Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 10 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012411

4146116

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 10/10/2025

Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1] N° SIREN : 818 968 190 Représentant (s) :

Défendeur (s) : [Y] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) :

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Jean-Yves DELEUZE

Juges : M. Stéphane NAVARRO
Mme Laura LI VECCHI

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

Représente par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience publique du 10/10/2025

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2025 012411 de :

[Y] (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 61,50 euros toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du

10/10/2025.

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Jean-Yves DELEUZE.