Trib. de Commerce · AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE — 7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 07/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001897

AFF: M. [H] [S] [Adresse 1]

Me Estelle FERNANDEZ Avocat [Adresse 2]

C/

BISCAYE BENJAMIN HOLDING (SARL) [Adresse 3] DEFAILLANTE

GALZY JEREMY (SARL) [Adresse 4] Me Franck CHAPUIS

Avocat [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 19/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES JUGE : Mme Elsa DELFIEU JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :
 * réputé contradictoire
 * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Jean-Marie

LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SCP SALVAT ZROURI, Commissaires de Justice en résidence à [Localité 1] en date du 17/10/2024, Monsieur [H] [S] a fait assigner la SARL GALZY JEREMY, et suivant exploit séparé en date du 18/10/2024, Monsieur [H] a fait assigner la SARL BISCAYE BENJMAIN HOLDING, le tout aux fins de :

Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil,

Vu les dispositions de l'article 1217 du Code Civil,

Vu les dispositions de l'article 367 et suivants du Code de Procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

Joindre les affaires opposant la CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Et Monsieur [S] [H] et celle opposant Monsieur [S] [H] et les Sociétés BISCAYE BENJAMIN et GALZY JEREMY

Condamner les Sociétés BISCAYE BENJAMIN et GALZY JEREMY solidairement au paiement des sommes suivantes :
 * 30 000€ arrêtée au 11/06/2024 au titre du compte courant
 * 16 470,72€ arrêté au 11/06/2024 au titre du prêt

De déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts.

Condamner les Sociétés BISCAYE BENJAMIN et GALZY JEREMY solidairement au paiement de ces intérêts

Condamner les Sociétés BISCAYE BENJAMIN et GALZY JEREMY solidairement au paiement d'une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Rejeter toute autre demande.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024007151 du rôle général et N°2024000362 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l'audience du 09/12/2024, puis reportée après fixation à l'audience du 20/01/2025.

Par jugement en date du 31/03/2025, le Tribunal de céans a ordonné la radiation de l'instance en vertu de l'article 381 du Code de Procédure Civile.

L'affaire a été réinscrite au rôle sous le N°2025001897 du rôle général et 2025000130 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 19/05/2025, à laquelle :
 * Ouï M. [H], représenté par Me Estelle FERNANDEZ, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l'audience du 19/05/2025.
 * La SARL BISCAYE BENJAMIN HOLDING n'a point comparu ni personne pour elle
 * Ouïe la SARL GALZY JEREMY, représentée par Me Franck CHAPUIS, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 19/05/2025.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Mme [M] [P] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Il apparaît que les affaires portant les numéros 2025002199 et 2025001897 sont connexes et tendent aux mêmes fins.

Il convient donc de les joindre afin qu'il puisse être statué à leur égard par un seul et même jugement.

Les dépens occasionnés par la décision à intervenir seront supportés par M. [H] [S].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement en premier ressort,

CONSTATE l'absence aux débats de la SARL BISCAYE BENJAMIN HOLDING.

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal,

JOINT les instances portant les N° 2024002199 et 2025001897.

DIT qu'il sera statué à leur égard par un seul et même jugement.

CONDAMNE Monsieur [H] [S] à supporter les dépens occasionnés par la présente instance.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et mis à disposition au Greffe.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 111.23€

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.