Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 11 avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002839

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 11/04/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] N° SIREN : 554 200 808 Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS

Défendeur (s) : IRREVERSIBLE [Adresse 2] N° SIREN : 835 404 880 Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : [T] [K] [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : [W] [O] [Adresse 4] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 28/03/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 24/02/2025, du 25/02/2025 et du 26/02/2025, la partie demanderesse : BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait donner assignation à la société IRREVERSIBLE, à Monsieur [T] [K] et à Monsieur [W] [O] d'avoir à comparaitre le vendredi 28/03/2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'entendre condamner à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD :
1. La SAS IRREVERSIBLE la somme de 51774,95 euros avec intérêts au taux de 13,10% sur la somme de 51.097,60 euros du 1 er février 2025 jusqu'à parfait paiement.
 * La SAS IRREVERSIBLE la somme de 101.555,71 euros avec intérêts au de 5,33% sur la somme de 91.378,20 € du 1 er février 2025 jusqu'à parfait paiement et au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement sur la somme de 9.137,82€.
3. Solidairement Monsieur [W] [O] la somme de 20.311,14 € avec intérêts au taux de 5,33% sur la somme de 18.275,64 euros (20% de 91.378,20 euros) du 1 er février 2025 jusqu'à parfait paiement et au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement sur la somme de 1.827,64 euros (20% de 9.137,82 euros).
4. Solidairement Monsieur [T] [K] la somme de 20.311,14 euros avec intérêts au taux de 5,33% sur la somme de 18.275,64 euros (20% de 91.378,20 euros) du 1 er février 2025 jusqu'à parfait paiement et au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement sur la somme de 1.827,64 euros (20% de 9.137,82 euros).
5. La SAS IRREVERSIBLE la somme de 69.812,85 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 68.478,35 euros du 1 er février 2025 jusqu'à parfait paiement.
6. Monsieur [W] [O] la somme de 51.035,37 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 50.000,00 euros du 1 er février 2025 jusqu'à parfait paiement.
7. In solidum La SAS IRREVERSIBLE, Monsieur [W] [O] et Monsieur [T] [K] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Avec application des dispositions de l'article 1343-1 du Code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées, s'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral. Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme).

Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).

S'entendre condamner la société IRREVERSIBLE, Monsieur [T] [K], Monsieur [W] [O] aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du CPC.

Attendu que sur cette assignation, les défendeurs n'ont pas comparu ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés et quoique dûment appelés.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la BANQUE POPULAIRE DU SUD est créancière de la SAS IRREVERSIBLE – activé : Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires – débiteur principal, et de Messieurs [K] [T] (caution solidaire) et [O] [W] (caution solidaire et avaliste), au titre des obligations suivantes :

La SAS IRREVERSIBLE : au titre du solde débiteur d'un compte courant ouvert en les livres de la BANQUE POPULAIRE DU SUD selon convention d'ouverture de compte du 13 janvier 2022 sous le n°[XXXXXXXXXX01] :

Dont la clôture juridique a été prononcée par courrier recommandé du 10 décembre 2024.

La créance de la BANQUE POPULAIRE DU SUD à ce titre s'élève à la somme de 51.774,95 euros arrêtée au 31 janvier 2025 ainsi détaillée :

INTERETS TAUX 13,10% DU 04/12/2024 AU
677,35 EUROS

30/01/2024
INTERETS POSTEIRUES TAUX 13,10% MEMOIRE
TOTAL SAUF MEMOIRE 51 774,95 EUROS

La SAS IRREVERSIBLE (débiteur principal) et Messieurs [K] [T] et [O] [W] (cautions solidaires) au titre d'un prêt professionnel du 15 décembre 2023 d'un montant initial de 100.000,00 euros sur une durée de 60 mois au taux annuel de 5,33% dont l'objet est le financement d'achat de logiciels ou transformation numérique (transition digitale en faveur de la modification de procès de gestion de la chaine logistique).

Dont la déchéance du terme et l'exigibilité anticipée a été prononcée par courrier recommandé du 10 décembre 2024 en raison du non-paiement des échéances contractuelles du prêt.

La créance de la BANQUE POPULAIRE DU SUD à ce titre s'élève à la somme de 101.555,71 euros arrêtée au 31 janvier 2025 ainsi détaillée :

Principal :
91.378,20 €
 * Echéance impayée du 18/08/2024 : 1 944,61 €
 * Echéance impayée du 18/09/2024 : 1 944,61 €
 * Echéance impayée du 18/10/2024 : 1 944,51 €
 * Echéance impayée du 18/11/2024 : 1 944,51 €
 * Capital restant dû après l'échéance du
18/11/2024 : 83.599,76 €
Intérêts taux 5,33% du 18/08/2024 au 31/01/2025 1.039,69 €
Indemnité contractuelle de 10% 9.137,82 €
Intérêts postérieurs taux 5,33% Mémoire
Total sauf mémoire 101 555,71 €

Attendu que par ailleurs suivant actes sous seing privés du 13 décembre 2023, Monsieur [K] [T] et [O] [W] se sont chacun portés caution solidaire des engagements de la SAS IRREVERSIBLE au titre de ce prêt constituant l'obligation garantie, chacun des engagements de caution a été souscrit dans la limite de 20.000,00 € (20% de l'encours de crédit) et une durée de 60 mois.

Que les cautions ont été mises en demeure dans la limite de leurs engagements par courriers recommandés du 10 décembre 2024.

Qu'ils sont chacun redevables à ce titre de la somme de 20.311,14 € arrêtée au 31 janvier 2025 (20% de 101.555,71 €).

Qu'en outre la créance de la BANQUE POPULAIRE DU SUD s'élève à la somme de 69.812,85 € arrêtée au 30/01/2025 ainsi détaillée au titre des effets impayés et billet à ordre.

Que le Billet à Ordre a été tiré sur le tireur lui-même conformément aux dispositions de l'article L.511-2 du code de commerce applicable au Billet à Ordre selon l'article L.512-3 du code de commerce.

Que le Billet à Ordre est avalisé par Monsieur [O] [W] : conformément aux dispositions de l'article L.511-21 du Code de commerce.

Que Monsieur [O] [W] est donc redevable en sa qualité d'avaliste de la somme de 51.035,37 € arrêtée au 31 janvier 2025 ainsi détaillé :

[…]

31/01/2025

Intérêts postérieurs taux légal Mémoire
Total sauf mémoire 51.035,37 €

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 2000,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD :

La SAS IRREVERSIBLE la somme de 51774,95 euros avec intérêts au taux de 13,10% sur la somme de 51.097,60 euros du 1er février 2025 jusqu'à parfait paiement.

La SAS IRREVERSIBLE la somme de 101.555,71 euros avec intérêts au de 5,33% sur la somme de 91.378,20 € du 1er février 2025 jusqu'à parfait paiement et au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement sur la somme de 9.137,82€.

Solidairement Monsieur [W] [O] la somme de 20.311,14 € avec intérêts au taux de 5,33% sur la somme de 18.275,64 euros (20% de 91.378,20 euros) du 1er février 2025 jusqu'à parfait paiement et au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement sur la somme de 1.827,64 euros (20% de 9.137,82 euros).

Solidairement Monsieur [T] [K] la somme de 20.311,14 euros avec intérêts au taux de 5,33% sur la somme de 18.275,64 euros (20% de 91.378,20 euros) du 1er février 2025 jusqu'à parfait paiement et au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement sur la somme de 1.827,64 euros (20% de 9.137,82 euros).

La SAS IRREVERSIBLE la somme de 69.812,85 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 68.478,35 euros du 1er février 2025 jusqu'à parfait paiement.

Monsieur [W] [O] la somme de 51.035,37 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 50.000,00 euros du 1er février 2025 jusqu'à parfait paiement.

In solidum La SAS IRREVERSIBLE, Monsieur [W] [O] et Monsieur [T] [K] la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Avec application des dispositions de l'article 1343-1 du Code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées, s'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral.

Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme).

Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).

Condamne les défendeurs in solidum aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 96,69 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.