Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 4 avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002117

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/04/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] N° SIREN : 383 451 267 Représentant (s) : SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER ET ASSOCIES - VPNG

Défendeur (s) : NRJ ECO [Adresse 2] N° SIREN : 853 743 425 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:
M. Victor STANESCU

Juges : M. Jérôme BILLEREY
M Julien MOREAU

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 21/03/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 14/02/2025, la partie demanderesse : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait donner assignation à la société NRJ ECO d'avoir à comparaitre le vendredi 07/03/2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil,

S'entendre condamner la société NRJ ECO à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 1.180,44 € assortie du taux d'intérêt légal à compter du 30 juillet 2024 au titre du solde débiteur du compte

S'entendre condamner la société NRJ ECO à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 4.812,89 €, portant, à compter du 12 juin 2024, intérêt au taux contractuel de 3,80 % sur la somme de 4.544,32 € correspondant au capital restant dû.

S'entendre condamner la société NRJ ECO à payer à la Caisse d'Epargne la somme 28.427,99 €, portant, à compter du 12 juin 2024, intérêt au taux contractuel de 3,73 % sur la somme de 27.889,22 € correspondant au capital restant dû.

S'entendre condamner la société NRJ ECO à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Entendre ordonner l'exécution provisoire.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort de la cause que par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2019, la société NRJ ECO a sollicité l'ouverture d'un compte FORFAIT LIBRE CONVERGENCE ECUREUIL auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon (CELR).

Qu'alors que les derniers dépôts réalisés par la société NRJ ECO datent de novembre 2023, cette dernière a pourtant continué à réaliser des achats au point que le compte de cette dernière présente un solde débiteur depuis le 2 novembre 2023.

Que c'est dans ces conditions que la CELR a expédié une lettre de mise en demeure en date du 15 avril 2024 à sa cliente afin qu'elle régularise un solde débiteur de 3.289,26 €.

Que le compte de la société NRJ ECO présente donc un solde débiteur de 1.180,44 €.

Attendu que d'autre part, par acte sous seing privé en date du 19 novembre 2019, la société NRJ ECO a souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon un emprunt de trésorerie de 13.990 € au taux conventionnel de 0,8 % pour une durée initial de 60 mois.

Qu'au jour de la présente assignation NRJ ECO est redevable de la somme de 4.812,89 euros au titre de cet emprunt.

Attendu qu'en outre par acte sous seing privé en date du 19 mai 2020, la société NRJ ECO a souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon un Prêt avec garantie de l'Etat (PGE) de 41.000 € au taux conventionnel de 0,00% pour une durée initial de 12 mois.

Que la société NRJ ECO n'a pas souhaité rembourser le crédit au cours des deux premières périodes d'amortissement.

Qu'en revanche, à compter du mois de novembre 2023, la société NRJ ECO a cessé de payer les échéances de l'emprunt.

Que la Caisse d'Epargne a prononcé la déchéance du terme de l'emprunt par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 juin 2024.

Qu'ainsi au jour de la rédaction de la présente assignation NRJ ECO est redevable de la somme de 28.427,99 € au titre de cet emprunt.

Que faute de réaction de l'intéressée, la Caisse d'Epargne est bien fondée à assigner la requise devant la juridiction de céans afin d'obtenir une condamnation au paiement des sommes dues, à savoir au titre du compte à découvert :

la somme de 1.180,44 euros avec intérêts au taux légal au titre de l'emprunt : la somme de 4.812,89 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,80% sur la somme de 4544,32 euros correspondant au capital restant dû, ainsi que la somme de 28.427,99 euros portant à compter du 12/06/2024 intérêts au taux contractuel de 3,73% sur la somme de 27.889,22 euros correspondant au capital restant dû.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la société NRJ ECO à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 1.180,44 € assortie du taux d'intérêt légal à compter du 30 juillet 2024 au titre du solde débiteur du compte

Condamne la société NRJ ECO à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 4.812,89 €, portant, à compter du 12 juin 2024, intérêt au taux contractuel de 3,80 % sur la somme de 4.544,32 € correspondant au capital restant dû.

Condamne la société NRJ ECO à payer à la Caisse d'Epargne la somme 28.427,99 €, portant, à compter du 12 juin 2024, intérêt au taux contractuel de 3,73 % sur la somme de 27.889,22 € correspondant au capital restant dû.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Condamne la société NRJ ECO à payer à la requérante la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société NRJ ECO aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.