Trib. de Commerce · R E F E R E et Procédure accélérée au fond — 8 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016077

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 08/01/2026

Demandeur (s) : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE [Adresse 1] : 413 356 353 Représentant (s) : Maître [P] [X]

Défendeur (s) : B.E.C CONCEPT [Adresse 2] 1 SIREN : 528 8253 856 Représentant(s) : NON COMPARANT

Président : M. Claude SAINT JOLY

Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 26/11/2025 – la partie demanderesse : CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a fait donner assignation à la partie défenderesse : B.E.C CONCEPT d'avoir à comparaître le Jeudi 11/12/2026 à 14 h à l'audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour :

Voir constater le non-respect des obligations contractées par la SARL B.E.C CONCEPT et la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail le 25 mai 2021.

Voir ordonner à toute personne en possession du matériel, objet du contrat de crédit-bail A1F75274 à savoir un véhicule de marque IVECO modèle DAILY 35C15HV184.100 L immatriculé FL 602 SW numéro de série ZCFC635B605313329 et notamment à la SARL BEC CONCEPT de le remettre à la requérante de ce sous astreinte de 100 € par jour de retard commençant à courir passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

A défaut de restitution par la SARL B.E.C CONCEPT, voir autoriser la requérante à récupérer le matériel et ses accessoires en tous lieux et entre les mains où il se trouve.

A défaut de restitution par la SARL B.E.C CONCEPT, voir autoriser la requérante à faire procéder à l'appréhension du matériel et ses accessoires tant entre les mains du débiteur qu'entre les mains de tout tiers détenteur et si besoin avec l'assistance des personnes prévues à l'article L.142-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

A défaut de restitution du matériel, objet du contrat de crédit-bail A1H80637, passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, voir condamner à titre de provision la SARL B.E.C CONCEPT à payer à la SOCIETE CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE des indemnités mensuelles de privation de jouissance de 611,28 € HT et jusqu'à parfaite restitution du matériel.

Voir condamner à titre de provision la SARL B.E.C CONCEPT à payer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 9 508,39 € TTC correspondant aux loyers impayés.

Voir condamner à titre de provision la SARL B.E.C CONCEPT à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 32 358,56 € TTC correspondant à l'indemnité de résiliation.

Voir condamner la SARL B.E.C CONCEPT au paiement de la somme de 2 000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés et qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société requérante,

Voir condamner la SARL B.E.C CONCEPT aux entiers dépens.

Voir rappeler enfin, en tant que de besoin, que la décision est exécutoire par provision par nature.

Sur cette assignation, la défenderesse ne comparaît pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée, selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

SUR CE :

Attendu qu'il ressort de la cause que la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a consenti à la SARL B.E.C CONCEPT un contrat de crédit-bail.

Qu'il a été conclu un contrat de crédit-bail n°A1F75274 pour une durée irrévocable de 60 mois, portant sur un véhicule de marque IVECO modèle DAILY 35C15HV184.100L immatriculé FL 602 SW numéro de série ZCFC635B605313329, moyennant le versement de 59 loyers mensuels du 25/12/2019 au 25/10/2024 d'un montant de 765,93 € TTC outre un premier loyer intercalaire de 3 032,40 € TTC le 25/11/2019 et le règlement le 25/11/2024 de la valeur résiduelle de 432 € TTC.

Que le locataire s'est abstenu de régler les loyers convenus contractuellement à compter de mai 2020.

Que la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a sollicité la requise afin qu'elle régularise sa situation notamment par courrier en recommandé avec accusé de réception le 1 er mars 2021.

Que ce courrier est resté infructueux.

Qu'en considération des impayés, la société requérante a signifié à la requise le 25 mai 2021, la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail conformément aux dispositions de l'article 9 des conditions générales et a sollicité le paiement de la somme totale de 49 830, 80 € TTC.

Attendu que la requérante entend à bon droit obtenir la restitution du matériel resté sa propriété et le paiement d'une provision, laquelle correspond à la somme de 9508,56 € TTC correspondant aux loyers impayés plus la somme de 32 358,56 €, correspondant à l'indemnité de résiliation prévue à l'article 9 du contrat de location.

Attendu que son entière demande doit être accueillie.

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Claude SAINT JOLY, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Constatons le non-respect des obligations contractées par la SARL B.E.C CONCEPT et la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail le 25 mai 2021.

Ordonnons à toute personne en possession du matériel, objet du contrat de crédit-bail A1F75274 à savoir un véhicule de marque IVECO modèle DAILY 35C15HV184.100 L immatriculé FL 602 SW numéro de série ZCFC635B605313329 et notamment à la SARL BEC CONCEPT de le remettre à la requérante de ce sous astreinte de 100 € par jour de retard commençant à courir passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

A défaut de restitution par la SARL B.E.C CONCEPT, autorisons la requérante à récupérer le matériel et ses accessoires en tous lieux et entre les mains où il se trouve.

A défaut de restitution par la SARL B.E.C CONCEPT, autorisons la requérante à faire procéder à l'appréhension du matériel et ses accessoires tant entre les mains du débiteur qu'entre les mains de tout tiers détenteur et si besoin avec l'assistance des personnes prévues à l'article L.142-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

A défaut de restitution du matériel, objet du contrat de crédit-bail A1H80637, passé le délai de 8 jours à compter de la signification de cette ordonnance, condamnons à titre de provision la SARL B.E.C CONCEPT à payer à la SOCIETE CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE des indemnités mensuelle de privation de jouissance de 611,28 € HT et jusqu'à parfaite restitution du matériel.

Condamnons à titre de provision la SARL B.E.C CONCEPT à payer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 9 0508,39 € TTC correspondant aux loyers impayés.

Condamnons à titre de provision la SARL B.E.C CONCEPT à payer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 32 358,56 € TTC correspondant à l'indemnité de résiliation.

Condamnons la SARL B.E.C CONCEPT au paiement de la somme de 2 000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés et qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société requérante,

Condamnons la SARL B.E.C CONCEPT aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de greffe à hauteur de 39,93 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.