Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 28 avril 2025
- ECLI
- 69abf494cdc6046d47d179c9
- Date
- 28 avril 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationAction en responsabilité exercée contre le syndicat
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 22/05563 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHK6 Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/ M COPIE AU DOSSIER Affaire : A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT [Localité 2] (A.S.P.L.A.) en la personne de son Président en exercice Représentant : Me Isabelle CALDERARI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A. AXA FRANCE IARD En sa qualité d'assureur du Lotissement Domaine d'[Localité 2], p rise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelantes C/ Mme [T] [A] Représentant : Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Me Lionel ESCOFFIER [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911 du code de procédure civile) Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 14 avril 2025 à Me Lionel ESCOFFIER. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Lionel ESCOFFIER. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Lionel ESCOFFIER. Fait à Aix-en-Provence, le 28 Avril 2025 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats le 28 avril 2025 par courriel Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 28 avril 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69abf494cdc6046d47d179c9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel