Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 4 avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001458

Numéro PC : 4146747

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]

Représentant(s) :

Défendeur(s) : HANKOR PVC (SAS) [Adresse 2]-l'Hérault SIREN : 393 670 153

Représentant(s) : MAITRE [D] [N]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. [A] [Q]

Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/04/2025

Faits et Procédure :

Le Tribunal,

Après communication au Ministère Public et en avoir délibéré, conformément à la loi,

Attendu qu'à la date du 03/02/2025 le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement Judiciaire à l'encontre de :

SAS HANKOR PVC

et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur qu'il échet d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une durée de 4 mois conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,

Ouï le Ministère public en ses réquisitions,

Autorise la poursuite de la période d'observation de : SAS HANKOR PVC, pour une durée de 4 mois,

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 04/07/2025 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ce qui sera exécuté conformément à la loi,

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Président.