Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 3 octobre 2025
- ECLI
- 69aca5bdcdc6046d47e20922
- Date
- 3 octobre 2025
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011834 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : Me [I] [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PEROLS PEINTURE ARTISANAT BATIMENT [Adresse 1] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : CREDIT LYONNAIS (SA) [Adresse 2] N°SIREN : 819 456 393 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 26/09/2025 AFFAIRE : Me [I] [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PEROLS PEINTURE ARTISANAT BATIMENT […] CREDIT LYONNAIS (SA) Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse. Condamne la SA CREDIT LYONNAIS à payer à la requérante la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Condamne la SA CREDIT LYONNAIS aux entiers dépens dont les frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 58.51 € toutes taxes comprises. Le Greffier. Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Le Président. M. [M] [K].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 3 octobre 2025
Référence
69aca5bdcdc6046d47e20922
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA