Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean [K] THOUVENOT Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002915

DEFENDEUR : LES FACADES VERTES (SAS) [Adresse 1] N° RCS 840 973 366 2018 B 788 REALISATION DE FAÇADES

Représentée par son Président, M. [V] [Y], en personne

Intervenant : [G] [A] (SELARL), représentée par Me [G] [A], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

LES FACADES VERTES (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

[G] [A] (SELARL), représentée par Me [G] [A] en qualité de mandataire judiciaire

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 02/07/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002915, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 * LES FACADES VERTES (SAS)
 * [G] [A] (SELARL), représentée par Me [G] [A].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [V] [Y], Président de la société
 * [G] [A] (SELARL), représentée par Me [G] [A], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [G] [A] rappelle les termes de son précédent rapport et indique avoir reçu le prévisionnel N et N+1 ainsi que les relevés bancaires avec un solde de 10 000€ au 31/05. Il précise également que la société a connu quelques difficultés au début sur le paiement des charges mais tout a été réglé. Un projet de la situation du 01/01/2025 au 15/06/2025 indique un chiffre d'affaires en dessous de ce qu'il devrait être mais tout le reste est bon.

LES FACADES VERTES (SAS), représentée par son président, qui indique au tribunal qu'il a en effet connu des difficultés sur cette situation car elle a été réalisée rapidement mais possède des documents avec un chiffre d'affaires à 216 000€ HT. A ce jour, M. [Y] se tourne de préférence vers les particuliers et a 2 ouvriers en moins.

Monsieur le président interpelle la société sur la rubrique « poste clients » présente sur le bilan, il procède également à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique qu'au vu de la communication partielle des éléments comptables, vu la régularisation des créances postérieures qui auraient pu être portées à la connaissance du mandataire, ne s'oppose pas au maintient de la période d'observation avec renvoi à la première audience utile pour communication d'un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture et présentation d'un projet de plan.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 30/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 17/09/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que LES FACADES VERTES (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 17/09/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 30/10/2025 DE :

LES FACADES VERTES (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 17/09/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE LES FACADES VERTES (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 17/09/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de LES FACADES VERTES (SAS), si la société LES FACADES VERTES (SAS) ne se présente pas à la prochaine audience.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 17/09/2025 à 08H30 pour laquelle :

LES FACADES VERTES (SAS) [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à LES FACADES VERTES (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.