Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 09/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean Marc THOUVENOT Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003135

DEFENDEUR : AUFEU (SARL) [Adresse 1] N° RCS 818 953 754 2016 B 264 RESTAURANT DEBIT DE BOISSONS (LICENCE IVEME CATEGORIE)

Représentée par son gérant, M. [G] [S], en personne Assisté de Me Tonin ALRANQ, Avocat

Intervenant : Me [Q] [U], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 12 MARS 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

AUFEU (SARL) [Adresse 1]

Désignant : Me Michel GALY en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 02/07/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003135, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 * AUFEU (SARL)
 * Me [Q] [U].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [G] [S], gérant de la société AUFEU.
 * Me [Q] [U], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [U] que :
 * Le passif déclaré s'élève à la somme de 74 500 € dont 7 500 € de taxation d'office de l'URSSAF.
 * Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation.
 * La situation de la société est en train de s'améliorer.

M. [G] [S], gérant de la société AUFEU, assisté de Me Tonin ALRANQ, Avocat, a indiqué au tribunal que :
 * La société justifie que l'ensemble des données comptables sur 2023 et 2024 ont été saisies ; il y a un avancement mais la société n'est pas encore en possession d'élément comptable.
 * Les difficultés ont pour origine un problème de suivi mais à ce jour la société est correctement accompagnée et suivie dans sa gestion.
 * Au niveau de l'activité cela se passe bien, la trésorerie s'élève entre 3 000 et 4 000 €, la société emploie 2 salariés saisonniers et est à jour de ses cotisations.

Monsieur le procureur de la République requiert le renouvellement de période d'observation et demande à la société de communiquer pour la prochaine audience les éléments comptables.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 12/03/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 17/09/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que AUFEU (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 17/09/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT PAR ANTICIPATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 12/03/2026 DE :

AUFEU (SARL) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 17/09/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE AUFEU (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 17/09/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT QUE la société AUFEU doit communiquer pour la prochaine audience les bilans et une situation comptable portant sur la période d'observation.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 17/09/2025 à 08H30 pour laquelle :

AUFEU (SARL) [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à AUFEU (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.