TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 24 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 24/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 17/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2025 005852

DEFENDEUR : ADRENALINE BUGGY SPORT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

La vente, l'achat, l'import, l'export et le commerce de tout matériel de transports motorisés ou non, de quadricycle à moteur, le commerce de détail d'équipements automobiles, l'entretien et la réparation automobile, maintenance, entretien, réparation, vente ou location d'aéronefs non certifiés de type Ulm, vente de pièces détachées, importation et ventes de matériels

Représentée par sa Présidente Mme [J] [V]-[P], en personne

LE TRIBUNAL constate qu'en date du 04 SEPTEMBRE 2025,

ADRENALINE BUGGY SPORT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 005852, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ADRENALINE BUGGY SPORT (SAS) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal

de commerce de Béziers à la date du 24/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu que ADRENALINE BUGGY SPORT (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 799 105 721-2013 B 1208.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que la société ADRENALINE BUGGY SPORT (SAS) a déclaré :
* Employer actuellement 2 salariés ;
* Préciser que l'effectif était de 2 salariés dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 173 000€ ;
* Avoir communiqué les comptes clos au 31/12/2023 ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 53 460€ ;
* Estimer le montant de son passif à 57 545.99€ ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* Le mari de Mme [V]-[P] avait repris l'entreprise au mois de mai 2024 et, ayant une interdiction de gérer, avait demandé à son épouse de prendre la présidence de la société.
* Suite au décès de ce dernier, Mme [V]-[P] avait du gérer la société. C'était une activité qu'elle ne maîtrisait pas et la directrice technique étant en arrêt maladie, elle n'avait pu avoir que quelques informations sur les commandes de la part d'un salarié.
* Il n'y avait aucune commande en cours et aucun moyen financier.
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Avoir cessé toute activité au 01/01/2025 ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer ADRENALINE BUGGY SPORT (SAS) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/01/2025, les impositions ne pouvant être réglées.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Monsieur le procureur avant eu connaissance de la procédure,

Monsieur le procureur ayant eu connaissance de la procedure,

Vu la déclaration de la société ADRENALINE BUGGY SPORT (SAS),

Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

OUVRE A L'EGARD DE :

ADRENALINE BUGGY SPORT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par : Mme [J] [V]-[P], Présidente Actuellement domiciliée : [Adresse 2] CHEZ MME [O] [V] [Localité 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025, les impositions ne pouvant être réglées.

NOMME :
* La SELARL [R] [T], représentée par Maître [R] [T], [Adresse 3] [Localité 3], en qualité de liquidateur.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 4] [Localité 3]

pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 4] [Localité 3]

CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

DIT QUE ADRENALINE BUGGY SPORT (SAS) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS à compter du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à Mme [J] [V] née [P], Dirigeante de la société ADRENALINE BUGGY SPORT (SAS) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QU'il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.