Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 11 avril 2025
- ECLI
- 69ac052bcdc6046d47d28e72
- Date
- 11 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013430 Numéro PC : 4146317 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1] Représentant (s) : Défendeur(s) : ISABELLA (SARL) [Adresse 2] SIREN : 810 544 775 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Didier REDON M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025 Faits et Procédure : Vu le jugement en date du 23/09/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de ISABELLA (SARL) [Adresse 2] désignant M. Jean-Pierre AURIERES en qualité de Juge commissaire, SELAS OCMJ représentée par Me [D] [V] en tant que Mandataire Judiciaire. Vu la demande de ISABELLA (SARL) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure. Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-Pierre AURIERES, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête. PAR CES MOTIFS : Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 23/09/2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 05/09/2025 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience. Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience. Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire. Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience Le Greffier Le Président.
Articles de loi cités
Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 11 avril 2025
Référence
69ac052bcdc6046d47d28e72
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA