Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 15 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 15 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00774 / 2025J00042

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 30 janvier 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL CDLPAIX [Adresse 1] 27120 Pacy-sur-Eure, inscrite au R.C.S. sous le numéro 539 134 635, et nommé M. [R] [P], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [D], en qualité de Mandataire judiciaire,

Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [D] et reçue au greffe le 16 décembre 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SARL CDLPAIX, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Vu les convocations adressées le 23 décembre 2025, par les soins du greffier, convoquant la SARL CDLPAIX, [Adresse 2], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 8 janvier 2026, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,

Vu le rapport de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [D], reçu au greffe le 20 novembre 2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL CDLPAIX,

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL CDLPAIX.

Vu l'avis favorable du ministère public,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 8 janvier 2026, il a été entendu :
M. [A] [L], gérant de la SARL CDLPAIX
 * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [D]

La SARL CDLPAIX est restée déficitaire en dépit des mesures prises. Aucun plan de redressement n'est envisageable. Les salaires de décembre n'ont pas été réglés et le loyer n'est plus payé depuis deux mois.

A l'audience, M. [A] [L], gérant de la SARL CDLPAIX a donné son accord au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL CDLPAIX.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL CDLPAIX.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [D], [Adresse 4], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [A], [M], [H] [L] [Adresse 5] [Localité 1]

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 8 janvier 2026, M. Francis DORANGE, Président de l'audience, M. Eric LEMONNIER et M. Stéphan ROUZIER, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 15 janvier 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.