TRIBUNAL DE COMMERCE · R E F E R E et Procédure accélérée au fond — 8 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013990

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 08/01/2026

Demandeur (s) : [Localité 1] VTC [Adresse 1] N° SIREN : 918 062 167 Représentant (s) : ME MOLINIER Isabelle

Défendeur (s) : [S] [O] [Adresse 2] Représentant(s) : ME BERTRAND Denis

Président : M. Bruno BALDUCCI

Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

FAITS :

Depuis l'année 2019, Monsieur [Q] [D] exploite sur la commune de [Localité 1] une activité de chauffeur VTC, sous la dénomination [Localité 1] VTC.

Le 2 novembre 2021, Madame [O] [S] créait, à son tour, une activité de chauffeur VTC sur la commune de [Localité 1] sous la dénomination VBVTC.

Le 3 août 2022, Monsieur [Q] [D] immatriculait la SAS [Localité 1] VTC pour continuer son activité professionnelle.

Le 11 mai 2023, la SAS [Localité 1] VTC signait avec la commune de [Localité 1] une convention d'une durée d'une année, l'autorisant à utiliser le nom de [Localité 1].

Le 30 mai 2025, Madame [O] [S] publiait sur sa page Facebook une photographie montrant l'intérieur d'un véhicule Telsa ainsi qu'une main tenant un volant.

Le 21 juillet 2025, le conseil de la SAS [Localité 1] VTC mettait Madame [O] [S] en demeure de cesser d'utiliser la dénomination VTC [Localité 1] et la photographie précitée (qui montre l'intérieur du véhicule de Monsieur [D] ainsi que sa main).

Le 28 juillet 2025, Madame [O] [S] adressait à l'office du tourisme de [Localité 1] un mél ainsi formulé :

« Notre échange m'a permis de clarifier la situation concernant le nom commercial que j'utilisais précédemment sur certains supports en ligne, à savoir "VTC [Localité 1]". Je comprends désormais que cette formulation pouvait prêter à confusion avec l'activité d'un autre chauffeur VTC exerçant également à [Localité 1] et qu'une photographie lui appartenant avait été associée à ma fiche sans que cela soit de mon fait.

Je vous remercie d'avoir reconnu que cette image avait été sélectionnée par erreur par vos services et d'avoir pris les mesures nécessaires pour la retirer. […]

Pour que les choses soient encore plus claires et respectueuses de chacun, je vous informe que j'ai entrepris une démarche de modification de mon nom commercial auprès du greffe. Dorénavant, j'exercerai sous l'intitulé "VTC [O] [S] [Localité 1]", ce qui je l'espère, permettra d'éviter tout malentendu futur »

Le 8 septembre 2025, le conseil de la SAS [Localité 1] VTC se rapprochait de la commune de [Localité 1] pour faire valoir que Madame [O] [S] utilisait la dénomination de VTC [Localité 1] sans autorisation de la mairie.

Le 5 novembre 2025, la SAS [Localité 1] VTC signait avec la commune de [Localité 1] une convention identique à celle du 11 mai 2023.

Le 18 novembre 2025, l'office de tourisme de [Localité 1] adressait un mél à Madame [O] [S] dans lequel elle indiquait que la SAS [Localité 1] VTC l'avait contactée pour se plaindre de la dénomination commerciale de Madame [S] et de la photographie illustrant l'activité de Madame [S] sur le site de l'office du tourisme. Ce dernier reconnaissait que c'est lui qui avait associé la photographie de Monsieur [Q] [D] à la fiche concernant Madame [O] [S].

Le 17 décembre 2025, la SAS [Localité 1] VTC se rapprochait de l'office de tourisme de [Localité 1] pour se plaindre du référencement par cet organisme, de Madame [O] [S] sous la dénomination VTC [Localité 1].

Ce même jour, l'office du tourisme indiquait avoir contacté Madame [S] et avoir corrigé son nom commercial sur la base de données qui alimente notamment son site internet.

PROCEDURE

Le 24 octobre 2025, la SAS [Localité 1] VTC donnait assignation à Madame [O] [S] d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

L'affaire était évoquée à l'audience du 18 décembre 2025 et mise en délibéré au 8 janvier 2026 par remise au greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

POUR LA SAS [Localité 1] VTC :

Par ses Conclusions régulièrement reprises à la barre, la SAS [Localité 1] VTC sollicite de la juridiction de céans de :

REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Madame [O] [S] comme mal ou infondées,

CONSTATEZ le trouble manifestement illicite résultant des agissements de Madame [O] [S] portant atteinte aux droits de la société [Localité 1] VTC caractérisés notamment par :
* l'usage parasitaire et concurrent du nom « [Localité 1] » dans ses dénominations commerciales,
* l'utilisation indue de la photographie de l'Intérieur du véhicule Tesla appartenant à Monsieur [D], dirigeant de la société [Localité 1] VTC relayée sur son compte Facebook du site de l'office du tourisme,
* l'utilisation illégale de la mention « taxi service » sur sa fiche Google BUSINESS en violation de l'article R3122- 7 du Code des transports, alors qu'elle exerce en action en qualité de VTC,
* la création et l'entretien d'une confusion manifeste dans l'esprit de la clientèle établie par des cas concrets de détournement de clientèle,

ORDONNER à Madame [O] [S], pour faire cesser le trouble manifestement illicite :
* la cessation immédiate de tout usage du nom de « [Localité 1] » dans son nom commercial et tous supports de communication,
* la suppression de la photographie de l'intérieur du véhicule Tesla montrant un bras au volant sur l'ensemble de ses supports,
* la suppression de la mention « taxi service » du référencement Google,

ASSORTIR chacune de ces jonctions d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce pendant une durée de 60 jours, à l'issue de laquelle il pourra être procédé à la liquidation de ladite astreinte et sa reconduction ou son augmentation,

SE RESERVER le pouvoir de liquider l'astreinte,

JUGER que l'obligation de Madame [O] [S] de réparer les préjudices subis par la société [Localité 1] VTC du fait des pratiques déloyales et parasitaires n'est pas sérieusement contestable,

CONDAMNER Madame [O] [S] à payer à la société [Localité 1] VTC une somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts à titre de provision valoir sur la réparation du préjudice commercial de perte de clientèle, d'atteinte à son image et sa notoriété subi du fait des agissements de concurrence déloyale et de parasitisme caractérisés,

CONDAMNER Madame [O] [S] à payer à la société [Localité 1] VTC une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

LA CONDAMNER aux entiers dépens

DEBOUTER Madame [O] [S] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELER l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir,

A titre subsidiaire :

Pour le cas seulement où Monsieur le Président estimerait qu'il existe une contestation sérieuse sur l'ensemble des demandes principales faisant obstacle à sa compétence en référé,

RENVOYER la présente affaire devant le Tribunal de commerce de Montpellier statuant au fond pour qu'il soit statué sur l'ensemble des demandes suivantes :

DIRE ET JUGER que l'utilisation par Madame [O] [S] du nom « [Localité 1] » dans sa dénomination sociale constitue des actes de concurrence déloyale et de parasitisme portant atteinte aux droits de la société [Localité 1] VTC née de l'usage antérieur et continu depuis 2019,

DIRE ET JUGER que l'utilisation par Madame [O] [S] de la mention « taxi [Localité 2] » alors qu'elle exerce en qualité de VTC constitue une violation de l'article R 3122-7 du Code des transports et de pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L121-2 du Code de la consommation,

DIRE ET JUGER que l'utilisation de la photographie du véhicule de la société [Localité 1] VTC constitue un acte de concurrence déloyale par appropriation des moyens de présentation d'un concurrent,

En conséquence :

INTERDIRE à Madame [O] [S], sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, toute utilisation du nom « [Localité 1] » ou de toute dénomination similaire comportant l'association des termes « VTC » et « [Localité 1] »,

INTERDIRE à Madame [O] [S], sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, toute utilisation de la mention « taxi service » ou de toute mention similaire créant une confusion avec la profession de taxi,

ORDONNER à Madame de [O] [S] de supprimer sous huitaine à compter de la signification du jugement à intervenir, et sous l'astreinte de 200 euros par jour de retard, l'ensemble des mentions, dénominations et photographies litigieuses de tous ses supports de communication,

CONDAMNER Madame [O] [S] à verser à la société [Localité 1] VTC :
* la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial résultant du détournement de clientèle et de baisse d'activité constatée,
* la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte à la notoriété et à l'image de la société,
* la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Madame [O] [S] aux entiers dépens de l'instance

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Au visa de l'article 873 du Code de procédure civile et des pièces versées au débat, la requérante fait valoir que :
* la juridiction de céans peut ordonner toutes les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
* tel serait le cas en l'espèce puisque :
* Madame [O] [S] utiliserait le nom [Localité 1] sans autorisation de la mairie,
* Créerait une confusion avec la société [Localité 1] VTC en communiquant sous le nom de VTC [Localité 1] et en utilisant une photographie de Monsieur [D] ;
* Communiquerait sous la dénomination VTC [Localité 1] en méconnaissance de l'article R 123-243 du Code de commerce,
* Se ferait référencer sur Google en qualité de taxi alors que la réglementation interdirait aux chauffeurs VTC d'utiliser le terme de « taxi ».

POUR MADAME [O] [S] :

Aux termes de ses Conclusions telles que reprises à la barre, Madame [O] [S] sollicite de la juridiction de céans de :

Repoussant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées,

REJETER toutes prétentions de la société [Localité 1] VTC,

SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal de commerce statuant au fond,

CONDAMNER la société [Localité 1] VTC à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

La défenderesse fait valoir l'existence de contestations sérieuses tant sur les demandes visant à voir interdire à Madame [O] [S] d'utiliser les mots [Localité 1], VTC, ALLOTAXI CAB, que sur la demande de provision au titre de prétendus préjudices.
* que la SAS [Localité 1] VTC ne pourrait fonder ses demandes sur la convention du 11 mai 2023, conclue entre la SAS [Localité 1] VTC et la commune [Localité 1].

En effet cette convention n'aurait été conclue que pour une année, d'une part, et elle ne confèrerait aucune exclusivité d'utilisation du nom de la commune, d'autre part,
* que la SAS [Localité 1] VTC ne pourrait soutenir que l'utilisation de la dénomination VTC [Localité 1] par Madame [O] [S] aurait créé une confusion avec la société demanderesse et causé ainsi un préjudice à cette dernière.

En effet, la baisse de chiffre d'affaires serait liée à la conjoncture économique et non aux faits en litige. Par ailleurs aucune confusion ne serait possible entre les 2 sociétés. Enfin, les griefs reprochés à Madame [O] [S] seraient peu nombreux et ne seraient pas de son fait, pour partie,
* que la SAS [Localité 1] VTC ne serait pas fondée à reprocher à Madame [O] [S] d'être répertoriée sur le site internet ALLO TAXI CAB.

En effet, la société demanderesse ne prouverait pas l'existence d'un préjudice qu'elle subirait du fait de cette utilisation, d'une part, et parce qu'il n'est pas de la compétence de la juridiction des référés d'examiner le droit ou non de la défenderesse de s'être ainsi fait répertorier,
* que la SAS [Localité 1] VTC demande une provision sans justifier d'un préjudice qu'elle évalue à plus d'une année de son chiffre d'affaires.

SUR CE :

1) Sur la demande visant à interdire à Madame [O] [S] l'usage du mot « [Localité 1] » dans son nom commercial et ses supports de communication :

Aux termes de l'article 873 du même code :

« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Comme le rappelle la Cour de cassation (Cass. com. 10 juillet 2012, n°11-21.919) le trouble manifestement illicite peut résulter d'une violation d'une disposition légale ou résulter d'une faute personnelle, comme un acte de concurrence déloyale ou une pratique parasitaire, d'autre part.

1.1) Concernant la violation d'une disposition légale :

La juridiction de céans observe que la SAS [Localité 1] VTC reproche à sa concurrente d'utiliser le nom [Localité 1] au motif que le nom d'une ville ne pourrait être utilisé par une société commerciale qu'après autorisation de la mairie concernée, d'une part, et que c'est la raison pour laquelle elle a conclu une convention en ce sens avec la municipalité de [Localité 1], d'autre part.

Toutefois, les pièces produites au débat montrent :
* que Monsieur [D] (dirigeant de la SAS [Localité 1] VTC) a exercé l'activité de chauffeur VTC sous la dénomination VTC [Localité 1] sans détenir d'autorisation de la ville de [Localité 1].
* que la SAS [Localité 1] VTC a exercé son activité depuis le 3 août 2022 sans avoir demandé préalablement l'autorisation d'utiliser le nom de [Localité 1] dans sa dénomination sociale,
* que la SAS [Localité 1] VTC a exercé son activité sous sa dénomination sociale après le 11 mai 2024, alors que la convention du 11 mai 2023 était conclue pour une année seulement et qu'elle indiquait clairement que sa reconduction ne pouvait se faire que de façon expresse et pour une durée équivalente,

De plus, si la législation en vigueur interdit d'utiliser le nom d'une collectivité territoriale à titre de marque ou de nom de domaine, la SAS [Localité 1] VTC n'apporte aucun élément démontrant que le droit en vigueur interdit d'insérer le nom d'une commune dans une dénomination sociale,

Enfin, le fait de savoir si l'article R 123-243 du Code de commerce (qui liste les informations que doit communiquer la personne qui souhaite se faire inscrire au répertoire national d'identification des personnes physiques) interdit toute utilisation de termes n'ayant pas été

inscrits sur ce répertoire, constitue une question de fond qui n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés,

1.2) Sur l'existence de concurrence déloyale et de parasitisme :

La SAS [Localité 1] VTC soutient que par l'utilisation du nom [Localité 1] dans ses supports de communication et par l'utilisation d'une photographie lui appartenant, Madame [S] a cherché à créer une confusion entre son activité et la société demanderesse.

A cet égard :
* la SAS [Localité 1] VTC produit un mél d'un certain Alejandro ainsi libellé :

« je ne trouvais pas votre carte du coup j'ai cherché sur internet et je suis tombé sur le nom VTC [Localité 1], j'ai appelé et j'ai eu une dame qu'elle s'appelle [O].

J'ai demandé après vous elle m'a informé que vous aviez beaucoup des réservations et qu'elle pouvait prendre ma réservation.

Entre temps, j'ai trouvé votre carte et je vous ai appelé ».
* Madame [O] [S] produit un mél adressé à l'office du tourisme de la ville de [Localité 1] ainsi libellé :

« Notre échange m'a permis de clarifier la situation concernant le nom commercial que j'utilisais précédemment sur certains supports en ligne, à savoir "VTC [Localité 1]". Je comprends désormais que cette formulation pouvait prêter à confusion avec l'activité d'un autre chauffeur VTC exerçant également à [Localité 1] et qu'une photographie lui appartenant avait été associée à ma fiche sans que cela soit de mon fait.

Je vous remercie d'avoir reconnu que cette image avait été sélectionnée par erreur par vos services et d'avoir pris les mesures nécessaires pour la retirer. […]

Pour que les choses soient encore plus claires et respectueuses de chacun, je vous informe que j'ai entrepris une démarche de modification de mon nom commercial auprès de greffe. Dorénavant, j'exercerai sous'intitulé "VTC [O] [S] [Localité 1]", ce qui je l'espère, permettra d'éviter tout malentendu futur »

S'agissant de la première pièce, la juridiction de céans constate qu'aucun élément ne permet de vérifier la valeur de ce document qui, au demeurant, ne démontre pas que Madame [O] [S] ait cherché à tromper son interlocuteur, d'autant qu'à la barre, les parties ont été d'accord pour indiquer qu'avant leur différend, elles n'hésitaient pas à se transmettre des "courses" lorsque l'une d'entre elles n'était pas en capacité d'y faire face,

S'agissant de la seconde pièce, Madame [O] [S] reconnait que l'appellation VTC [Localité 1] peut prêter à confusion avec celle de [Localité 1] VTC. Pour autant, il n'est pas démontré que l'utilisation du mot [Localité 1] constitue à lui seul un risque de confusion ; ainsi, rien ne démontre que l'usage d'une dénomination telle que VTC [O] [S] [Localité 1] créerait un risque de confusion ou un acte parasitaire à l'égard de la SAS [Localité 1] VTC,

La juridiction de céans jugera, en conséquence, que le trouble manifestement illicite n'est pas démontré et dira n'y avoir lieu à référé,

2) Sur la demande de suppression de la photographie de l'intérieur du véhicule Tesla montrant un bras au volant sur l'ensemble de ses supports de communication :

Madame [O] [S] reconnait que la photographie appartenait à la SAS [Localité 1] VTC et qu'elle montrait l'intérieur du véhicule de la société,

A cet égard :
* l'office du tourisme reconnait que c'est elle qui a référencé Madame [S] avec la photographie en litige,
* si Madame [S] a bien utilisé cette photographie sur sa page Facebook, il n'est pas démontré qu'elle aurait su que cette photographie appartenait à la SAS [Localité 1] VTC,

La juridiction de céans ordonnera, en conséquence, à Madame [S] de ne plus utiliser ladite photographie sur ses supports de communication,

3) Sur la demande visant à ordonner à Madame [O] [S] de supprimer la mention « Taxi service » du référencement google :

Il est produit au débat un extrait du moteur de recherche Google montrant que Madame [S] est inscrite sur le site http://www.allotaxicab.com, d'une part, et qu'elle mentionne sur Facebook la mention « [O] [S] – VTC / ALLO ! TAXI'CAB – [Localité 1] »

A cet égard, la juridiction de céans note :
* que sur chacune de ces publications, Madame [S] ne se présente pas comme exerçant l'activité de taxi et précise exercer l'activité de VTC,
* qu'il n'est versé au débat aucun élément sur le site allotaxicab (conditions d'inscription, etc.),
* que la SAS [Localité 1] VTC ne rapporte pas la preuve d'un préjudice qui serait lié au fait ainsi reproché à Madame [S], puisque cette dernière précise dans ses publications exercer l'activité de VTC et non de taxi,

4) Sur la demande de provision sur les prétendus dommages subis par la SAS [Localité 1] VTC :

La SAS [Localité 1] VTC évoque des préjudices sans démontrer leur existence tant sur le fond que sur le quantum,

La juridiction dira n'y avoir lieu à référé pour la demande de provision.

5) Sur la demande au titre de l'article 554 du Code de procédure civile :

Aux termes de l'article 837 alinéa 1 du Code de procédure civile :

« A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction »

En l'espèce, les parties à l'instance ne contestent pas l'existence d'une urgence à régler leur différend, et s'accordent à considérer que certaines demandes ne relèvent pas de la compétence du juge des référés,

La juridiction de céans, fera, en conséquence, droit à la demande de renvoi du présent différent devant la juridiction de fond,

6) Sur les autres demandes :

L'équité justifie de ne pas faire droit aux demandes des parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS :

Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance mixte et contradictoire :

Vu l'article 873 et 837 du Code de procédure civile,

ORDONNONS à Madame [O] [S] la suppression de la photographie de l'intérieur du véhicule Tesla montrant un bras au volant sur l'ensemble de ses supports sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente

ordonnance et ce pendant une durée de 60 jours, à l'issue de laquelle il pourra être procédé à la liquidation de ladite astreinte et sa reconduction ou son augmentation,

NOUS RESERVONS le droit de liquider ladite astreinte,

DISONS n'y avoir lieu à référé concernant les demandes visant à ordonner à Madame [O] [S] de cesser immédiatement tout usage du nom de [Localité 1] dans ses supports de communications ou de TAXI SERVICE dans son référencement GOOGLE,

DISONS n'y avoir lieu à référé concernant la demande de provision,

REJETONS les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

RENVOYONS la présente affaire à l'audience du 13 mars 2026 à 10h30 qui se tiendra devant le Tribunal de céans statuant au fond, afin qu'il statue sur les demandes suivantes de la SAS [Localité 1] VTC :

DIRE ET JUGER que l'utilisation par Madame [O] [S] du nom « [Localité 1] » dans sa dénomination sociale constitue des actes de concurrence déloyale et de parasitisme portant atteinte aux droits de la société [Localité 1] VTC née de l'usage antérieur et continu depuis 2019,

DIRE ET JUGER que l'utilisation par Madame [O] [S] de la mention « taxi [Localité 2] » alors qu'elle exerce en qualité de VTC constitue une violation de l'article R 3122-7 du Code des transports et de pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L121-2 du Code de la consommation,

DIRE ET JUGER que l'utilisation de la photographie du véhicule de la société [Localité 1] VTC constitue un acte de concurrence déloyale par appropriation des moyens de présentation d'un concurrent,

En conséquence :

INTERDIRE à Madame [O] [S], sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, toute utilisation du nom « [Localité 1] » ou de toute dénomination similaire comportant l'association des termes « VTC » et « [Localité 1] »,

INTERDIRE à Madame [O] [S], sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, toute utilisation de la mention « taxi service » ou de toute mention similaire créant une confusion avec la profession de taxi,

ORDONNER à Madame de [O] [S] de supprimer sous huitaine à compter de la signification du jugement à intervenir, et sous l'astreinte de 200 euros par jour de retard, l'ensemble des mentions, dénominations et photographies litigieuses de tous ses supports de communication,

CONDAMNER Madame [O] [S] à verser à la société [Localité 1] VTC :
* la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial résultant du détournement de clientèle et de baisse d'activité constatée,
* la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte à la notoriété et à l'image de la société,
* la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Madame [O] [S] aux entiers dépens de l'instance.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.