Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 4 juillet 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006202

Numéro PC : 4147059

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]

Défendeur (s) : BIEN ETRE DANS L'HABITAT (SASU) [Adresse 2] : 818 516 544 Représentant(s) : MAITRE [Localité 1] JEAN BAPTISTE AVOCAT A LA COUR

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Jean-François CORTINA

Juges : M. Maxime LIBASSI
Mme Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience en chambre du conseil du 27/06/2025

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 09/05/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : BIEN ETRE DANS L'HABITAT (SASU) [Adresse 3] [Adresse 4] - une procédure de redressement judiciaire.

Ce Tribunal a désigné :
M. [A] [G] Juge Commissaire,
 * SELAS OCMJ représentée par Maître [T] [C] Mandataire judiciaire,

Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés.

Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Or, Il ressort du rapport oral de M. [A] [G] Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif.

Le Mandataire Judiciaire et le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'Audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité, ou la liquidation judiciaire de l'entreprise,
 * Le débiteur dûment convoqué, n'a pu faire de propositions satisfactoires.
 * SELAS OCMJ représentée par Maître [T] [C], mandataire judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par M. [A] [G] Juge Commissaire révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,

Prononce d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de BIEN ETRE DANS L'HABITAT (SASU), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,
 * Met fin à la période d'observation.
 * Maintient M. [A] [G], Juge Commissaire.
 * Maintient SELAS OCMJ représentée par Maître [T] [C], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
 * Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément a la loi,
 * Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.