Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 24 janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013927

Numéro PC : 4146575

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [M] [X] [Adresse 1]

Me Olivier FABRE [Adresse 2]

Défendeur (s) : [D] (SAS) [Adresse 3] : 352 650 584 Représentant(s) : MAITRE [L] [J]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Bruno CAIRE

Juges : M. Jacques FOURNIER
Mme Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l'audience publique du 24/01/2025

Faits et Procédure :

Par Jugement en date du 20/12/2024, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a prononcé à l'égard de la SAS [D], [Adresse 4]

[B] ayant pour activité des travaux de revêtement des sols et des murs, une procédure de Redressement Judiciaire,

Ce Tribunal a désigné Monsieur [K] [V], Juge Commissaire, Maître [R]

[E], Administrateur, Maître [M] [X], Mandataire Judiciaire.

Ce Tribunal a enfin ouvert une période d'observation permettant la poursuite de l'activité en vue de l'établissement de propositions tendant au maintien des emplois et à l'apurement du passif, faute de quoi, la Liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Or, il ressort du rapport oral de Monsieur [K] [V], Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan permettant d'apurer le passif.

L'Administrateur, le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité, ou la Liquidation judiciaire de l'Entreprise.

Le Débiteur dúment convoqué, Maître [R] [E], Administrateur a comparu.

Maître [M] [X], Mandataire Judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par Monsieur [K] [V], Juge Commissaire, révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible il y a donc lieu dès à présent en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Oui le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,

Prononce d'office la Liquidation judiciaire de la SAS [D] prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Met fin à la période d'observation et à la mission de Maître [R] [E], Administrateur.

Maintient Monsieur [K] [V], Juge Commissaire.

Maintient Maître [M] [X], Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président.