Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/01582
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
3, rue Haute Pierre
B.P. 81022 - 57036 METZ CEDEX 1
☎ 03.54.73.72.80
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [B]
né le 06 Février 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
de nationalité Française
Rep/assistant : Me Nathalie THILL, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : A401
DEFENDERESSE :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Rep/assistant : Me Frédéric BEAUPRE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B201, substitué par Me Laure HELLENBRAND, avocate à METZ,
EN PRESENCE DE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par M. KNOBLAUCH,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Thierry HEIM
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 octobre 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Frédéric BEAUPRE
Me Nathalie THILL
[O] [B]
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Né le 06 février 1965, Monsieur [O] [B] a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l’établissement public Charbonnages de France (CdF), du 06 septembre 1982 au 30 août 1987.
Il a occupé les postes suivants :
Apprenti-Mineur ;Ripeur soutènement marchand taille.ch ;
Il a été Personnel en Attente de Reclassement (PAR) du 31 août 1987 au 31 décembre 1987 (Instance de départ), puis du 1er janvier 1988 au 29 février 1988 (Externe).
Le 30 mai 2022, Monsieur [O] [B] a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l’Assurance Maladie des Mines (AMM, ci-après la Caisse) au titre du tableau 25A des maladies professionnelles pour une « silicose », attestée par un certificat médical initial établi le 03 mai 2022.
Par décision du 1er février 2023, l’AMM a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur [O] [B] au titre de la législation relative aux risques professionnels, après avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) du 24 janvier 2023.
Le 25 mai 2023, elle lui a attribué un taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 5,00 % à la date du 1er avril 2022 et lui a laissé le choix entre une indemnité en capital de 2 027,46 euros et une rente annuelle de 1 229,63 euros.
Monsieur [O] [B] a introduit auprès de l’AMM une demande de reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre de son ancien employeur, les HBL, devenues par la suite l'[1]
Faute de conciliation, Monsieur [O] [B] a, selon requête déposée le 28 novembre 2023, attrait l'Agent Judiciaire de l’Etat devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.
Il convient à ce stade de rappeler que le 1er janvier 2008, l’EPIC Charbonnages de France a été dissous et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation de Charbonnages de France le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État (AJE), représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle a été mise en cause.
L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 25 janvier 2024 et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 10 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2026, délibéré prorogé au 12 Janvier 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, MONSIEUR [O] [B], représenté par son avocat, s'en rapporte à sa requête introductive d’instance et conclusions valant constitution et à son bordereau de pièces reçus au greffe le 28 novembre 2023.
Il demande au tribunal de :
déclarer recevable et bien fondée sa demande ;juger que la maladie professionnelle inscrite au tableau 25 dont il est victime est due à une faute inexcusable de l’AJE venant aux droits de Charbonnages de France ;dire et juger qu’il a droit à une majoration de l’indemnité en capital dans la limite de 2 027,46 euros ;dire et juger que la majoration de l’indemnité en capital suivra l’évolution de son taux d’IPP ;dire et juger qu’en cas de décès imputable, la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum et que la CPAM de Moselle devra verser l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de même qu’en cas d’aggravation du taux d’IPP à 100 % ;condamner l’AJE venant aux droits de Charbonnages de France à lui payer les sommes de :- 20 000 euros en réparation du préjudice physique, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ;
- 40 000 euros en réparation du préjudice moral, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ;
- 5 000 euros en réparation du préjudice d’agrément, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir.
condamner l’AJE venant aux droits de Charbonnages de France à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;le condamner aux entiers frais et dépens ;déclarer le jugement à intervenir commun à la CPAM de Moselle ;juger que l’ensemble des sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé jugement ;ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté à l'audience par son avocat, s'en rapporte à ses conclusions en défense et à son bordereau de pièces reçus au greffe le 18 décembre 2024.
Il demande au tribunal de :
A titre principal :
débouter Monsieur [B] et l’AMM de toutes leurs demandes formées à son encontre ;A titre subsidiaire :
débouter Monsieur [B] et l’AMM de l’ensemble de leurs demandes formulées à son encontre, la preuve de l’existence d’une faute inexcusable de l’exploitant n’étant pas rapportée ;A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue :
débouter le demandeur de ses demandes de remboursement des indemnités versées au titre des souffrances physiques et morales endurées et au titre d’un préjudice d’agrément ;Plus subsidiairement encore :
réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires ;En tout état de cause :
rejeter toute demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;dire n’y avoir lieu à dépens.
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [Q], muni d'un pouvoir à cet effet, s’en remet à la sagesse du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et aux montants susceptibles d'être alloués et sollicite la condamnation de l'employeur au remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle devra avancer dans l'hypothèse où la faute inexcusable aura été reconnue.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée le 28 novembre 2023 par Monsieur [O] [B] est recevable pour avoir été formée dans les deux ans suivant la notification du rejet de la demande de conciliation auprès de l’AMM, ce qui n'est pas contesté par l'AJE.
De plus, l’article 38 de la Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, tel que modifié par Décret n° 2012-985 du 23 août 2012, dispose que « toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État ».
L’AJE reprend, à compter du 1er janvier 2018, les contentieux en cours gérés par le liquidateur des CdF en raison de la clôture des opérations de liquidation au 31 décembre 2017 et du transfert de ses droits et obligations à l’État.
Le recours formé à l’encontre de l’AJE est donc recevable.
2 - Sur la mise en cause de l'organisme social
Il convient de rappeler que, depuis le 1er juillet 2015, la CPAM de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (AMM).
Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
3 - Sur la faute inexcusable reprochée à l’employeur
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. A ce titre l'employeur a en particulier l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance.
Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'apparition de cette maladie.
La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :
une exposition du salarié à un risque professionnel ;la conscience de ce risque par l'employeur ;l'absence de mesures prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.
3.1 - Sur l'exposition au risque
L’article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose qu’ « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
En l'espèce, la maladie dont souffre Monsieur [O] [B] a été reconnue au titre du tableau 25 des maladies professionnelles, relatif aux « Affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille », et plus précisément du tableau 25A (« Affections dues à l'inhalation de poussières de silice cristalline : quartz, cristobalite, tridymite »).
L’AJE ne conteste pas l’exposition au risque de Monsieur [O] [B] au cours de sa carrière aux HBL, devenues CdF. Il indique au contraire que l’[2] « a reconnu l’exposition de Monsieur [B] par un courrier du 20 juillet 2022 » (pièce PS4), et qu’ « en reconnaissant l’exposition de Monsieur [B] à la silice, l’[2] reconnaît que la condition d’exposition au risque est bien remplie ».
Il souligne que cette exposition est « très limitée puisque Monsieur [O] [B] a travaillé en tout moins de 5 ans au fond en tant que mineur, du 06 mars 1983 au 30 août 1987 ».
Cependant, le CRRMP région Grand Est a émis le 24 janvier 2023 un avis favorable, non contesté par l’AJE, indiquant que « l’assuré a travaillé dans une mine de charbon, d’abord comme apprenti durant 8 mois, entre 1982 et 1983, puis comme mineur de fond, au poste de ripeur de juin 1983 à août 1987 », que « sur ce dernier poste, il a été exposé quotidiennement aux poussières de roches, dont des poussières de silice cristalline, à un niveau habituel à fort », que « cette exposition, bien que de durée inférieure aux 5 années mentionnées dans le tableau 25A, parait suffisante pour expliquer l’apparition de la pathologie déclarée », et qu’ « en conséquence, les membres du CRRMP estiment qu’un lien direct peut être établi entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle exercée » (pièce n° 2).
Cette condition est donc pleinement caractérisée.
3.2 - Sur la conscience du danger par l’employeur
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur. Aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.
La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur « ne pouvait ignorer » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas en avoir conscience », ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.
L'AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT explique que si « la connaissance du danger n'a jamais été niée de façon globale par Charbonnages de France pour tous les postes de travail et à toutes les périodes », cette connaissance doit être appréciée « in concreto au regard de l’époque considéré (sic) et des postes de travail occupés par le salarié ainsi que de la maladie déclarée ».
Il estime que les HBL, puis les CdF, prenaient toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé physique et psychique de leurs salariés, dès lors qu'elles avaient conscience d'un danger.
Toutefois, MONSIEUR [O] [B] indique que le tableau 25 des maladies professionnelles, créé en 1945, donne une liste indicative des principaux travaux susceptibles d’entraîner la silicose.
Il ajoute que l’employeur avait plusieurs canaux pour la connaissance du risque silicose : la médecine du travail, le Centre d’études des pneumoconioses de [Localité 2], le Centre d’Etudes et de Recherches des Charbonnages de France (CERCHAR), et le service documentation.
En outre, l'employeur ne saurait soutenir ne pas avoir eu conscience du risque d’inhalation de poussières de silice cristalline, tout en affirmant, paradoxalement, avoir mis en place différentes mesures face à ce risque.
Il résulte de ce qui précède que l'employeur, qui bénéficiait de personnels et de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, et notamment d’un centre d’études et de recherches (le CERCHAR) performant en la matière, ne pouvait ignorer les effets nocifs des poussières de silice.
Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.
3.3 - Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié
3.3.1 – Moyens des parties
MONSIEUR [O] [B] fait valoir que les mesures de protection des mineurs, tant individuelles que collectives, contre l’inhalation des poussières, étaient prévues notamment par le décret n° 51-508 du 04 mai 1951 ou encore l’instruction du 30 novembre 1956, et estime que les HBL n’ont pas appliqué cette réglementation.
Il indique que le nombre de masques distribués par poste au fond était restreint et que le port continu du masque était incompatible avec les conditions de travail (pièces n° 7 à 9). Il ajoute que le port du masque n’était pas obligatoire.
Il précise qu’il n’a jamais bénéficié de formation relative à la dangerosité de l’inhalation des poussières de silice et sur la nécessité d’utiliser des mesures de protection.
Il ajoute que les systèmes d’arrosage mis en place à l’avant des haveuses permettaient de refroidir la machine et d’éteindre les étincelles mais pas de faire tomber la poussière dégagée par l’avancée de la haveuse dans la mine. Il indique en outre que le système s’entartrait.
Il évoque par ailleurs le contournement des mesures des taux d’empoussièrement.
Il indique qu'il n’a pas bénéficié des mesures de protection suffisantes et efficaces aux fins de préserver sa santé et verse aux débats les témoignages de Messieurs [H] [I] et [J] [T] (pièces n° 4 et 6).
L'AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT soutient que les HBL, puis les CdF, ont mis en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle envisageables au fur et à mesure des progrès techniques et scientifiques et ont utilisé tous les moyens techniques et humains disponibles à l’époque pour combattre les poussières aussitôt que le risque a été connu : mise en place de campagnes de dépistage, d'une médecine du travail, multiplication du coût de la prévention médicale par agent, amélioration constante des moyens techniques pour un meilleur dépistage, mise en place par les services médicaux d'un système d'affectation sélective en chantiers à risque plafonné des mineurs en aptitude réduite du fait de leur pneumoconiose ou de toute autre affection pulmonaire, établissement d'un code des risques et aptitudes, mise en place de la sommation des poussières inhalées par chaque mineur au fond, mise à disposition de masques, mise en place de distributeurs de masques, installation de machines à laver les masques, création d’une structure spécialisée pour la recherche et l'amélioration des moyens collectifs de lutte contre les poussières nocives, mise en place et amélioration constante des systèmes d’arrosage, ou encore mise en place d'un système de mesure du taux d'empoussièrement sur sites et par l’exercice de contrôles réguliers.
Il ajoute que les HBL ont très tôt entrepris des efforts de prévention, tels que la limitation de l’utilisation de l’amiante, l’essai de remplacement par des produits moins dangereux que l’amiante, la mise en place d’un système d’aspiration, la mise en place d’une surveillance médicale spéciale des agents exposés, et l’information massive du personnel.
Il indique que les choix des masques ont évolué pour mettre « à disposition des mineurs des masques les plus efficaces qui existaient en fonction des époques et des avancées technologiques ».
Il se prévaut du fait que les CdF avaient confié aux différents bassins le soin d’organiser une médecine préventive du travail dès leur création en 1946, soit avant toute obligation légale.
Il ajoute que Monsieur [O] [B] a bénéficié en personne de diverses mesures de protection tout au long de sa carrière, sur le site de [Localité 3]. Il fait notamment référence à l'organisation de réunions des responsables de mesures d'empoussiérage, aux diverses études de la répartition de l’empoussiérage, aux campagnes de formation des auxiliaires de sécurité, ou encore à la mise en place d’un groupe de travail pour lutter contre les poussières nocives. Il précise que ces mesures étaient effectives.
Il conteste les attestations particulières versées aux débats par Monsieur [O] [B], car il estime que celles-ci sont lacunaires et générales. Il ajoute que les témoignages portent sur une durée limitée et que Monsieur [J] [T] produit un relevé de carrière tronqué car mal numérisé.
Il précise que les efforts déployés par l’exploitant ont été à maintes reprises soulignés par les juridictions.
3.3.2 – Réponse de la juridiction
Il convient de préciser à titre liminaire que la jurisprudence ne fait pas loi, les décisions étant rendues en fonction des données propres à chaque espèce, en fonction des moyens soulevés et des éléments versés aux débats, de sorte que les moyens avancés quant à des jurisprudences antérieures ne saurait prospérer, le tribunal ne pouvant apprécier les éventuels manquements de l’employeur qu’en fonction de la situation spécifique de chaque espèce et de la qualité des témoignages produits par la victime.
Il est rappelé que les premiers textes sur la lutte contre l'empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et ont préconisé notamment la mise en place de système d'aspiration et de ventilation.
Le décret n° 51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article 314 prévoyant ainsi que des mesures étaient prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l’inhalation est dangereuse. Aussi, les locaux fermés affectés au travail devaient être bien aérés et l’air maintenu dans l’état de pureté nécessaire à la santé du personnel, en évacuant les poussières hors des ateliers, dès leur production. Le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.
Il a également été envisagé des mesures de protection collective, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production. Un décret n° 61-235 du 6 mars 1976 a néanmoins prévu, dans les cas où les travaux sont exécutés dans les lieux où l’aération est insuffisante, que des appareils de protection individuelle soient mis à la disposition des travailleurs. L'employeur se devait donc de prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs de protection individuelle soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.
L’ensemble des dispositions relatives aux mesures de protection ont été intégrés au Code du travail par décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973. L’instruction du 15 décembre 1975, relative aux mesures de prévention médicale dans les mines de houille, a par ailleurs introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d'empoussiérage, le classement des chantiers empoussiérés, la détermination de l’aptitude des travailleurs aux différents chantiers et leur affection dans les chantiers empoussiérés.
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré et cela suppose aussi de prouver que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.
A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous les éléments attestant des moyens mis en œuvre.
L'AJE contestant les attestations de témoin produites par Monsieur [O] [B], le tribunal a examiné celles-ci pour vérifier que ce dernier a rempli son obligation vis-à-vis de la charge probante.
Contrairement aux affirmations de l'AJE, il ne peut être contesté que Messieurs [H] [I] et [J] [T] ont été collègues de travail de Monsieur [O] [B], l'AJE ne rapportant par ailleurs pas la preuve contraire. En effet, l'AJE qui a en sa possession tous les documents administratifs lui permettant de contester et de prouver l'absence de lien entre les agents, ne produit aucun élément pour appuyer ce moyen.
Le moyen qu’il soulève concernant le relevé de carrière et d’emploi de Monsieur [J] [T] est donc inopérant.
Il convient par ailleurs de rappeler qu'il n'appartient pas aux témoins d'indiquer qu'elles auraient été les solutions efficaces, car ils ne sont pas débiteurs de l'obligation de sécurité qui appartient en tout état de cause à l'employeur.
L’AJE indique que les témoignages portent sur des durées limitées.
Le tribunal précise que si les témoignages sont appréciés individuellement en fonction des éléments circonstanciés qu’ils contiennent, tels que la période d’activité commune avec le salarié qui les produit, ils sont également appréciés ensemble, afin d’avoir une idée la plus précise possible de la situation particulière de celui-ci.
Le témoignage de Monsieur [H] [I] porte sur une période allant de mars 1983 à juin 1986 et celui-ci de Monsieur [J] [T] porte sur deux périodes, de mars 1983 à septembre 1984 et d’octobre 1985 à juin 1986.
Ils sont donc représentatifs des conditions de travail de Monsieur [O] [B], qui a travaillé aux HBL du 06 septembre 1982 au 30 août 1987.
Ainsi, le moyen soulevé par l’AJE est inopérant.
Les deux attestations particulières de Messieurs [H] [I] et [J] [T] sont suffisamment circonstanciées et précises tant en ce qui concerne les conditions de travail que l'absence de mesures de protection.
Sont mis en avant les éléments suivants : l’absence de protection individuelle efficace, l’absence de protection respiratoire collective efficace, l’absence de mise en garde sur le danger de l’inhalation des poussières sur la santé, les masques en papier devenaient vite inefficaces avec l’humidité et les poussières, les masques étaient obstrués assez rapidement et il n’y avait pas la possibilité de les changer régulièrement, il y avait un masque en papier par poste et celui-ci devenait rapidement inefficace à cause de l’accumulation de l’humidité et de la poussière qui empêchait de respirer.
Monsieur [H] [I] ajoute que : « chaque foudroyage d’un soutènement était accompagné d’un nuage de poussières de silice et de fines particules de charbon qui nous recouvraient de la tête aux pieds ». Il met en avant le fait que l’atmosphère était empoussiérée, sale et humide. Monsieur [J] [T] évoque lui aussi la présence d’un « énorme nuage de poussières de charbon (silice) » lors du foudroyage, et indique qu’il était alors « impossible de voir plus loin que le bout de son nez ». Il ressort de tels propos que le système d’aspiration et de ventilation était manifestement insuffisant.
Bien que l’AJE fasse état d’un certain nombre de diligences effectivement accomplies par les HBL, puis les CdF, concernant la fourniture de masques, la lutte contre les poussières d’abattage et leur propagation, ou encore la mise à disposition de documentations relatives aux poussières nocives, force est de constater, au vu des attestations produites, que Monsieur [O] [B] en particulier n’en a dans les faits pas ou peu bénéficié, et que les dispositifs de protection tant individuels que collectifs, pourtant nécessaires à la préservation de sa santé, étaient manifestement insuffisants ou atteints de dysfonctionnements, le port du masque n’étant de surcroît pas obligatoire.
Il convient en outre de souligner d’une part qu’il appartenait en premier lieu aux CdF de respecter la réglementation relative au travail dans la mine (interdiction de la foration à sec, nécessité d’équiper les marteaux-piqueurs d’un système de pulvérisation, obligation d’arrosage, normes d’empoussiérage, etc.), ce qui n’était pas le cas, et d’autre part que la mise en place de mesures de protection individuelle était subsidiaire à la mise en place de mesures de protection collective, dont il a été prouvé l’insuffisance.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur [O] [B] rapporte la preuve de la défaillance de son employeur à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective et individuelle alors existantes.
En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur [O] [B] était exposé et n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver.
La faute inexcusable de l'AJE, venant aux droits des CdF, anciennement HBL, dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [O] [B] inscrite au tableau 25A, sera reconnue.
4 - Sur les conséquences de la faute inexcusable à l’égard de la victime
4.1 - Sur la majoration de l’indemnité en capital
L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose, en ses alinéas 1 et 6, que « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », et que cette majoration est « payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».
Il ressort des alinéas 2 et 3 de cet article que lorsque la victime s’est vu attribuer une indemnité en capital, « le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité », et que lorsqu’elle s’est vu attribuer une rente, « le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ».
Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration maximale de l’indemnité en capital ou de la rente dans la limite des plafonds (v. Cass. Soc., 6 février 2003, n° 01-20.004 ; Cass., 2ème Civ., du 6 avril 2004, 02-30.688).
Cette majoration ne peut être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable (v. Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).
Le salarié peut en outre solliciter du juge que cette majoration suive l’évolution de son taux d’incapacité (v. Cass., 2ème Civ., 14 décembre 2004, n° 03-30.451).
En l'espèce, la Caisse a reconnu à Monsieur [O] [B] un taux d'IPP de 5,00 % à la date du 1er avril 2022, et lui a laissé le choix entre une indemnité en capital et une rente. Il ressort des écritures de Monsieur [O] [B] que ce dernier a opté pour l’indemnité en capital.
Monsieur [O] [B] sollicite la majoration maximale de cette indemnité.
La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue et aucune faute inexcusable n’étant imputable à l’assuré, il y a lieu de majorer à son maximum l’indemnité en capital allouée à Monsieur [O] [B], sans que cette majoration ne puisse dépasser le montant de ladite indemnité, soit 2 027,46.
Dès lors, la majoration sera directement versée à Monsieur [O] [B] par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM.
Cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de la victime en cas d'aggravation de son état de santé, et en cas de décès résultant des conséquences de sa maladie professionnelle liée à l'amiante, le principe de la majoration de l’indemnité en capital restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.
4.2 - Sur la demande d’indemnité forfaitaire
L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ».
En l’espèce, Monsieur [O] [B] demande au tribunal de juger qu’en cas de décès imputable à sa maladie professionnelle, la caisse devra verser l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 452-3 du code de sécurité sociale, de même qu’en cas d’aggravation du taux d’IPP à 100 %.
Or, cette demande apparaît prématurée, le taux d’IPP de Monsieur [O] [B], toujours en vie, étant actuellement de 5,00 %.
Dans ces conditions, Monsieur [O] [B] sera déclaré irrecevable en sa demande d'indemnité forfaitaire.
4.3 - Sur la réparation des préjudices subis
4.3.1 – Moyens des parties
MONSIEUR [O] [B] demande à ce que l’indemnisation de ses préjudices personnels soit fixée comme suit :
20 000 euros au titre des souffrances physiques ;
40 000 euros au titre des souffrances morales ;
5 000 euros au titre du préjudice d’agrément.
A l'appui de ses demandes indemnitaires, il fait état de souffrances physiques et morales dues à sa silicose, en se référant à des témoignages de proches. Il mentionne encore l’existence d’un préjudice d’agrément, puisqu’il a dû modifier la pratique de ses activités sportives et de loisirs depuis l’apparition de cette maladie.
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT considère de son côté que Monsieur [O] [B] ne peut réclamer une indemnisation des souffrances physiques et morales antérieures à la consolidation, en l'absence de période de maladie traumatique. Il soutient en outre que Monsieur [O] [B] n'apporte pas la preuve de souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation, ni d’un préjudice d’agrément.
LA CAISSE s’en remet au pouvoir souverain d’appréciation du tribunal sur ce point.
4.3.2 – Réponse de la juridiction
Il résulte de l'article L. 452-3, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale qu’ « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », et que « la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ».
Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :
le déficit fonctionnel temporaire ;
les dépenses liées à la réduction de l'autonomie ;le préjudice sexuel ;le préjudice esthétique temporaire ;le préjudice d'établissement ;le préjudice permanent exceptionnel.
En outre, l'indemnité en capital ou la rente accordée à la victime n'a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent (v. Cass. Ass. Plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673), celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun. Il convient ainsi de préciser que si la victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités du droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.
En l'espèce, Monsieur [O] [B] s'est vu attribuer un taux d'IPP de 5,00 % et une indemnité en capital. Il y a lieu d'admettre, eu égard à son mode de calcul, son montant étant déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret en fonction du taux d'incapacité permanente, que cette indemnité en capital ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Dans ces conditions, Monsieur [O] [B] est recevable en sa demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales subies, dans la mesure où elles auront été caractérisées.
Le préjudice d’agrément vise quant à lui à réparer exclusivement le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sports ou de loisirs, à laquelle elle se livrait antérieurement. Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident ou de la maladie. Il appartient au requérant de justifier de la pratique antérieure de ces activités.
4.3.2.1 - Sur les souffrances endurées avant consolidation
Monsieur [O] [B] ne précisant pas le montant d'indemnisation correspondant à la période antérieure à la consolidation, il y a lieu de considérer que les souffrances physiques et morales dont il est fait état ne peuvent concerner que la période postérieure à la date de consolidation.
4.3.2.2 - Sur le préjudice physique
Monsieur [O] [B] est atteint depuis l’âge de 57 ans d’une pathologie évolutive, la silicose, indemnisée par un taux d’IPP fixé à 5,00 %.
Il rappelle que les souffrances physiques liées à la silicose résultent de différents facteurs.
Monsieur [O] [B] ne produit aucun document médical permettant de caractériser ses souffrances physiques imputables à la silicose.
Il verse aux débats les attestations de deux proches (pièces n° 15 et 16), qui mettent en avant les éléments suivants : Monsieur [O] [B] ne peut répondre favorablement à toutes les sollicitations car certaines activités lui demandent beaucoup d’efforts, il a une baisse de sa capacité à suivre de façon régulière les échappées en VTT, il parle souvent de fatigue inexpliquée, il parle d’une fatigue lourde, d’un problème respiratoire, il fait des remarques sur sa fatigue et son manque d’air. Toutefois, ces éléments sont insuffisants pour caractériser un préjudice physique.
Dans ces conditions, Monsieur [O] [B] ne rapporte pas la preuve de souffrances physiques dues à sa silicose, autres que la fatigue.
Ce préjudice n’étant pas caractérisé, Monsieur [O] [B] sera débouté de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice physique.
4.3.2.3 - Sur le préjudice moral
S’agissant du préjudice moral, Monsieur [O] [B] était âgé de 57 ans lorsqu’il a appris qu’il était atteint d’une silicose.
Il indique qu’ « à la douleur physique s’est ajoutée une douleur morale importante dans la mesure où les victimes atteintes de cette maladie sont légitimement inquiètes quant à leur avenir ». Il précise que son anxiété « a résulté et résulte de sa connaissance de son exposition à la silice et de la crainte d’une aggravation de sa maladie ».
Monsieur [O] [B] ne produit aucun document médical permettant de caractériser ses souffrances morales imputables à la silicose.
Cependant, les proches de Monsieur [O] [B] décrivent les répercussions de sa maladie sur son moral, et son angoisse de voir son état de dégrader (pièces n° 15 et 16).
Par ailleurs, en présence d'une pathologie évolutive nécessitant un suivi médical spécifique, le préjudice moral peut découler de ce caractère évolutif et constituer un préjudice distinct du préjudice d'incapacité fonctionnelle indemnisé par l’indemnité en capital ou la rente et leur majoration.
Il est à cet égard constant qu’une affection telle que la silicose, qui est une maladie irréversible, ne peut que nécessiter un suivi médical de plus en plus important avec le risque d'une aggravation de l'état de santé, notamment en fonction de l'évolution de l'âge de la victime.
Il est de plus indéniable qu'une telle affection ne peut qu'être source de forte anxiété, et ce d’autant plus que le père de Monsieur [O] [B], qui a également été mineur, souffre d’une insuffisance respiratoire chronique et est sous oxygénothérapie continue.
Ce sentiment d’anxiété est par ailleurs renforcé par le sentiment d’injustice résultant de la conscience d’avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été mis en garde et protégé efficacement.
En l'espèce, le préjudice moral de Monsieur [O] [B] est caractérisé et sera réparé par l'allocation d'une somme de 20 000 euros de dommages et intérêts, eu égard à la nature de la pathologie et à l’âge de la victime au moment de son diagnostic.
La CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme à Monsieur [O] [B].
4.3.2.4 - Sur le préjudice d’agrément
L’indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’il lui est désormais impossible de pratiquer ou dont elle a été contrainte de limiter la pratique.
Il est rappelé que les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie sont indemnisés dans le cadre du déficit fonctionnel permanent et n’ont pas lieu d’être indemnisés sous couvert d’un préjudice d’agrément général.
En l'espèce, Monsieur [O] [B] indique qu’il a dû modifier la pratique de ses activités sportives et de loisirs depuis l’apparition de sa maladie.
Les attestations versées aux débats (pièces n° 15 à 16) font référence au jardinage, au bricolage, au VTT, et aux activités en extérieur avec son fils.
Toutefois, aucun élément ne permet de caractériser une activité spécifique sportive ou de loisir que Monsieur [O] [B] a dû interrompre ou limiter du fait de sa maladie.
Ce préjudice n'étant pas caractérisé, Monsieur [O] [B] sera débouté de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d'agrément.
5 - Sur l’action récursoire de la Caisse
Aux termes de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, « quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 du même code ».
En vertu de ce texte, l’inopposabilité éventuelle de la décision de prise en charge est sans incidence sur la faculté pour la caisse d’exercer son action récursoire contre l’employeur.
En outre, les articles L. 452-2 alinéa 6 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d’indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L. 452-3 du même code.
Dès lors, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’AJE, aussi bien pour le paiement de l’indemnité en capital que pour celui du préjudice.
Par conséquent, l’AJE sera condamné à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, l’ensemble des sommes qu’elle sera tenue d’avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25A de Monsieur [O] [B].
6 - Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’AJE, qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.
De plus, les circonstances de la cause justifient que l’AJE, partie succombante, soit condamné à verser à Monsieur [O] [B] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 000 euros au titre de l'article 700 1° du code de procédure civile.
En application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, au regard de la nature du litige, l’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [O] [B] recevable en son recours ;
DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM ;
DIT que la maladie professionnelle « silicose » suivant certificat médical initial du 03 mai 2022 déclarée par Monsieur [O] [B] au titre du tableau 25A des maladies professionnelles, est due à la faute inexcusable de l’EPIC Charbonnages de France venant aux droits des Houillères du Bassin de Lorraine, son employeur ;
ORDONNE à la CPAM de Moselle de majorer au montant maximum l’indemnité en capital allouée à Monsieur [O] [B], correspondant au taux d'incapacité de 5,00 % à la date du 1er avril 2022, dans les conditions prévues à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale et dans la limite du montant de ladite indemnité, soit 2 027,46 euros ;
DIT que cette majoration sera versée directement à Monsieur [O] [B] par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM ;
DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de Monsieur [O] [B] en cas d'aggravation de son état de santé ;
DIT qu'en cas de décès de Monsieur [O] [B] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de l’indemnité en capital restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [O] [B] relative à l’indemnité forfaitaire ;
FIXE l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur [O] [B] du fait de cette maladie professionnelle (tableau 25) de la manière suivante : 20 000 euros au titre du préjudice moral ;
DIT que la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme de 20 000 euros (vingt mille euros) à Monsieur [O] [B] ;
DÉBOUTE Monsieur [O] [B] de ses demandes d'indemnisation au titre du préjudice physique et du préjudice d’agrément ;
CONDAMNE l'AJE, venant aux droits de l'EPIC Charbonnages de France, anciennement Houillères du Bassin de Lorraine, à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la [3] – AMM, l’ensemble des sommes, en principal et intérêts, que l'organisme social sera tenu d'avancer au titre de la majoration de l’indemnité en capital et du préjudice extra-patrimonial, sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
DIT que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil ;
CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l'EPIC Charbonnages de France, aux entiers frais et dépens ;
CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l'EPIC Charbonnages de France, à verser à Monsieur [O] [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,