Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 10 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012047

Numéro PC : 4146298

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) :

SELARL AEGIS prise en la personne de Me [L] [M] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [B] ET FREDDY [Adresse 1]

Défendeur (s) : Mme [K] [W] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : Mme [F] [Y] [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : Mme [R] [B] [Adresse 4] Représentant(s) NON COMPARANT

Défendeur (s) : Mme [E] [J] [Adresse 5] Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : M. [Z] [Adresse 5] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Raymond MARILLAT

Juges : M. Stéphane NAVARRO
M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience en chambre du conseil du 03/10/2025

Faits et Procédure :

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu le Code de commerce et particulièrement les articles L.624-24 et R.642-41, Vu la requête de la SELARL AEGIS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [B] ET FREDDY, et la transaction proposée, Vu l'ordonnance du Juge-commissaire autorisant ladite transaction,

Attendu que la transaction proposée est favorable à l'intérêt des créanciers.

PAR CES MOTIFS :

HOMOLOGUONS la transaction signée entre les parties à savoir la SARL [B] ET FREDDY représentée par la SELARL AEGIS Mandataire liquidateur et Madame [W] [K], Madame [Y] [F], Madame [B] [R], Madame [J] [E], Monsieur [N] [D], en date des 20 mai 2025, 19 juin 2025, 23 juin 2025 et 26 juin 2025 ;

DISONS que le présent jugement valant en lui-même transaction, il n'est pas utile, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties qu'elle soit réitérée par un acte ;

DONNONS acte aux parties Monsieur [N] [D], Madame [W] [K], Madame [Y] [F], Madame [B] [R], Madame [J] [E] de leur désistement de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la SARL [B] ET FREDDY ;

PASSONS les dépens en frais privilégiés.

Le Greffier

Le Président.