Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 24/11/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005820 DEMANDEUR (S) : CONGES INTEMPERIES BTP- CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] Me Estelle FERNANDEZ Avocat Avocat Loco Me Sophie MIRALVES-BOUDET Avocat SELARL CHATEL & associés Avocat [Adresse 2] DEFENDEUR (S) : SEBBOIS SAS [Adresse 3] RCS 918 766 551 DEFAILLANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 22/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : Mme Sophie PERA * JUGE : M. Jérôme CAVAILLES * JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI Qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : * par défaut * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, * signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. L'association dite CONGES INTEMPERIES BTP, CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE, déclarée conformément à la Loi du 1er juillet 1901 et aux dispositions des articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail, L5424-6 et suivants ainsi que D5424-7 du code du travail, a, selon arrêté du 21 mars 2017 reçu agrément pour assurer le service des congés payés du personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationale du bâtiment des départements des Alpes de haute Provence, des Alpes Maritimes, de l'Aude, des Bouches du Rhône, de la Corse du Sud, de la Haute-Corse, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, du Var et du Vaucluse. En respect des statuts de l'Association dite CONGES INTEMPERIES BTP, la SAS SEBBOIS a adressé son bulletin d'adhésion à celle-ci le 12/01/2023. Elle exerce en effet une activité de «Travaux de construction, aménagement, agencement en bois ». Selon l'article 5 des statuts sont membres adhérents : « Les entreprises occupant du personnel dans l'exercice d'une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment ou des travaux publics et remplissant les conditions fixées par les articles L.3141-30, D.3141 -12 et D. 3141 -16 du code du travail, ou, le cas échéant, celles fixées pour l'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries par les articles L.5424-6 et suivants, et D.5424-7 du même code (1). L'affiliation à la caisse est matérialisée par un bulletin d'adhésion. Les effets de cette affiliation obligatoire qui, conformément au code du travail, requièrent la déclaration des salaires et le paiement des cotisations, ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée. » Malgré cette adhésion, et en contravention avec la réglementation précitée et les obligations en découlant pour elle, la SAS SEBBOIS n'a pas rempli ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations. La SAS SEBBOIS n'a pas procédé à ses déclarations de salaire et n'a pas réglé les cotisations afférentes de février à avril 2025. La SAS SEBBOIS est en outre redevable des cotisations pour la période du mois de septembre 2024 au mois d'avril 2025 durant laquelle même si les déclarations de salaire ont bien été effectuées, les cotisations n'ont pas été réglées. L'Association dite CONGES INTEMPERIES BTP a donc engagé la procédure de recouvrement prévue dans ses statuts et règlement intérieur notamment en son article 6. Une première mise en demeure a; été adressée à la SAS SEBBOIS le 10/02/2025 par lettre simple suivi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 26/06/2025 et enfin par mail du 10/07/2025. Les tentatives de règlement amiable ont été vaines et c'est dans ces conditions que la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP- CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a décidé d'agir en Justice. Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 26/08/2025, la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP- CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait assigner la SAS SEBBOIS aux fins de : Vu l'arrêté du 21 mars 2017, Vu les articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu l'absence de conciliation, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SAS SEBBOIS à payer à la CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 1 608€ au titre des cotisations provisionnelles dues pour la période du mois de septembre 2024 au mois d'avril 2025 ainsi qu'à remettre, sous astreinte de 50€ par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à la Caisse de la région Méditerranée la déclaration de salaire manquante pour la période des mois de février à avril 2025. Condamner, en tout état de cause, la SAS SEBBOIS à payer à la CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE une somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 005820 du rôle général et 2025000321 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 22/09/2025, à laquelle : * Ouïe la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP- CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE, représentée par Me Estelle FERNANDEZ, Avocat loco Me Sophie MIRALVES-BOUDET, Avocat, SELARL CHATEL & associés, Avocats, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 22/09/2025. * La SAS SEBBOIS n'a point comparu ni personne pour elle. Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile. SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Jérôme CAVAILLES et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS SEBBOIS ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation. Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP- CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit. En conséquence, Il convient de condamner la SAS SEBBOIS à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 1 608€ au titre des cotisations provisionnelles dues pour la période du mois de septembre 2024 au mois d'avril 2025. Il convient de condamner la SAS SEBBOIS à remettre à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE, la déclaration de salaire manquante pour la période des mois de février à avril 2025, sous astreinte de 50€ par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit. Il convient de se réserver le droit de liquider l'astreinte. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la SAS SEBBOIS à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE une somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la SAS SEBBOIS aux entiers dépens de la présente décision. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en dernier ressort, CONSTATE l'absence aux débats de la SAS SEBBOIS. DIT que la présente décision est rendue par défaut. Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu l'arrêté du 21 mars 2017, Vu les articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile Vu l'absence de conciliation, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE la SAS SEBBOIS à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 1 608€€ au titre des cotisations provisionnelles dues pour la période du mois de septembre 2024 au mois d'avril 2025. CONDAMNE la SAS SEBBOIS à remettre à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE, la déclaration de salaire manquante pour la période des mois de février à avril 2025, sous astreinte de 50€ par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit. SE RESERVE le droit de liquider l'astreinte. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. CONDAMNE la SAS SEBBOIS à payer à la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE une somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE la SAS SEBBOIS aux entiers dépens de la présente décision. REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées. Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition. Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€. LE GREFFIER E. MONESTIER LE PRESIDENT.
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