Trib. de Commerce · CHAMBRE DES SANCTIONS — 15 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009532

Numéro PC : 4145268

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 15/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 1] Représentant (s) :

Défendeur (s) : M. [A] [O] [M] [B] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience publique du 11/09/2025

Faits et Procédure :

Le Tribunal,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 25/08/2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la [Y] [V] dont le siège social était [Adresse 3] et fixant la date de cessation des paiements au 14/04/2023

Vu le jugement du 10/11/2023 convertissant le Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire,

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 16.07.2025 par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M. [A] [O] [M] [B], dirigeant de droit de [Y] [V], le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 23.09.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Vu l'ordonnance rendue le 18.07.2025 par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier, enjoignant le Greffier de faire convoquer M. [A] [O] [M] [B] à l'audience de ce Tribunal du 11.09.2025 à 09 heures, afin d'être entendu sur la demande du Ministère Public.

Vu la lettre recommandée du 18.07.2025 contenant, d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, convocation de M. [A] [O] [M] [B], à comparaître à l'audience précitée.

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d'Audience, à Monsieur le Procureur de la République, au Juge-Commissaire et à Me [S] [L] mandataire liquidateur de la procédure de Liquidation Judiciaire de [Y] [V].

Les débats ont eu lieu le 11.09.2025 en Audience Publique. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06.11.2025. Le délibéré a été prorogé au 15.01.2026.

Etaient présents en Audience Publique du 11.09.2025 :
M. [A] [O] [M] [B] n'a pas comparu ni personne pour lui bien que régulièrement convoqué par LRAR le courrier étant revenu avec mention : 'pli avisé et non réclamé.
 * Monsieur le Procureur de la république, près le tribunal judiciaire de Montpellier, lequel a maintenu au plus fort sa demande.
 * Le Liquidateur judiciaire lequel s'est associé à la demande de M. le Procureur de la République.

Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M. [A] [O] [M] [B] se trouvent justifiés par les pièces versées au débat : - Qu'en effet M. [A] [O] [M] [B] n'a remis aucun document comptable pour les exercices 2021 et 2022 – Qu'il n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours, à commis des fautes de gestion susceptibles de caractériser des faits de détournement d'actifs, d'abus de bien sociaux et d'aggravation du passif.

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5§6, L653-5 5e, L653-3 1 3e, L653-8 al3 du Code de Commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [A] [O] [M] [B].

Que le Tribunal doit examiner l'opportunité de prononcer une sanction à l'encontre de M. [A] [O] [M] [B].

Qu'à cet égard, compte tenu :
 * de la gravité des faits reprochés à M. [A] [O] [M] [B],

Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M. [A] [O] [M] [B] une mesure de faillite personnelle pour une durée qu'il fixe à 15 ans.

Qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M. [A] [O] [M] [B], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.

Par ces motifs :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L653-5§6, L653-5 5e, L653-3 1 3e, L653-8 al3, L653-4 3 e, L653-6 du Code de Commerce

Prononce la Faillite Personnelle de M. [A] [O] [M] [B] né le 09/01/1977 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité Française pris en sa qualité de dirigeant de [Y] [V] pour une durée de 15 ans.

Rappelle à M. [A] [O] [M] [U] [E] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

Rappelle à M. [A] [O] [M] [B] que s'il ne respecte pas l'interdiction cidessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 € (article L.654-15 du Code de Commerce).

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

Le Greffier

M. Luc SOUBRILLARD

Le Président.