Trib. de Commerce · CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 2 Avril 2025

Références : 2025L00143 / 2024J00199

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 avril 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

SAS OWALTECH [Adresse 1] Enseigne : [B] Activité : Développement de solution et architecture informatique. RCS [Localité 1] 801 878 505 (2016 B 1148)

pour laquelle interviennent :

M. [U] [L], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [W] & Associés prise en la personne de Me [T] [W], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [G] [M], en qualité de mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 19 Mars 2025, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation,

Attendu que l'affaire a été renvoyée au 2 Avril 2025,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil mais qu'il était représenté par M. [J] [Z], Directeur Général Adjoint, muni d'un pouvoir, et en présence de M. [Y] [A], représentant des salariés, devant :

Mme Christine ROBIN, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 2 Avril 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu qu'il est sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation d'un mois afin de permettre l'examen des offres de cession,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 1 mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 10 Mai 2025, afin de permettre l'examen des offres de cession à venir,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après les réquisitions orales du Procureur de la République, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés,

Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 10 Mai 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : SAS OWALTECH [Adresse 1] Enseigne : [B] Activité : Développement de solution et architecture informatique. RCS [Localité 1] 801 878 505 (2016 B 1148)

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 23 avril 2025 à 16 heures 00

à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan de cession ou la liquidation judiciaire de l'entreprise,

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de présenter un plan, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur judiciaire s'il en a été nommé un, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L. 622-10 du code de commerce.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : Mme Christine ROBIN, M. Bertrand VAZ et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 2 Avril 2025.

Jugement prononcé le 2 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par Mme Christine ROBIN, Présidente, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée.

LA PRESIDENTE Mme Christine ROBIN

LA GREFFIERE.