Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 17 janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012998

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS SA (SA) [Adresse 1] N° SIREN : 303 236 186 Représentant (s) : Cabinet d'Avocats ELEOM

Défendeur (s) : M. [O] [G] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 13/12/2024

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 21 novembre 2024, la partie demanderesse SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a fait donner assignation à Monsieur [G] [O] d'avoir à comparaitre le vendredi 13 décembre 2024 à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1303, 1304 et suivants du Code civil,

S'entendre condamner Monsieur [G] [O] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 93.384,14 euros en principal,

S'entendre condamner r Monsieur [G] [O] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS des intérêts au taux légal majorés de 5 points sur la somme de 93.384,14 euros à compter du 23 avril 2024, date de la mise en demeure actualisée,

S'entendre condamner Monsieur [G] [O] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

S'entendre condamner Monsieur [G] [O] aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

Le délibéré a été prorogé au 17/01/2025.

Sur ce, le tribunal

Attendu qu'il ressort de la cause que par contrat en date de 30 juin 2022, la SAS R MONTAGE obtenait de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de margue BMW M8 acquis auprès de la société GRIMPASSION au prix de 211.075,76 euros.

Que le contrat stipulait un premier loyer de 33.842,99 euros, puis 59 loyers de 3.482,39 euros et une option d'achat de 26.584,80 euros TTC.

Que Monsieur [G] [O], gérant de la société R MONTAGE, s'est porté caution des engagements de sa société.

Que la société R MONTAGE a cessé de régler les échéances du contrat à compter du 25 juillet 2023.

Qu'à la suite d'une mise en demeure restée infructueuse adressée tant à la société R MONTAGE qu'à Monsieur [G] [O] et tenant au défaut de règlement des loyers, la société requérante a prononcé la résiliation du contrat suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 novembre 2023.

Qu'en outre, la société requise a été mise en demeure de procéder à la restitution du véhicule. Que la société R MONTAGE a été placée en redressement judiciaire le 1 er décembre 2023.

Que tenant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur principal, la société requérante a interrogé la société R MONTAGE et son mandataire judiciaire aux fins de poursuite, ou non, du contrat.

Que, la société requérante a déclaré sa créance au passif de la société R MONTAGE.

Que parallèlement, la mesure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société R MONTAGE a été convertie en liquidation judiciaire le 26 janvier 2024.

Qu'en l'état de liquidation judiciaire de la société R MONTAGE, la société requérante a informé Monsieur [G] [O] de la résiliation de plein droit du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 mars 2024, rendant exigible la somme de 188.384.14 euros. Que le véhicule a été repris et vendu au prix net de 95.000 euros.

Que le montant des sommes restant dues s'élève à 93.384.14 euros en principal, se décomposant comme suit :
 * Loyers impayés : 24.469,55 euros
 * Indemnités sur impayés : 2.446,95 euros
 * Intérêts sur impayés : 215,46 euros
 * Indemnité de résiliation anticipée : 161.252,17 euros
 * Prix de vente du véhicule : 95.000 euros

Qu'il convient en conséquence de condamner Monsieur [G] [O] en sa qualité de caution, à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS :
 * La somme de 93.384,14 euros
 * Assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points, en application de la clause E du contrat, à compter 23 avril 2024, date de la mise en demeure actualisée.

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne Monsieur [G] [O] à payer à la requérante la somme de 93.384,14 euros assortie des intérêts au taux légal majorés de 5 points sur la somme à compter 23 avril 2024, due pour les causes sus-énoncées.

Condamne Monsieur [G] [O] à payer à la requérante la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [G] [O] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

M. Luc SOUBRILLARD

Le Président.