Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 17 janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013526

Numéro PC : 4146673

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1]

Représentant (s) :

Défendeur (s) : M. [C] [R], Commerce d'alimentation [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 483 847 448

Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Raymond MARILLAT

Juges : M. Thierry CHINAPPI
M Pierre SARTRE

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l'audience publique du 10/01/2025

Faits et Procédure :

Par Jugement en date du 02/10/2020, ce Tribunal a prononcé à l'égard de M. [R] [C] ayant pour activité un commerce d'alimentation - [Adresse 3] 34090 Montpellier.

Ce Tribunal, a désigné Monsieur [N] [Z] Juge Commissaire, la SARL EPILOGUE prise en la personne de Me [I] [B] Mandataire Judiciaire.

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 17/03/2023, organisant le complet apurement du passif sur une période de 10 ans en 10 annuités constantes.

A la date du 04/12/2024 la SARL EPILOGUE en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de M. [R] [C] a déposé au Greffe de ce Tribunal, une requête et

un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.

Le débiteur a été régulièrement convoqué à l'audience du 10/01/2025 mais ne s'est pas présenté.

La SARL EPILOGUE prise en la personne de Me [I] [B] a fait part au Tribunal de ses observations et a indiqué que M. [R] [C] n'avait pu lui adresser les sommes nécessaires à la distribution de la première échéance du plan s'élevant à 5 802,31 € au profit de l'URSSAF et qu'il disposait seulement de la somme de 0,00 € en ses comptes.

Il résulte des informations recueillis par le Tribunal et des pièces produites que M. [R] [C] ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements qu'en conséquence, il convient en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, de fixer la date de cessation des paiements au 16/10/2024.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,

Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce,
 * Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,
 * Ouvre la procédure de liquidation Judiciaire à l'égard de M. [R] [C],
 * Maintient Monsieur [N] [Z] en qualité de Juge Commissaire.
 * Maintient la SARL EPILOGUE prise en la personne de Me [I] [B] en qualité de Mandataire Judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
 * Fixe la date de cessation des paiements au 16/10/2024
 * Met fin à la mission de la SARL EPILOGUE prise en la personne de Me [I] [B]
 * Emploie les dépens en frais privilégiés.

Le Greffier

Le Président.