Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 12/11/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 05/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006811 DEFENDEUR : ESPACE FRIOUATO (SARL) [Adresse 1] Salon de thé vente boissons non alcoolisées restaurant rapide et gastronomique Représentée par son gérant, M. [X] [B], en personne LE TRIBUNAL constate qu'en date du 25 SEPTEMBRE 2025, ESPACE FRIOUATO (SARL) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements. Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce. L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006811, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ESPACE FRIOUATO (SARL) a été convoquée par le greffier. Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 12/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que ESPACE FRIOUATO (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 794 052 886-2013 B 714. Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que ESPACE FRIOUATO (SARL) a déclaré : * N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ; * Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 58 285 € ; * Avoir communiqué les bilans 2024 et 2025 ainsi qu'une balance générale au 30/09/2025 ; * Ne disposer d'aucun actif immobilier ; * Evaluer l'actif mobilier à 1 572 € ; * Estimer le montant de son passif à 17 620 € ; * Avoir précisé sur l'audience que : * Après la crise sanitaire il travaillait bien mais les travaux réalisés par la Mairie ont entrainé une baisse du chiffre d'affaires. * Il a des impayés depuis la fin de l'année 2024. * La dette des loyers est la plus ancienne mais ne sait pas depuis quand ils ne sont pas réglés. * Il détient toujours les clés du local et n'a pas grand-chose en matériel. * Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ; * Avoir cessé toute activité ; * Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ; * Solliciter la liquidation judiciaire ; Monsieur le président interpelle le dirigeant sur la présence d'un compte courant débiteur de 17 K€ sur le bilan 2024 qui n'apparait plus sur la balance 2025 communiquée mais le dirigeant n'a pas d'explication sur ce point. Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal. Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible. Il convient en conséquence de déclarer ESPACE FRIOUATO (SARL) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 12/05/2024, compte tenu des déclarations du débiteur. Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce. Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, Vu la déclaration de ESPACE FRIOUATO (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : ESPACE FRIOUATO (SARL) [Adresse 1] Représentée par : M. [X] [B], gérant Actuellement domicilié : [Adresse 2] UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 12/05/2024 compte tenu des déclarations du débiteur. NOMME : * Me [F] [R], [Adresse 3] en qualité de liquidateur. * Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire. M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant. CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] pour faire la prisée et l'inventaire de la société débitrice. DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER : SELAS CLERTAN ET BOISSELIER COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5] CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe. DIT QUE la société ESPACE FRIOUATO (SARL) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce. DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement. DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. ORDONNE à M. [X] [B], Dirigeant de la société ESPACE FRIOUATO (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce. DIT qu'il sera fait la publicité légale. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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