TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 26 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 26/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 19/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M. Jean Marc THOUVENOT M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 007437

DEFENDEUR : SAGEF (SAS) [Adresse 1]

Restaurant

Représentée son président, M. [V] [G], en personne Assisté de Me Anthony SILVA, Avocat

Le tribunal constate qu'en date du 06 NOVEMBRE 2025,

SAGEF (SAS) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiement.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007437, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle SAGEF (SAS) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 26/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu que SAGEF (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 527 796 577 - 2010 B 1035.

Attendu que SAGEF (SAS) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, conformément à l'article L.631-1 du code de commerce.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que SAGEF (SAS) a déclaré :
* N'employer à ce jour aucun salarié;
* Préciser que l'effectif était de 6 salariés dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 300 760 € ;
* Avoir communiqué le bilan clos au 31/12/2024 ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 130 000€;
* Estimer le montant de son passif total à 112 262 € ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* La société avait une activité saisonnière de restauration sur [Localité 1].
* Le dirigeant avait rencontré des difficultés personnelles ayant impacté son activité professionnelle mais il s'était repris en mains et avait réalisé une belle saison 2025.
* La trésorerie était de 30 K€ ce qui lui permettra de faire face aux prochaines charges jusqu'à la reprise de la saison.
* La société réalise en moyenne un chiffre d'affaires mensuel compris entre 50 et 60 K€.
* La société avait indiqué une date de cessation des paiements correspondant à une condamnation de la société rendue par le tribunal de commerce de Béziers mais la société ne peut pas honorer les dettes fiscales, notamment la TVA, depuis la fin de l'année 2024.
* Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ;
* Solliciter le redressement judiciaire ;

Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements à la fin de l'année 2024, date à laquelle les charges fiscales sont dues.

Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAGEF (SAS).

La date de cessation de paiement sera fixée au 15/10/2024, date à laquelle la société n'a pas pu régler la TVA.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

CONSTATE que SAGEF (SAS) se trouve en état de cessation des paiements.

OUVRE A L'EGARD DE :

SAGEF (SAS) [Adresse 1]

UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 15/10/2024, date à laquelle la société n'a pas pu régler la TVA.

NOMME :
* SELARL [P] [O] représentée par Me [P] [O] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

Me [N] [Y], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3]

Pour faire la prisée et l'inventaire.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 21/01/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité.

DIT QUE – conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée à l'audience du

MERCREDI 21 JANVIER 2026 à 08H30

pour laquelle SAGEF (SAS) est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.

DIT qu'à défaut de comparution lors de la prochaine audience, le tribunal est susceptible de statuer sur la conversion en liquidation judiciaire.

Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

ENJOINT au débiteur d'avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions des articles L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l'article R622-5 du code de commerce.

Par application des dispositions de l'art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture.

ORDONNE à SAGEF (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.