Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00981
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
Madame [F] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par M. [H],
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Thierry HEIM
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
[F] [W]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant formulaire portant date du 18 janvier 2022 un accident du travail survenu le 17 janvier 2022 à Madame [F] [W] a été déclaré sur la base d'un certificat médical déclaratif établi le 17 janvier 2022 mentionnant à la suite d'une chute sur le lieu de travail une douleur scaphoïde gauche, patella gauche, sensibilité K10 gauche, douleur à la palpation menton, trauma épaule gauche et des deux mains.
L'accident déclaré a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE au titre de la législation sur les risques professionnels suivant décision notifiée le 22 juin 2022.
Madame [F] [W] s'est vu notifier le 04 septembre 2023 la consolidation de ses lésions en lien avec l' accident du travail pris en charge à la date du 14 septembre 2023.
Madame [F] [W] a contesté cette date de consolidation en formant un recours auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, par décision en date du 27 novembre 2023 notifiée par courrier daté du 29 novembre 2023, a rejeté sa contestation.
Suivant courrier recommandé expédié au greffe le 05 juin 2024, Madame [F] [W] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 09 janvier 2025 et a reçu fixation à l'audience publique du 10 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2026, délibéré prorogé au 12 Janvier 2026 pour cause de surcharge de travail de la juridiction. Le Tribunal a autorisé Madame [F] [W] à communiquer contradictoirement à la Caisse pour le 10 novembre 2005 l'ensemble de ses pièces médicales présentées lors de l'audience, la Caisse étant autorisée à communiquer contradictoirement pour le 10 décembre 2025 ses observations en réplique sur ces éléments.
La Caisse a adressé par courriel reçu au greffe le 10 décembre 2025 une note en délibéré.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Madame [F] [W], comparante, maintient sa contestation de la date de consolidation de ses lésions en lien avec l' accident du travail du 17 janvier 2022 fixée par la Caisse au 14 septembre 2023.
Au soutien de sa contestation, Madame [F] [W] expose être tombée à plat ventre avec pour conséquence des lésions sur tout le corps et pas seulement sur le côté gauche. Elle indique que son genou droit a été fissuré et que son épaule droite a également été touchée. Elle précise avoir été opérée d'un tendon effiloché de l'épaule droite en lien avec l' accident du travail au mois d'avril 2025. Elle fait état de douleurs et notamment de névralgies faciales. Elle indique encore qu'elle va devoir subir une opération du genou gauche en vue de la pose d'une prothèse mais que son genou droit fissuré ne peut quant à lui être opéré. Elle fait encore état d'une opération à venir de l'épaule gauche et de soins en kinésithérapie de son épaule droite depuis le mois de janvier 2025. Elle évoque sa situation financière difficile.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [H] muni d'un pouvoir à cet effet, développe oralement les termes de ses dernières écritures remises à l'audience.
Suivant ses dernières conclusions la Caisse sollicite le rejet des demandes formées par Madame [F] [W].
Au soutien de sa prétention la Caisse relève que la date de consolidation a été fixée sur la base de l'avis médical de son médecin-conseil, avis médical confirmé par la CMRA composée de deux médecins dont un médecin-expert. Elle indique que Madame [F] [W] ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause les avis concordants du médecin-conseil et de la CMRA. Elle ajoute qu'à défaut de difficulté d'ordre médical, Madame [F] [W] ne justifie pas de l'utilité d'ordonner une mesure d'instruction judiciaire.
Dans sa note en délibéré reçue au greffe le 10 décembre 2025, la caisse maintient ses prétentions et moyens développés dans ses dernières écritures, précisant que les documents médicaux produits par Madame [F] [W] sont majoritairement antérieurs à la date de consolidation et n'ont donc aucune incidence sur le présent litige. Elle considère encore que les examens de l'épaule droite et du genou droit sont sans rapport avec le sinistre litigieux et que les documents récents communiqués sont sans rapport avec la date de consolidation fixée au 14 septembre 2023 mais en lien avec le certificat médical de rechute du 05 septembre 2025 présenté par la requérante.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
1 – Sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
En application de l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce la décision de la CMRA contestée a été rendue le 27 novembre 2023 et notifiée par courrier daté du 29 novembre 2023.
Madame [F] [W] a formé son recours contentieux le 05 juin 2024.
A défaut pour la Caisse de justifier de la date à laquelle Madame [F] [W] a pu prendre connaissance de la décision de la CMRA, le recours contentieux sera en conséquence déclaré recevable.
2 - Sur la date de consolidation
En application de l'article L433-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2.
Il sera rappelé que le terme de consolidation se réfère à un état de santé de l'assuré qui cesse de se détériorer ou s'est stabilisé et qu'il conserve des séquelles de son l'accident du travail ou de sa maladie professionnelle, la consolidation ne correspondant pas nécessairement à la guérison.
En l'espèce au regard de l'ensemble des éléments médicaux produits par Madame [F] [W], de la symptomatologie décrite par celle-ci à la suite de son accident du travail et de de son intervention chirurgicale de l'épaule droite en date du 30 avril 2025 pouvant être le cas échéant en rapport avec l' accident du travail pris en charge au regard des circonstances et conséquences de cet accident telles que décrites par la requérante et mentionnées notamment sur la déclaration d'accident du travail, à savoir une chute de l'assurée de sa hauteur et sur le sol, le témoignage de Monsieur [Y] versé aux débats précisant que Madame [F] [W] était tombée à plat ventre après avoir glissé sur le sol, une consultation médicale sera avant dire droit ordonnée suivant les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision en vue d'éclairer la présente juridiction.
Il est rappelé que :
- le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet au médecin expert désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale),
- le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale),
- le médecin expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
Les droits et demandes des parties seront réservés dans l'attente du dépôt du rapport de consultation.
3 - Sur les dépens
Au vu de la consultation ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L142-1 1° et 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie dès l'accomplissement par ledit expert de sa mission et à hauteur de la somme de 119,25 euros pour une consultation médicale après examen clinique en cabinet.
Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 , sans préjudice de l'application des articles R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7. Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête. S'il n'en a pas fait la demande dans sa requête, le requérant peut bénéficier du remboursement des frais prévus à l'alinéa précédent, s'il justifie auprès de son organisme de prise en charge d'une prescription médicale de transport dans les conditions prévues par les articles R322-10 à R322-10-7.
4 - Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
En l'espèce, l’exécution provisoire est nécessaire au vu de la mesure d'instruction ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et mixte,
DECLARE recevable le recours contentieux formé par Madame [F] [W] ;
ORDONNE avant dire droit une consultation médicale sur la personne de Madame [F] [W] ;
DESIGNE pour y procéder le Docteur [V] [C] [Adresse 4] lequel a pour mission de :
- prendre connaissance du dossier médical de Madame [F] [W],
- examiner Madame [F] [W],
- dire si Madame [F] [W] peut être considérée comme consolidée ou guérie à la date du 14 septembre 2023 de son accident de travail du 17 janvier 2022 ; et dans la négative, dire à quelle date la guérison ou la consolidation peut être fixée,
- dire si Madame [F] [W] souffrait d’une infirmité antérieure,
- le cas échéant, dire si l'accident de travail a été sans influence sur l'état antérieur, si les conséquences de l'accident sont plus graves du fait de l'état antérieur et si l'accident a aggravé l'état antérieur,
- faire toutes observations utiles ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport dans les QUATRE MOIS de sa saisine au greffe de ce tribunal ;
DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ;
DIT que Madame [F] [W] devra communiquer au médecin expert tout document médical utile dès notification du présent jugement ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE devra transmettre au médecin expert l'intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision ;
DIT que les opérations de consultation se dérouleront sous la surveillance du magistrat de ce tribunal chargé du pôle social ;
DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, ceux-ci étant fixés à la somme de 119,25 euros conformément à l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 17 septembre 2026 pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt du rapport de consultation, audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;
DIT que Madame [F] [W] devra adresser ses observations suite au rapport de consultation au Tribunal et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE dans le MOIS suivant la communication de ce rapport de consultation ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE devra adresser au Tribunal et à Madame [F] [W] ses conclusions en réponse dans le MOIS suivant la communication des observations de la requérante ;
RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,