Trib. de Commerce3E CHAMBRE
Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 4 juillet 2025
- ECLI
- 69ac8742cdc6046d47dffb75
- Date
- 4 juillet 2025
- Condamnation
- 8 254 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008127 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : WINUP IMMO (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) : NON-COMPARANT Défendeur (s) : GPSR (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) : NON-COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Victor STANESCU Juges : Mme Florence BONNO M. Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2025 008127 de : WINUP IMMO (SAS) contre GPSR (SARL) et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dépens liquidés et taxés à la somme de 82,54 euros toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 04/07/2025. Le Greffier Le Président M. Luc SOUBRILLARD M. Victor STANESCU.
Articles de loi cités
Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 3E CHAMBRE
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
69ac8742cdc6046d47dffb75
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA