Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 16 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017267

Numéro PC : 4147301

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1]

Défendeur (s) : M. [I] [F] [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:
M. Pascal HEBRARD

Juges : M. Maxime LIBASSI
M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l'audience de chambre du conseil du 09/01/2026

Faits et Procédure :

Vu le jugement en date du 25/08/2025, ayant déclaré M. [I] [F], en état de redressement judiciaire et ayant désigné Me [B] [W] en qualité de mandataire Judiciaire.

Vu la requête présentée à l'audience par le Mandataire Judiciaire en vue de la désignation d'un Administrateur.

Vu les dispositions de l'article L 621-4, dernier alinéa et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan.

Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d'observation en vue de présenter un plan d'apurement du passif et qu'il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister la débitrice.

PAR CES MOTIFS :

Désigne SELARL AMAJ représentée par Maître [P] [Adresse 3] en qualité d'Administrateur Indicipire au [Localité 1]

[Localité 2] en qualité d'Administrateur Judiciaire au Redressement Judiciaire de M. [I] [F], avec mission d'assistance.

Passe les dépens en frais privilégiés de [Localité 3].

Le Greffier

Le Président.