.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 19/09/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 28 MAI 2025.

Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que PHARMACIE CLEMENCEAU (SELARL) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 28 MAI 2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en matière de procédure collective, en premier ressort, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République.

Conformément aux dispositions de l'article L631-21-1 du code de commerce,

DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :

FHB SELARL, Rep. par Me [S] [L] [Adresse 2] [Localité 2]

Avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19/09/2025 DE :

PHARMACIE CLEMENCEAU (SELARL) [Adresse 1] [Localité 1]

DIT que l'administrateur judiciaire fixera la date limite de dépôt des offres de reprise et la communiquera au Greffe.

FIXE le rappel de l'affaire au 28 MAI 2025 pour examen de la situation de l'Entreprise.

DIT QUE PHARMACIE CLEMENCEAU (SELARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 28/05/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

Dit qu'à tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à l'autorisation d'exploiter.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 28 MAI 2025 à 10H00 pour laquelle :

PHARMACIE CLEMENCEAU (SELARL) [Adresse 1] [Localité 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à PHARMACIE CLEMENCEAU (SELARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au Greffe de Notre Tribunal, afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Déclare les dépens frais privilégiés de procédure collective.

AINSI délibéré en secret et prononcé à l'audience.