Tribunal de commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 02/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 25/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Mickael FAURE M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR: Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLF 2025 003811

DEFENDEUR : M. [K] [Z] [Adresse 1]

TAXI

En personne

LE TRIBUNAL constate qu'en date du 16 JUIN 2025,

M. [K] [Z] [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003811, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle M. [K] [Z] a été convogué par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été réquilèrement avisé de la procédure.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal

de commerce de Béziers à la date du 02/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu que M. [K] [Z] est inscrit au Répertoire des Métiers de BEZIERS sous le numéro 532 971 355.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que M. [K] [Z] a déclaré :
* Employer actuellement 3 salariés ;
* Préciser que l'effectif était de 3 salariés dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 617 792 € ;
* Ne pas avoir communiqué de comptabilité ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 1 500 € ;
* Estimer le montant de son passif à 839 951.97 € ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* Il n'était plus conventionné auprès de la CPAM, il avait fait appel de cette décision avec son syndicat.
* Il a connu un redressement de la CPAM de 480 000 € pour malversations.
* Il a perdu l'agrément le 15/03/2025, a cessé son activité et n'a pas de dette personnelle.
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Avoir cessé toute activité depuis le 22/04/2025 ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient de constater que M. [K] [Z] ne donne pas son accord pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

Après examen de la situation, il convient de constater que M. [K] [Z] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Il convient en conséquence de déclarer M. [K] [Z] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 02/01/2024, date à laquelle la société a eu des difficultés pour régler ses charges et les impôts.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient

de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

Vu la déclaration de M. [K] [Z],

Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.

Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

CONSTATE que M. [K] [Z] ne donne pas son accord pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

CONSTATE que M. [K] [Z] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

OUVRE A L'EGARD DE :

M. [K] [Z] [Adresse 1]

Actuellement domicilié : [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02/01/2024, date à laquelle la société a eu des difficultés pour régler ses charges et les impôts.

NOMME :
* Me [D] [G], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]

CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

DIT QUE M. [K] [Z] devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS à compter du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [K] [Z] de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QU'il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.