Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 4 juillet 2025
- ECLI
- 69ac8d9ccdc6046d47e05c4e
- Date
- 4 juillet 2025
- Condamnation
- 9 100 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008839 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] N° SIREN : 804 254 225 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) : LA FACON D'ANTOINE (SARL) [Adresse 2] Représentant (s) : Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Fabrice SCOLLO Juges : M. Thierry CHINAPPI M. Maxime LIBASSI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère Public auquel le dossier a été communiqué Représente par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 04/07/2025 JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2025 008839 de : LA FACON D'ANTOINE (SARL) et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dépens liquidés et taxés à la somme de 47.91 € toutes taxes comprises. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 04/07/2025. Le Greffier Le Président Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Fabrice SCOLLO.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
69ac8d9ccdc6046d47e05c4e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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