Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du VENDREDI 16 JANVIER 2026
N° RG 24/00232 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GFNZ
Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 02 Décembre 2025
Composition du Tribunal :
Mme [...], Présidente, au TJ-Pôle Social de Limoges
M. [...], Assesseur employeur
M. [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier
En présence de Madame [...] [...], attachée de justice
DEMANDEUR :
Organisme URSSAF LIMOUSIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [V] [D] [N] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [K] [Q] était affilié auprès de l’URSSAF du Limousin en qualité de travailleur indépendant en qualité de gérant d’une SARL du 1er février 2021 au 29 mai 2024, date de la liquidation de sa société.
Le 17 avril 2024, l’URSSAF du Limousin a mis en demeure Monsieur [Q] d’avoir à régler la somme de 3 798,00 € au titre des cotisations et contributions sociales du 1er trimestre 2024.
Le 3 septembre 2024, l’URSSAF du Limousin a signifié à Monsieur [K] [Q] la contrainte émise le 28 août 2024 pour le recouvrement de la somme de 3798,00 € dont 3618 € au titre des cotisations et contributions sociales et 180 € au titre des majorations de retard relatives à la période du 1er trimestre 2024.
Par requête du 18 septembre 2024, Monsieur [K] [Q] a formé opposition à contrainte auprès du pôle du tribunal judiciaire de Limoges. L’opposition était motivée par le fait qu’il a été taxé d’office alors qu’il n’a perçu aucun revenu.
À l’audience de mise en état du 10 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, un calendrier de procédure a été mis en place avec l’accord des parties et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 juillet 2025. Suite à l’annulation de l’audience du 8 juillet 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 décembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L’URSSAF du Limousin, par conclusions versées aux débats à l’audience du 2 décembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions qui y sont développés conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au Tribunal :
In limine litis
- de déclarer le recours formé par Monsieur [K] [Q] irrecevable pour contestation de la contrainte sans preuve,
À titre principal,
- constater que la contrainte est fondée en son principe,
- de constater que le montant de la contrainte a été calculé conformément à la réglementation,
- de valider la contrainte contestée pour le montant restant dû soit 3798 € dont 3 618 € au titre des cotisations et contributions sociales et 180 € au titre des majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2024,
- de condamner le débiteur au paiement des causes du présent recours soit 3 798 €, 3618 € au titre des cotisations et contributions sociales et 180 € au titre des majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2024,
- de condamner le débiteur au paiement de frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement,
- de condamner le débiteur aux dépens,
- de débouter Monsieur [Q] de toutes ses demandes.
Elle soutient que Monsieur [Q] s’oppose à la contrainte sans verser aux débats de pièces justificatives à l’appui de son opposition, qu’il appartient au débiteur de prouver que le montant de la contrainte est mal fondé ; que Monsieur [Q] n’a pas répondu à son mail du 8 octobre 2024 l’invitant à produire ses revenus ; que le recours doit donc être déclaré irrecevable.
Sur le fond, elle fait valoir que Monsieur [Q] n’a pas produit ses déclarations de revenus 2022, 2023 et 2024 ; qu’en raison de la radiation du compte au 29 mai 2024 les bases forfaitaires ont été proratisées ; que la régularisation définitive postérieure à la cessation d’activité n’a pu être réalisée à défaut de déclaration de revenus.
Monsieur [K] [Q], bien que régulièrement convoqué n’était ni présent ni représenté à l’audience.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’opposition
Il ressort des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que le débiteur qui forme opposition à contrainte doit faire connaître les motifs de son opposition dans l’acte de saisine de la juridiction. L’inobservation de cette formalité rend l’opposition à contrainte irrecevable, sans que celui qui l’invoque n’ait à justifier d’aucun grief.
Toutefois, il est constant qu’est recevable l’opposition à contrainte, bien que non motivée, dès lors que l’acte de signification ne mentionnait pas que l’opposition devait être motivée à peine d’irrecevabilité (Civ2, 18 mars 2021, n°20-10.811).
L’URSSAF du Limousin sollicite que l’opposition soit déclarée irrecevable aux motifs que Monsieur [Q] a indiqué aux termes de son opposition avoir « été taxé d’office alors qu’il n’a perçu aucun revenu » sans verser au soutien de son opposition aucune pièce justificative.
Or, si pour être recevable l’opposition doit être motivée, l’opposant devant faire valoir même succinctement les moyens de droit et de fait le conduisant à contester la dette qui lui est réclamée, il n’a pas l’obligation de faire valoir l’ensemble de ses moyens et de transmettre l’ensemble des pièces et justificatifs qu’il entend soumettre aux débats au stade de l’opposition.
En effet, l’absence d’éléments de preuve au soutient d’une demande n’est pas sanctionnée par l’irrecevabilité mais par le débouté de celle-ci.
Il sera constaté que l’opposition de Monsieur [Q] était motivée en ce qu’il contestait le montant de la dette réclamée puisqu’il exposait avoir fait l’objet d’une taxation d’office.
En conséquence, l’opposition formée par Monsieur [K] [Q] sera déclarée recevable.
Sur la validation de la contrainte
En matière d’opposition à contrainte, l'opposant a la charge de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance. Toutefois, il incombe à l’URSSAF, qui a la qualité de demandeur dans le cadre d'une opposition à contrainte, de rapporter la preuve du principe et du montant de la créance pour laquelle elle a délivré une contrainte en justifiant avoir calculé les cotisations conformément aux dispositions définies aux articles susvisés.
Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Monsieur [Q] n’étant ni présent ni représenté à l’audience, il convient de constater qu’il ne formule aucune demande et ne soumet aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la contrainte.
L’URSSAF du Limousin fait valoir que les cotisations ont été majorées, faute pour le cotisant d’avoir déclaré ses revenus pour les années 2022, 2023 et 2024 ; qu’il a été tenu compte de la date de radiation de Monsieur [Q] au 29 mai 2024 et que la contrainte actualisée s’élève à 3 798,00 €.
Il ressort des dispositions de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale que « I.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et ne relevant pas de l'article L. 613-7 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170. Dans les cas où la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts n'est pas souscrite dans les conditions mentionnées à la première phrase du présent alinéa, les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code ».
L’article R613-1-2 du même code dispose que « I.-Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L. 613-2, les cotisations mentionnées prévues à l'article L. 131-6-2 et la contribution mentionnée à l'article L. 136-3 sont calculées provisoirement et à titre forfaitaire sur la base la plus élevée parmi :
a) La moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d'activité, le revenu déclaré au titre de la première année d'activité. Lorsque l'un de ces revenus n'a pas été déclaré, il est tenu compte pour l'année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année, sans prise en compte pour celle-ci des éventuelles majorations appliquées sur la base des dispositions du cinquième alinéa ;
b) 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.
Un montant plus élevé peut être fixé pour les cotisations, droits et contributions finançant les régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès mentionnés aux titres IV et V du livre VI, dans la limite des plafonds applicables pour leur calcul.
Par dérogation aux dispositions des six premiers alinéas du présent I, lorsqu'elles portent sur la dernière année d'activité, les cotisations et la contribution mentionnées au premier alinéa du I sont calculées, dans le cas qu'il mentionne, sur la base du dernier revenu d'activité connu ou en l'absence de celui-ci du revenu forfaitaire mentionné à l'article L. 131-6-2 ».
En l’espèce, il ressort de l’opposition formée par Monsieur [Q] qu’il n’est pas contesté que les cotisations appelées par l’URSSAF au titre de la contrainte litigieuse ont fait l’objet d’une taxation d’office.
L’absence de déclaration des revenus n’étant pas remise en cause par le cotisant du fait de son absence lors des débats, il apparaît qu’il est justifié par l’URSSAF du bien fondé de sa créance.
En conséquence, il y a lieu de valider la contrainte émise le 28 août 2024 et signifiée le 3 septembre 2024 pour la somme de 3 798,00 € dont 3618 € au titre des cotisations et contributions sociales et 180 € au titre des majorations de retard relatives à la période 1er trimestre 2024 et de condamner Monsieur [K] [Q] au paiement de cette somme.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [K] [Q], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, il convient de rappeler que les frais de signification sont à la charge du cotisant.
Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
DECLARE l’opposition à contrainte formée par Monsieur [K] [Q] recevable ;
VALIDE la contrainte émise le 28 août 2024 par l’URSSAF du Limousin et signifiée à Monsieur [Q] le 3 septembre 2024 pour la somme de 3 798 € dont 3618 € au titre des cotisations et contributions sociales et 180 € au titre des majorations de retard relatives à la période du 1er trimestre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [Q] à verser à l’URSSAF du Limousin la somme de 3 798 € ;
CONDAMNE Monsieur [K] [Q] aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de signification sont à la charge du cotisant ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier, Le Président,