Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du VENDREDI 16 JANVIER 2026
N° RG 25/00084 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKM7
Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 18 Novembre 2025
Composition du Tribunal :
Mme [...], Présidente, au TJ-Pôle Social de [Localité 1]
M. [...], Assesseur employeur
M. [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier
En présence de Madame [...] [...], attachée de justice
DEMANDEUR :
Organisme MSA DU LIMOUSIN
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme [S] [I] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
Madame [Z] [G] [U] épouse [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par M. [D] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [Z] [U] et Monsieur [C] [D] sont mariés depuis le 2 août 2003.
Monsieur [C] [D] est affilié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (MSA) en qualité de travailleur non salarié agricole.
La MSA du Limousin a émis à l’encontre de Monsieur [C] [D] plusieurs contraintes :
- une contrainte émise le 26 juillet 2021 pour le recouvrement de la somme de 13 333,00 € au titre des cotisations et contributions sociales 2020 et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 juillet 2021,
- une contrainte émise le 25 février 2022 pour le recouvrement de la somme de 15 169,38 € au titre des cotisations et contributions sociales 2021 et signifiée le 8 mars 2022,
- une contrainte émise le 16 février 2023 pour le recouvrement de la somme de 14 610,00 € au titre des cotisations et contributions sociales 2022 et signifiée le 22 février 2023,
- une contrainte émise le 11 août 2023, pour le recouvrement de la somme de 409,18 € au titre des majorations de retard afférentes à la période 2019 et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 août 2023,
- une contrainte émise le 25 octobre 2024 pour le recouvrement de la somme de 13 909,05 € au titre des cotisations et contributions sociales 2024 et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 octobre 2024.
Monsieur [D] n’a pas formé opposition à ces contraintes.
Par requête du 12 mars 2025, la MSA du Limousin a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges aux fins d’obtenir la condamnation solidaire de Madame [Z] [U] épouse de Monsieur [C] [D] au paiement de la somme de 45 856,11 € au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard dues par son époux.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 19 juin 2025 et a été renvoyée à l’audience du 18 novembre 2025 pour être débattue.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La MSA du Limousin, par conclusions versées aux débats à l’audience du 18 novembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions qui y sont développés conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au Tribunal :
- de condamner solidairement Madame [Z] [G] [U] épouse [D] en paiement de la somme de 45 856,11 € relative aux cotisations, majorations et pénalités de retard dues par son époux Monsieur [C] [D] au titre des années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023,
- de condamner Madame [Z] [G] [U] épouse [D] en paiement de la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- d’ordonner l’exécution provisoire.
Elle soutient que Monsieur [D] n’a pas formé opposition aux contraintes qui lui ont été notifiées, qu’elles sont donc définitives ; que les époux sont tenus en qualité de débiteur solidaire en application de l’article 220 du code civil ; qu’il est de jurisprudence constante que les cotisations de sécurité sociale sont qualifiées de dettes ménagères.
À l’audience, Madame [Z] [U] était représentée par son époux qui a reconnu être débiteur de ces sommes.
À l’audience, le tribunal a sollicité de la MSA du Limousin qu’elle justifie des actes interruptifs de prescriptions.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la prescription
Selon les dispositions de l’article 220 du code civil, chacun des époux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants ; toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.
Cet article a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.
Il est de jurisprudence constante que dès lors que le versement de cotisations sociales, et des majorations de retard afférentes dû par un époux, travailleur non salarié agricole, a vocation à ouvrir des droits à l’assurance maladie, maternité, invalidité, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse, ces cotisations constituent une dette ménagère obligeant solidairement l’autre époux (en ce sens : Cass, 1ère Civ., 17 novembre 2010, n°09-11.979).
Aux termes des dispositions de l’article 2245 du code civil, l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou à la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre les héritiers.
Il ressort des dispositions de l’article L725-7 du code rural et de la pêche maritime que les cotisations dues au titre d’un régime légal de protection sociale et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.
L’article L244-9 du code de la sécurité sociale dispose qu’à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire dans les délais et conditions fixés par décret, la contrainte décernée par le directeur de l’organisme social comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la MSA du Limousin a notifié ou signifié régulièrement à l’encontre de Monsieur [D] cinq contraintes entre 2021 et 2024 (à savoir : la contrainte émise le 26 juillet 2021 notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 juillet 2021, la contrainte émise le 25 février 2022 signifiée le 8 mars 2022, une contrainte émise le 16 février 2023 signifiée le 22 février 2023, la contrainte émise le 11 août 2023 notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 août 2023 et la contrainte émise le 25 octobre 2024 notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 octobre 2024).
Monsieur [D], époux de Madame [U], n’a formé d’opposition à l’encontre d’aucune de ces cinq contraintes qui, en vertu de l’article L 244-9 précité, sont devenues définitives et comportent dès lors tous les effets d’un jugement.
Compte tenu de leurs dates de notification/signification, et de la requête formée le 12 mars 2025, la question de la prescription de l’action en recouvrement des 3 dernières contraintes ne se pose pas. S’agissant de la contrainte en date du 26 juillet 2021 et notifiée le 29 juillet 2021 et de la contrainte du 25 février 2022 signifiée le 8 mars 2022, elles figurent dans l’acte d’opposition à tiers détenteur du 3 mai 2022 notifié au débiteur le 6 mai 2022, de sorte que le délai de prescription de l’action en recouvrement a bien été interrompu.
Il résulte des dispositions de l’article 2244 du Code civil que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
L’opposition à tiers détenteur constitue bien un acte interruptif de prescription dès lors qu’il a été régulièrement notifié à la fois au tiers détenteur et au débiteur, ce qui est le cas en l’espèce.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire que l’action en recouvrement formée par la MSA du Limousin au titre des 5 contraintes n’est pas prescrite.
Sur la condamnation solidaire de Madame [U] épouse [D]
Il est constant que les cotisations sociales et les majorations de retard, dès lors qu’elles tendent à ouvrir le bénéfice de prestations sociales (maladie, maternité, vieillesse, etc.) sont des dettes ménagères.
En application des dispositions de l’article 220 du code civil, toute dette ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants contracté par l’un époux oblige l’autre solidairement.
En l’espèce, Madame [U] épouse [D] ne conteste ni le bien fondé de la dette de cotisations sociales contractée par son époux ni le montant des sommes demandées par la MSA.
En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement Madame [Z] [G] [U] épouse [D] à payer à la MSA du Limousin la somme de 45 856,11 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues par son époux au titre des années 2019 à 2023.
Sur les demandes accessoires
Madame [Z] [G] [U] épouse [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de la MSA du Limousin les frais qu’elle a dû engager et qui ne sont pas compris dans les dépens. En conséquence, il y a lieu de la débouter de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il ressort de l’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale que le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DIT que l’action en recouvrement de la MSA du Limousin n’est pas prescrite ;
CONDAMNE solidairement Madame [Z] [G] [U] épouse [D] à payer à la MSA du Limousin la somme de 45 856,11 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues par son époux au titre des années 2019 à 2023 ;
CONDAMNE Madame [Z] [G] [U] épouse [D] aux dépens ;
DEBOUTE la MSA du Limousin de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;
Le Greffier, Le Président,