TRIBUNAL DE COMMERCE · AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE — 12 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 12/01/2026

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002897

DEMANDEUR (S) :

M. [R] [W] [Adresse 1] Me Olivier CHARLES-GERVAIS Avocat SCP TEISSEDRE SARRAZIN CHARLES-GERVAIS Avocats [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) : LCEG (SARL) [Adresse 3] RCS 842 065 229 DEFAILLANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 10/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : M. Yves SEVENIER

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

En juillet 2015, la famille [R], qui avait créé le groupe [Z] R, a vendu les titres lui appartenant.

A cette occasion, Monsieur [W] [R] et son épouse ont perçu une somme de plus de 4 millions d'euros.

Avec cet important capital, les époux [R] ont acquis une maison à [Localité 1], [Adresse 1].

La SARL LCEG est une société de promotion immobilière immatriculée au RCS de [Localité 2], dont Monsieur [E] [L] est le représentant légal

Monsieur [R], qui avait cédé la totalité des titres de l'entreprise familiale, était titulaire d'un patrimoine financier important.

Monsieur [L] a proposé à Monsieur [R] d'investir une somme de 600 000€ dans divers projets immobiliers, et notamment au sein d'un projet consistant à financer un terrain et la construction d'un immeuble à [Adresse 4].

Monsieur [L] a fait souscrire Monsieur [R] à 6 000 obligations immobilières d'une valeur de 100€ chacune aux fins de financement de l'opération.

Le 12/01/2018, Monsieur [R] a souscrit aux 6 000 obligations émises par Monsieur [L] en application des articles L227-2 et L 228-38 et suivants du code de commerce

En application de ce contrat, qui prévoyait le versement de 7% d'intérêt, Monsieur [R] a versé à Monsieur [L], une somme de 600 000€ pendant le cours de l'année 2018.

Alors que le contrat prévoyait un remboursement des intérêts et du capital au plus tard le 31 août 2019, Monsieur [L], a utilisé la somme de 600 000€ pour la verser à la SARL LCEG, afin de financer un nouveau projet immobilier, à savoir la construction d'une résidence nommée «Le Sun Beach » située a [Adresse 1].

Monsieur [L] par {'intermédiaire de la SARL LCEG dont il est le gérant, a fait signer a Monsieur [R] un contrat de prêt à hauteur dé 600 000€ en principal et 36 000€ d'intérêt.

Ce prêt a été souscrit le 14/12/2019 entre les parties et prévoyait un remboursement « en une seule échéance dont le terme est fixé en 2021 ».

Aucun remboursement n'étant intervenu, Monsieur [W] [R] a fait adresser par son beau-frère, Monsieur [I] [Z], des courriers recommandé avec accusé de réception en date des 29 août 2024 et 17 septembre 2024, à la SARL LCEG.

Ce courrier n'a pas été suivi d'effet.

Selon mise en demeure du 20/12/2024, Monsieur [W] [R], par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SARL LCEG de verser au requérant la somme de 791 560€ correspondant au montant du principal et des intérêts.

Cette mise en demeure s'est avérée infructueuse alors qu'elle a bien été réceptionnée par son destinataire, et c'est dans ces conditions que M. [R] [W] a décidé d'agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP [U] [U]-[C], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Etablissement 1], en date du 28/04/2025, M. [R] [W] a fait assigner la SARL LCEG aux fins de :

Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1892 et suivants du code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile,

Condamner la SARL LCEG, à payer à Monsieur [W] [R] la somme de 636 000€, ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

Condamner la SARL LCEG, à payer à Monsieur [W] [R] la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 002897 du rôle général et 2025000161 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 19/05/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 10/11/2025, à laquelle :
* Ouï M. [R] [W], représentée par Me Olivier CHARLES-GERVAIS, Avocat, SCP TEISSEDRE SARRAZIN CHARLES-GERVAIS, Avocats, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 10/11/2025.
* La SARL LCEG n'a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [F] [K] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SARL LCEG ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de Monsieur [W] [R] paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de condamner la SARL LCEG, à payer à Monsieur [W] [R] la somme de 636 000€.

Il convient de débouter Monsieur [W] [R] de sa demande d'astreinte.

Il convient de condamner la SARL LCEG à payer à Monsieur [W] [R] la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner la SARL LCEG aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l'absence aux débats de la SARL LCEG.

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE la SARL LCEG à payer à Monsieur [W] [R] la somme de 636 000€.

DEBOUTE Monsieur [W] [R] de sa demande d'astreinte.

CONDAMNE la SARL LCEG à payer à Monsieur [W] [R] la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SARL LCEG aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.