Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par M. [H]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Thierry HEIM
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 octobre 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
[O] [Q]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [O] [Q] a formé une demande de pension d'invalidité le 28 mai 2024.
Après avis de son médecin-conseil, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE a notifié à Monsieur [O] [Q] le 01 août 2024 un rejet de sa demande de pension d'invalidité au motif qu'il ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.
Monsieur [O] [Q] a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, par décision du 29 octobre 2024 notifiée par courrier daté du 05 novembre 2024, a rejeté sa contestation.
Suivant courrier recommandé expédié au greffe le 30 décembre 2024, Monsieur [O] [Q] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux.
L'affaire a été fixée à l'audience publique du 10 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2026, délibéré prorogé au 12 Janvier 2026 pour cause de surcharge de travail de la juridiction.
Le Tribunal a autorisé Monsieur [O] [Q] à communiquer contradictoirement par note en délibéré pour le 10 novembre 2025 le compte-rendu médical global de ses pathologies ainsi que les préconisations de la médecine du travail, la Caisse étant autorisée à transmettre ses observations en réplique sur ces éléments par note en délibéré pour le 10 décembre 2025.
Monsieur [O] [Q] a adressé une note en délibéré par courriel reçu au greffe le 03 novembre 2025.
La Caisse a adressé une note en délibéré par courriel reçu au greffe le 09 décembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [O] [Q], comparant, maintient sa demande d'attribution de la pension d'invalidité.
Au soutien de sa demande Monsieur [O] [Q] expose souffrir d'une acné avec sécheresse oculaire, de troubles de l'équilibre liées à une aréflexie vestibulaire gauche, de cervicalgies dans les suites d'une hernie cervicale C3-C4 opérée en 2023, d’une discopathie dégénérative L5-S1 et d'une coxarthrose bilatérale. Il indique que son handicap est reconnu par la MDPH avec un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % avec attribution de l'AAH depuis 2023. Il bénéficie également de la reconnaissance de travailleur handicapé. Il précise être très sensible aux changements de conditions climatiques et qu'il a été contraint d'arrêter son exercice professionnel de maçon-coffreur en 2023. Il souligne qu'il lui est impossible de reprendre une activité professionnelle, ayant par ailleurs toujours travaillé dans les métiers du bâtiment.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [H] muni d'un pouvoir à cet effet, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 22 septembre 2025.
Suivant ses dernières conclusions la Caisse sollicite le rejet des demandes formées par Monsieur [O] [Q] et sa condamnation aux dépens.
Au soutien de ses prétentions la Caisse relève que son médecin-conseil a estimé que Monsieur [O] [Q] ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, avis confirmé par la CMRA composée de deux médecins dont un médecin-expert. Elle relève encore que Monsieur [O] [Q] ne présente aucun élément médical contemporain à la date de sa demande de pension d'invalidité susceptible de remettre en cause les avis concordants du médecin-conseil et de la CMRA. Elle ajoute qu'en l'absence de difficulté d'ordre médical, Monsieur [O] [Q] ne justifie pas de l'utilité d'ordonner une mesure d'instruction judiciaire.
Dans sa note en délibéré reçue au greffe le 09 décembre 2025, la caisse maintient les termes de ses prétentions et moyens développés dans ses dernières écritures.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L142-1 4° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV, et à l'état d'inaptitude au travail.
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
En application de l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce la décision de la CMRA contestée a été rendue le 29 octobre 2024 et notifiée par courrier daté du 05 novembre 2024.
Monsieur [O] [Q] a formé son recours contentieux le 30 décembre 2024, soit dans le délai de recours de deux mois prévu par les textes précités.
Dès lors le recours contentieux de Monsieur [O] [Q] sera déclaré recevable.
2 - Sur l'attribution d'une pension d'invalidité
Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d’au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
Suivant l’article L341-3 du code de la sécurité sociale, « l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :
- soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail
- soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié d’indemnités journalières
- soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de cette période,
- soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme. »
Selon l’article L341-4 du même code, « en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
En l'espèce, Monsieur [O] [Q] verse aux débats dans le cadre de sa note en délibéré deux pièces.
Un compte-rendu médical de son médecin traitant en date du 29 octobre 2025 qui, s'il n'est pas contemporain à la date de sa demande de pension d'invalidité, fait néanmoins état de l'ensemble des pathologies dont souffre Monsieur [O] [Q] et qui sont identiques à celles avancées dans le cadre de sa demande de reconnaissance de son état d'invalidité, et ce tel que cela ressort des termes de l'avis médical de la CMRA produit par le requérant.
Monsieur [O] [Q] produit par ailleurs l'avis de la médecine du travail en date du 17 avril 2024 qui peut quant à lui être considéré comme contemporain à la demande de pension d'invalidité formée le 28 mai 2024 et qui mentionne un ensemble de restrictions nécessitant un aménagement de son activité professionnelle qui semble difficilement compatible avec l'exercice même de son métier de maçon-coffreur, profession qu'il indique avoir interrompu depuis 2023, déclarant bénéficier depuis cette date de l'AAH.
Au regard de ces éléments et de la nécessité d'apporter un éclairage au tribunal sur le degré de capacité de travail ou de gain de Monsieur [O] [Q], une expertise sera avant dire droit ordonnée suivant les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.
Il appartiendra le cas échéant à l'expert désigné de recueillir l'avis d'un ou de plusieurs sapiteurs en fonction des pathologies concernées.
Il est rappelé que :
- le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet au médecin expert désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale),
- le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale),
- le médecin expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
Dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise les droits et demandes des parties seront réservés.
3 - Sur les dépens
Au vu de l'expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 4° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.
Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 , sans préjudice de l'application des articles R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7. Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête. S'il n'en a pas fait la demande dans sa requête, le requérant peut bénéficier du remboursement des frais prévus à l'alinéa précédent, s'il justifie auprès de son organisme de prise en charge d'une prescription médicale de transport dans les conditions prévues par les articles R322-10 à R322-10-7.
4 - Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
En l'espèce, l’exécution provisoire est nécessaire au vu de la mesure d'instruction ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et mixte,
DECLARE recevable le recours contentieux formé par Monsieur [O] [Q] ;
ORDONNE avant dire droit une expertise médicale sur la personne de Monsieur [O] [Q] ;
DESIGNE pour y procéder le Docteur [S] [C] sis [Adresse 6] lequel a pour mission de :
prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [O] [Q],examiner Monsieur [O] [Q],dire si l’état de santé de Monsieur [O] [Q] au 28 MAI 2024 justifiait son classement dans la catégorie 1 ou 2 ou 3 des invalides au regard des dispositions des articles L341-1, L341-3, L341-4 etR341-2 du code de la sécurité sociale,faire toutes observations utiles ;
DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission, même détenus par des tiers ;
DIT que l'expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne, à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d'honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur ;
DIT que l'expert devra, avant le dépôt de son rapport, donner connaissance de ses premières conclusions, à la demande des parties, aux médecins assistant ou représentant celles-ci pour leur permettre de formuler leurs observations et qu'il enverra aux parties un pré-rapport et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans le délai qu'il leur aura imparti avant d'établir un rapport définitif qu'il déposera en double exemplaire au greffe du pôle social du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ;
DIT que Monsieur [O] [Q] devra communiquer à l’expert tout document médical utile dès notification du présent jugement ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE devra transmettre à l’expert l'intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront sous la surveillance du magistrat de ce tribunal chargé du pôle social ;
DIT que les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 17 Septembre 2026 pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt du rapport d'expertise, audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;
DIT que Monsieur [O] [Q] devra adresser ses observations au Tribunal et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE dans le MOIS suivant la communication du rapport d'expertise ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE devra adresser ses conclusions au Tribunal et à Monsieur [O] [Q] dans le MOIS suivant la notification des observations du requérant ;
RESERVE pour le surplus les droits et demandes des parties ainsi que les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,