TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 16 janvier 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]

Jugement du VENDREDI 16 JANVIER 2026

N° RG 24/00229 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GFM5

Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 02 Décembre 2025

Composition du Tribunal :

Mme [...], Présidente, au TJ-Pôle Social de Limoges
M. [...], Assesseur employeur
M. [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier

En présence de Madame [...] [...], attachée de justice

DEMANDEUR :

Organisme CAF HAUTE VIENNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [M] [J] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR :

Madame [N] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

En 2021, la Caf de la Haute-Vienne a procédé à un contrôle de ressources du dossier allocataire de Madame [N] [H]. Il est ressorti de ce contrôle que depuis 2016, Madame [H] ne déclarait pas les situations professionnelles et les ressources de son fils, [X].

Le 23 septembre 2021, la Caf de la Haute-Vienne a notifié à Madame [H] un indu de 8 002,08 € au titre d’un trop perçu de la prime d’activité sur la période de septembre 2019 à août 2021. Madame [H] était informée que son dossier serait étudié au titre de la fraude et que dans l’hypothèse où la fraude serait retenue la prescription biennale serait levée et les sommes supplémentaires suivantes lui seraient réclamées :
- 1 786,62 € au titre d’un trop perçu de prime d’activité sur la période de septembre 2018 à août 2019,
- 576,50 € au titre d’un trop perçu d’allocation de soutien familial,
- 1 019,00 € au titre d’un trop perçu d’allocation logement sur la période de septembre 2018 à janvier 2019.

Le 13 octobre 2021, la Caf de la Haute-Vienne a informé Madame [H] que la fraude était retenue à son encontre et qu’elle s’exposait à une pénalité financière de 1 790 €.

Le 15 novembre 2021, la Caf de la Haute-Vienne a confirmé à Madame [H] qu’une pénalité financière était prononcée à son encontre pour un montant de 1 790 €.

Le 29 novembre 2021, Madame [H] a contesté ces décisions.

Le 26 janvier 2022, le directeur de la Caf de la Haute-Vienne a notifié à Madame [H] que suite à son recours gracieux, la commission des pénalités réunie le 11 janvier 2022 proposait de lui appliquer une pénalité de 895 € mais qu’il entendait maintenir le montant de la pénalité à 1790 € en raison des fausses déclarations répétées durant plusieurs années.

Par lettre recommandée du 5 avril 2023, reçue le 20 avril 2023, la Caf de la Haute-Vienne a mis en demeure Madame [H] d’avoir à régler la somme de 6 360,07 € au titre d’un trop perçu de prime d’activité sur la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2021.

Par lettre recommandée du 5 septembre 2023, reçue le 23 septembre 2023, la Caf de la Haute-Vienne a mis en demeure Madame [H] d’avoir à régler la somme de 3 382,12 € au titre d’un trop perçu de prime d’activité sur la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, d’allocation de logement sur la période du 1er septembre 2018 au 31 janvier 2019 et d’allocation de soutien familial du 1er septembre 2018 au 31 janvier 2019.

Par lettre recommandée du 5 septembre 2023, reçue le 23 septembre 2023, la Caf de la Haute-Vienne a mis en demeure Madame [H] d’avoir à réglé la somme de 29,85 € au titre d’un trop perçu de prime d’activité sur la période du 1er décembre 2021 au 28 février 2022.

Le 11 septembre 2024, la Caf de la Haute-Vienne a notifié à Madame [N] [H] la contrainte émise le 9 septembre 2024 pour le recouvrement de la somme de 9 772,04 €.

Par requête du 14 septembre 2024, Madame [N] [H] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Limoges d’une opposition à contrainte. L’opposition à contrainte est motivée par le fait qu’elle n’avait pas eu l’intention de frauder en ne déclarant pas les revenus de son fils qui était alors scolarisé et par le fait qu’elle n’avait pas reçu de courrier de la Caf depuis 2021 concernant cet indu.

À l’audience de mise en état du 10 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, un calendrier de procédure a été mis en place avec l’accord des parties et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 juillet 2025. Cette audience ayant été annulée, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 décembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La Caf de la Haute-Vienne, par conclusions versées aux débats à l’audience du 2 décembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions qui y sont développés conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au Tribunal :

- de se déclarer incompétent pour connaître de l’opposition à contrainte pour les indus de prime d’activité et d’allocation logement,
- de valider la contrainte concernant l’indu d’allocation de soutien familial,
- de débouter Madame [H] du surplus de ses demandes.

Sur les indus d’allocation logement et de prime d’activité, elle expose qu’aux termes de ses dernières écritures Madame [H] forme opposition à l’encontre de l’intégralité de la dette ; elle soutient que l’opposition doit être faite devant le tribunal administratif, ce qu’a fait Madame [H] le 13 septembre 2024 et que le tribunal administratif a rejeté la requête le 16 octobre 2024 sur le fondement de l’article R222-10 du code de la justice administrative.
Sur la procédure, elle expose qu’elle a diligenté une procédure de recouvrement suite à l’arrêt des retenues sur prestation en février 2023, qu’elle a respecté le délai d’un mois entre l’envoi de la mise en demeure et la notification de la contrainte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la contrainte mentionne l’origine des indus, les références des mises en demeure et le montant de l’indu.
Sur l’indu, elle fait valoir que Madame [H] n’a jamais déclaré ni les changements de situations professionnelles de son fils ni les revenus s’y rapportant ; qu’elle déclarait les salaires pour un autre enfant et qu’elle connaissait donc ses obligations.

Madame [N] [H], par conclusions versées aux débats à l’audience du 2 décembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions qui y sont développés conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au Tribunal :

- de dire et juger recevable et bien fondée son opposition l’encontre de la contrainte délivrée par la CAF le 9 septembre 2024,
- d’annuler la contrainte,

À titre subsidiaire,
- de dire et juger que sa dette au titre du trop-perçu sera remise,
- de condamner la CAF aux entiers dépens.

Elle soutient que la seule erreur dans les déclarations ne constitue pas une faute, que lorsqu’elle a eu connaissance de son erreur elle a contacté la Caf pour expliquer sa situation ; que son fils était scolarisé en alternance et qu’elle ignorait que la situation scolaire devait faire l’objet d’une déclaration de changement de situation ; que la Caf ne démontre pas qu’elle a usé de moyens déloyaux pour dissimuler les revenus de son fils ; qu’en outre ses revenus étaient faibles et qu’il restait donc à sa charge ; qu’en l’absence de fraude la Caf disposait d’un délai de 2 ans pour agir en recouvrement et que son action est donc prescrite ; qu’en outre la Caf ne produit pas de décompte précis permettant de comprendre et de contrôler les sommes réclamées ; qu’elle a sollicité le médiateur de la Caf d’une demande de remise gracieuse de dette et qu’elle est donc fondée à solliciter cette remise devant le tribunal.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la compétence du tribunal judiciaire

Il ressort des dispositions de l’article L845-2 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale que « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1.
Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative ».

L’article L825-1 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve des dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au « tribunal judiciaire » désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l’article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.

En l’espèce, la contrainte émise le 9 septembre 2024 pour le recouvrement de la somme de 9 772,04 € porte sur des indus de prime d’activité, d’allocation de logement familial et d’allocation de soutien familial.

Or, il ressort des dispositions précitées que le pôle social du tribunal judiciaire n’a pas compétence pour connaître des litiges concernant la prime d’activité et l’allocation de logement familial qui relèvent de la seule compétence du tribunal administratif.

En conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent pour connaître du recours formé par Madame [H] concernant la prime d’activité et l’allocation de logement familial.

Sur la validation de la contrainte concernant l’allocation de soutien familial

Il ressort des dispositions de l’article L553-1 du code de la sécurité sociale que « l’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrits par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant par cinq ans ».

Il ressort des dispositions de l’article L512-3 du code de la sécurité sociale que : « Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales :
1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ;
2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond.
Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1, l'âge limite peut-être différent de celui mentionné au 2° du présent article ».

L’article R512-2 du code de la sécurité sociale précise que : « Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article.
Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.
Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la législation sur les assurances sociales ».

En l’espèce, la Caf de la Haute-Vienne fait grief à Madame [H] de ne pas avoir déclaré les changements de situation professionnelle et les revenus perçus par son fils [X] depuis 2016 alors qu’elle avait parfaitement connaissance de ses obligations déclaratives en matière de ressources des membres du foyer.

Madame [H] fait valoir qu’elle ignorait qu’elle devait déclarer la situation professionnelle de son fils qui était toujours scolarisé, qu’elle n’avait pas l’intention de frauder et qu’ainsi il convient d’appliquer la prescription biennale.

En l’espèce, il ressort des déclarations trimestrielles de Madame [H] qu’elle n’a jamais déclaré de revenus pour son fils [X] alors qu’elle déclarait bien pour sa fille [D] des salaires.

En effet, il résulte des déclarations trimestrielles versées par la Caf et remplies par l’allocataire à compter de juin 2018 et jusqu’en février 2019, que Madame [H] a systématiquement coché la case « aucun revenu » concernant la situation de [X] alors qu’elle déclarait les revenus de sa fille [D]. Il n’est pourtant pas contesté que [X] était en alternance jusqu’en juillet 2018 qu’il percevait donc à ce titre une rémunération bien que faible, qu’à compter d’août 2018 jusqu’à décembre 2018 il a perçu des salaires puis qu’il a bénéficié de l’allocation chômage à compter de février 2019.

Madame [H] ne peut ainsi prétendre qu’elle ignorait devoir déclarer les revenus de son fils puisqu’elle remplissait son obligation déclarative concernant sa fille. De plus, Madame [H] qui s’est abstenue, de manière répétée et prolongée, de déclarer les revenus de son fils, alors même que celui-ci connaissait différents statuts professionnels, ne peut se prévaloir d’une simple erreur.

Il apparait ainsi que c’est en toute connaissance de cause que Madame [H] a établi de fausses déclarations, que par conséquent la Caf de la Haute-Vienne était fondée à lever la prescription biennale.

La Caf indique que le fils de Madame [H] ne pouvait plus être considéré comme à charge car ses revenus étaient supérieurs à 50% du SMIC. Madame [H] ne formule aucune observation sur ce point.

Au regard de ces éléments, il convient de dire que [X] ne pouvait plus être considéré comme à charge sur le dossier allocataire de Madame [H], qu’elle a donc perçu à tort la somme de 576,50 € au titre de l’allocation de soutien familial sur la période du 1er septembre 2018 au 31 janvier 2019 et valider la contrainte émise le 9 septembre 2024 par le Directeur de la Caf de la Haute-Vienne et notifiée à Madame [H] le 11 septembre 2024 pour la seule part relevant de la compétence de la présente juridiction, soit la somme de 576,50 € relative à l’indu d’allocation de soutien familial.

Sur la demande de remise de dette

En application de l’article L256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

Il est constant que dès lors que le tribunal est saisi d’un recours contre une décision ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse de dette née de l’application de la législation de sécurité sociale, il lui appartient d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie ou non une remise totale ou partielle de sa dette, et sous condition de sa bonne foi.

En l’espèce, Madame [H] indique avoir saisi le médiateur de la Caf d’une demande de remise de dette par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 2025, ce dont elle justifie. La Caf ne formule aucune observation sur la demande de Madame [H].

Toutefois, la bonne foi de Madame [H] n’étant pas démontrée, cette dernière s’étant rendue coupable de fausses déclarations alors qu’elle ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives, aucune remise de dette ne peut lui être accordée, conformément aux dispositions de l’article L553-2 du code de la sécurité social.

En conséquence, il y a lieu de débouter Madame [H] de sa demande de remise de dette.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [N] [H], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

SE DECLARE incompétent pour connaître du recours formé par Madame [H] concernant la prime d’activité et l’allocation de logement familial ;

CONSTATE que le fils de Madame [N] [H], [X], ne pouvait plus être considéré comme à charge sur le dossier allocataire de Madame [H] ;

DIT que Madame [H] a perçu à tort la somme de 576,50 € au titre de l’allocation de soutien familial sur la période du 1er septembre 2018 au 31 janvier 2019 ;

En conséquence,

VALIDE la contrainte émise le 9 septembre 2024 par le Directeur de la Caf de la Haute-Vienne et notifiée à Madame [H] le 11 septembre 2024 pour la seule part relevant de la compétence de la présente juridiction, soit la somme de 576,50 € relative à l’indu d’allocation de soutien familial ;

DEBOUTE Madame [N] [H] de sa demande de remise de dette ;

CONDAMNE Madame [N] [H] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes.

Le Greffier, Le Président,