Trib. de Commerce · CCC — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 02/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 25/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Mickael FAURE M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 002922
 * AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT [Adresse 1] Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat loco Me Anne-Sophie TURMEL
 * C/ HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS) [Adresse 2]

Suivant exploit de Me [O] [K], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1] en date du 29/04/2025, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a fait assigner la STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M. [I] [M], pour : - Entendre constater son état de cessation de paiement,
 * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit.
 * Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 002922 du rôle général et 2025000166 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 26/05/2025 à laquelle :
 * Ouï pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, Me [A] [Z], qui a conclu comme en l'exploit.
 * La STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée à la STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20/05/2025 la convoquant pour l'audience du 25/06/2025, à laquelle :
 * Ouï, en chambre du conseil, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat qui a indiqué au tribunal que :
 * La société HBE-HYDROX-SYSTEMS France est redevable de la somme de 20 603.29 € correspondant à des impositions professionnelles d'impôt sur les sociétés, de CFE et de TVA.
 * La dette fiscale de la société résulte de plusieurs impositions impayées, notamment l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2022, les cotisations foncières des entreprises des années 2022 et 2023 ainsi que les déclarations de TVA CA12 pour les années 2022 et 2023.
 * Il convient de préciser que la liasse fiscale pour l'exercice 2023 a été déposée en date du 23/05/2024 et présente un résultat déficitaire.
 * Les saisies administratives à tiers détenteur n'ont produit aucun effet en raison de l'absence de fonds disponibles sur les comptes de la société.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
 * La STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.
 * Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 02/01/2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat du demandeur, en ses explications - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 03/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS), qui exerce une activité de La vente, la conception, assemblage et installation de générateurs d'hydrogène destinés à l'accessoirisation de moteurs à combustion interne sur véhicules terrestres et marins, ou chaudières fuel ou gaz auprès de particuliers et industriels. La vente, location et l'installation de générateurs de chaleur type poêles à pellet, dont le siège est sis [Adresse 2], se trouvait redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT de la somme de 20 603.29 €.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a alors introduit, à l'égard de la STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

La STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS) ne comparaît point.

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que la société s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis 2021, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 02/01/2024 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

CONSTATE l'absence aux débats de la STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS).

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

OUVRE à l'égard de :

La STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS)

Exerçant une activité de :

La vente, la conception, assemblage et installation de générateurs d'hydrogène destinés à l'accessoirisation de moteurs à combustion interne sur véhicules terrestres et marins, ou chaudières fuel ou gaz auprès de particuliers et industriels. La vente, location et l'installation de générateurs de chaleur type poêles à pellet

Dont le siège est sis : [Adresse 2]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
 * SIREN 888 607 348
 * GESTION INTERNE 2020 B 816

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 02/01/2024 la date de cessation des paiements.

NOMME :
 * pour juge-commissaire, Mme Chantal RONCERO, juge au tribunal,
 * pour juge-commissaire suppléant, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,
 * pour mandataire judiciaire, Me [E] [T] domicilié à [Localité 2] : [Adresse 3]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d'ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 4]

Pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 17/09/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que la STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
 * CITE JUDICIAIRE [Adresse 5]

Le :

MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2025 À 8 Heures 30 précises

pour laquelle la STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M. [I] [M], est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à la STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que - par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à la STE HBE-HYDROX-SYSTEMS FRANCE (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.