Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 4 avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002225

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/04/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE [Adresse 1] N° SIREN : 552 120 222 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s) : MSK AUTOMOBILES [Adresse 2] N° SIREN : 838 333 979 Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [E] [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MSK AUTOMOBILES [Adresse 3] N° SIREN : 838 333 979 Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Victor STANESCU Juges : M. Jérôme BILLEREY M Julien MOREAU

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 21/03/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 18/02/2025, la partie demanderesse : SOCIETE GENERALE a fait donner assignation à la société MSK AUTOMOBILES et à la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [E] [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MSK AUTOMOBILES d'avoir à comparaitre le vendredi 21/03/2025 à 10h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Entendre juger que la SOCIETE GENERALE devra être admise au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MSK AUTOMOBILES, à titre chirographaire et au titre de la clôture du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] et de son solde débiteur, à hauteur de la somme

de 427,11 € (quatre cent vingt-sept euros et onze centimes), portant intérêts au taux légal à compter du 13 Janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement.

Entendre juger que la SOCIETE GENERALE devra être admise au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MSK AUTOMOBILES, à titre chirographaire et au titre de l'exigibilité du PGE n°220119106077 de 20.000,00 € à l'origine, à hauteur de la somme de 11.343,58 € (onze mille trois cent quarante-trois euros et cinquante-huit centimes), portant intérêts au taux contractuel majoré de 4,58 % l'an, à compter du 13 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement.

Entendre juger que la SOCIETE GENERALE devra être admise au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MSK AUTOMOBILES à titre chirographaire et au titre du prêt professionnel n° 220270100155 de 30.000,00 € à l'origine, à hauteur de la somme de 5.626,75€ (cinq mille six cent vingt-six euros et soixante-quinze centimes), portant intérêts au taux contractuel majoré de 6,99 % l'an, à compter du 13 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement.

Entendre juger que la SOCIETE GENERALE devra être admise au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MSK AUTOMOBILES à titre chirographaire et au titre du PGE n° 221166100922 de 20.000.00 € à l'origine, à hauteur de la somme de 17.272,97 € (dix-sept mille deux cent soixante-douze euros et quatre-vingt-dix-sept centimes), portant intérêts au taux contractuel majoré de 5,96 % l'an, à compter du 13 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement.

Entendre juger que la SOCIETE GENERALE devra être admise au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MSK AUTOMOBILES à titre chirographaire et au titre du prêt professionnel n° 2223020100733 de 10.000,00 € à l'origine, à hauteur de la somme de 8.419,31 € (huit mille quatre cent dix-neuf euros et trente et un centimes), portant intérêts au taux contractuel majoré de 9,27 % l'an, à compter du 13 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement.

Entendre réserver les dépens outre l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que sur cette assignation, la SARL MSK AUTOMOBILES ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort de la cause que la SARL MSK AUTOMOBILES SARL MSK AUTOMOBILES était titulaire d'un compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE, selon convention du 27 avril 2018.

Que par ailleurs, la SOCIETE GENERALE a octroyé à la requise les prêts suivants :

Selon acte sous seing privé du 24 avril 2020, outre avenant du 25 février 2021 en ayant modifié les conditions et modalités de remboursement initiales, un prêt professionnel garanti par l'Etat (« PGE ») n° 220119106077, d'un montant en capital de 20.000,00 €, pour une durée de 5 ans, au taux de 0,58 % l'an hors assurance et prime de garantie par l'Etat, et ayant pour objet le financement de ses besoins de trésorerie.

Par acte sous seing privé du 26 septembre 2020, un prêt professionnel n° 220270100155, d'un montant en capital de 30.000,00 €, pour une durée de 48 mois, au taux de 2,99 % l'an hors frais et assurance, et ayant pour objet l'acquisition de biens corporels Amortissables.

Selon acte sous seing privé du 11 juin 2021, outre avenant du 05 avril 2022 en ayant modifié les conditions et modalités de remboursement initiales, un PGE n° 221166100922, d'un montant en capital de 20.000,00 €, pour une durée de 5 ans, au taux de 1,96 % l'an hors assurance et prime de garantie par l'Etat, et ayant pour objet le financement de ses besoins de trésorerie.

Par acte sous seing privé du 20 janvier 2023, un prêt professionnel n° 223020100733, d'un montant en capital de 10.000,00 €, pour une durée de 48 mois, au taux de 5,27 % l'an hors frais et assurance, et ayant pour objet l'acquisition de matériel amortissable à usage professionnel.

Que selon courrier recommandé du 03 mai 2024, la SOCIETE GENERALE a notifié à la requise son intention de clôturer son compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] sous 60 jours.

Qu'en conséquence, par courrier recommandé du 12 juillet 2024, la requérante a notifié à la société MSK AUTOMOBILES la clôture effective de son compte professionnel, et l'a mise en demeure de lui payer son solde débiteur d'un montant de 416,88.

Selon jugement du 13 janvier 2025, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL MSK AUTOMOBILES, et désigné Maître [E] [B] en qualité de liquidateur de cette dernière.

Que par courrier du 11 février 2025, la SOCIETE GENERALE a déclaré entre les mains de Maître [B] ses créances à titre chirographaire au titre des concours susvisés.

Qu'en conséquence, la requérante se trouve fondée à s'adresser à justice, aux fins de voir juger qu'elle devra être admise au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MSK AUTOMOBILES:

A titre chirographaire et au titre du solde débiteur du compte professionnel clôturé n° [XXXXXXXXXX01], à hauteur de la somme de 427,11 € outre intérêts à échoir.

A titre chirographaire et au titre de l'exigibilité du PGE n° 220119106077 de 20.000 € à l'origine, à hauteur de la somme de 11.343,58 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,58 % l'an (Cf. article 15 PGE) à échoir.

A titre chirographaire et au titre du prêt professionnel n° 220270100155 de 30.000 € à l'origine, à hauteur de la somme de 5.626,75 € outre intérêts à échoir au taux contractuel majoré de 6,99% l'an (Cf. article 5 et 15 du prêt).

A titre chirographaire et au titre du PGE n° 221166100922 de 20.000 € à l'origine, à hauteur de la somme de 17.272,97 € outre intérêts à échoir au taux contractuel majoré de 5,96 % l'an (Cf. article 15 du PGE).

A titre chirographaire et au titre du prêt professionnel n° 2223020100733 de 10.000,00 euros à l'origine, à hauteur de la somme 8.419,31 euros outre intérêts à échoir au taux contractuel majoré de 9,27% l'an.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile doivent être réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Juge que la SOCIETE GENERALE devra être admise au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MSK AUTOMOBILES, à titre chirographaire et au titre de la clôture du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] et de son solde débiteur, à hauteur de la somme de 427,11 € (quatre cent vingt-sept euros et onze centimes), portant intérêts au taux légal à compter du 13 Janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement.

Juge que la SOCIETE GENERALE devra être admise au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MSK AUTOMOBILES, à titre chirographaire et au titre de l'exigibilité du PGE n°220119106077 de 20.000,00 € à l'origine, à hauteur de la somme de 11.343,58 € (onze mille trois cent quarante-trois euros et cinquante-huit centimes), portant intérêts au taux contractuel majoré de 4,58 % l'an, à compter du 13 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement.

Juge que la SOCIETE GENERALE devra être admise au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MSK AUTOMOBILES à titre chirographaire et au titre du prêt professionnel n° 220270100155 de 30.000,00 € à l'origine, à hauteur de la somme de 5.626,75€ (cinq mille six cent vingt-six euros et soixante-quinze centimes), portant intérêts au taux contractuel majoré de 6,99 % l'an, à compter du 13 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement.

Juge que la SOCIETE GENERALE devra être admise au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MSK AUTOMOBILES à titre chirographaire et au titre du PGE n° 221166100922 de 20.000.00 € à l'origine, à hauteur de la somme de 17.272,97 € (dix-sept mille deux cent soixante-douze euros et quatre-vingt-dix-sept centimes), portant intérêts au taux contractuel majoré de 5,96 % l'an, à compter du 13 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement.

Juge que la SOCIETE GENERALE devra être admise au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MSK AUTOMOBILES à titre chirographaire et au titre du prêt professionnel n° 2223020100733 de 10.000,00 € à l'origine, à hauteur de la somme de 8.419,31 € (huit mille quatre cent dix-neuf euros et trente et un centimes), portant intérêts au taux contractuel majoré de 9,27 % l'an, à compter du 13 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement.

Réserve les dépens outre l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Greffier

Le Président.