Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 09/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean [G] THOUVENOT Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002912

DEFENDEUR : MR [H] [Q] [Adresse 1] N° RCS 328 110 648 2008 A 316 ACHAT ET VENTE DE VIN EN VRAC ET BOUTEILLES ET PRODUITS REGIONAUX

En personne

Intervenant : Me [T] [P], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 07 MAI 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

MR [H] [Q] [Adresse 1]

Désignant :

Me [T] [P] en qualité de mandataire judiciaire Mme [K] [Z] en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 02/07/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002912, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 * MR [H] [Q]
 * Me [T] [P].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [Q] [H]
 * Me [T] [P], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [P] que :
 * La procédure a été ouverte sur le patrimoine professionnel de M. [H].
M. [H] exerce l'activité de vente de vins et spiritueux sur [Localité 1] depuis 2008 ; le prix d'acquisition du fonds de commerce a été fixé à 10 000 €.
 * Concomitamment, M. [H] a crée la SCI SUERTE ONA OUT afin d'acquérir l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce de vente de vins et spiritueux.
M. [H] exerce son activité professionnelle à l'année, étant précisé que l'essentiel du chiffre d'affaires est réalisé durant la saison estivale.
 * Selon ce dernier, les premières difficultés financières sont apparues en 2017 suite à des problèmes personnels qui ont entrainé un état dépressif et une exploitation épisodique du fonds de commerce.
 * En 2019, M. [H] a connu en sus des problèmes de sante qui ont entrainé un arrêt total d'activité pendant 2 mois.
M. [H] a précisé qu'il n'a jamais réussi par la suite à reprendre pleinement son activité, ce qui a entrainé une insuffisance de chiffre d'affaires et, à terme, une activité déficitaire.
 * Un passif, notamment social, s'est ainsi crée et celui-ci n'a cessé de s'aggraver jusqu'à ce jour car M. [H] a accumulé les problèmes de santé et n'a pu exploiter son fonds de commerce de façon optimale.
 * Le bilan 2023 fait ressortir un chiffre d'affaires de 23 700 €.
 * Il convient de préciser qu'un compromis de vente a été signé pour la vente de l'immeuble et M. [H] souhaiterait poursuivre son activité pour la saison estivale afin de pouvoir solder l'intégralité de son passif avec le boni.

M. [Q] [H] indique au tribunal que :
 * Un compromis concernant l'immeuble appartenant à la SCI a été signé et la vente devrait être réalisée en septembre.
 * Il a également mis en vente sa résidence principale mais souhaiterait pouvoir travailler jusqu'à la fin de la saison estivale pour pouvoir vivre au quotidien.
 * Le comptable avait réalisé un prévisionnel de juin à août 2025 et le chiffre de juin a été réalisé.
M. [H] confirme à Monsieur le président que le local est assuré.
M. [H] s'engage auprès du tribunal à verser le boni de la vente à intervenir concernant l'immeuble appartenant à la SCI entre les mains du mandataire judiciaire afin de pouvoir solder le passif.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière constate une baisse du chiffre d'affaires depuis 2022 mais M. [H] souhaite poursuivre son activité pour la saison estivale 2025 afin de pouvoir solder son passif avec la vente de l'immeuble dans lequel il exerce son activité par le biais de la SCI dont il est associé principal, mais ne souhaite pas proposer un plan de redressement. A défaut de justifier d'une assurance du local, il est demandé de convertir la procédure en liquidation judiciaire.

Monsieur le procureur de la République prend acte de l'engagement de M. [H] de solder son passif grâce au boni de la vente de l'immeuble appartenant à la SCI et ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 07/11/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 17/09/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que M. [H] [Q] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 17/09/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/11/2025 DE :

MR [H] [Q] [Adresse 2] [Localité 2]

FIXE le rappel de l'affaire au 17/09/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE MR [H] [Q] devra fournir au juge-commissaire avant le 17/09/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

PREND ACTE de l'engagement de M. [Q] [H] de verser le boni de la vente de l'immeuble appartenant à la SCI SUERTE ONA DUT entre les mains du mandataire judiciaire aux fins de solder son passif.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 17/09/2025 à 08H30 pour laquelle :

MR [H] [Q] [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoqué.

RAPPELLE à MR [H] [Q] que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.