Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 11 avril 2025
- ECLI
- 69ac58c7cdc6046d47dadb23
- Date
- 11 avril 2025
- Condamnation
- 9 100 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003994 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 849 395 728 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) : BK DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Pascal HEBRARD M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère Public auquel le dossier a été communiqué Représente par : M. [H] [Y] Débats à l'audience publique du 11/04/2025 JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2025 003994 de : BK DISTRIBUTION (SAS) et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dépens liquidés et taxés à la somme de 47.91 euros toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 11/04/2025. Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Le Président M. Jean-François CORTINA.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 11 avril 2025
Référence
69ac58c7cdc6046d47dadb23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA