Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. PASSAULT — 3 mars 2026

2026R00113

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 03 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00113

SAS [T] C/ Mr [I] [R]

DEMANDERESSE
 * SAS [T], [Adresse 1],

Comparaissant par Maîte [C], avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maîte Jonathan [G], avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, [Adresse 2].

C/

DEFENDEUR

◊ Monsieur [I] [R], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 3 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

La société [T] SAS, commissionnaire de transport, a organisé le transport pour le compte de la société EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE, société en participation, de plantes depuis d'Inde.

La livraison, arrivée au port du [T] en mai 2025, a fait l'objet d'un contrôle douanier ayant retardé la livraison par voie routière.

La société [T] SAS a adressé à la société EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE une facture n°12520003 datée du 18 juin 2025 pour un montant de 5.611,07€ TTC correspondant à des frais liés au contrôle douanier et retard de livraison.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 1er octobre 2025, la société [T] SAS mettait en demeure la société EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE de lui régler la somme de 5.611,07€.

N'ayant pas obtenu la somme qu'elle estimait lui être due, la société [T] SAS décidait de nous saisir par voie d'assignation délivrée à Monsieur [I] [R], gérant de la société EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE signataire du mandat de représentation directe en douane pour cette commande et signataire de la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane.

Par assignation en date du 14 janvier 2026, la société [T] SAS a fait citer à comparaître Monsieur [I] [R] devant nous, à l'audience du 03 février 2026, afin de :

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER, par provision, Monsieur [I] [R] à payer à la société [T] SAS la somme de 5.611,07 € correspondant à la facture n° 12520003, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et des intérêts de droit équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal sur cette somme à compter du 18 juin 2025, date d'échéance de ladite facture.

CONDAMNER Monsieur [I] [R] à payer à la société [T] SAS la somme de 1.800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Monsieur [I] [R] aux entiers dépens.

NE PAS ÉCARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l'audience,

La société [T] SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Monsieur [I] [R] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société [T] SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Monsieur [R], sur le fondement de l'article 1872-1 du code civile, ayant contracté pour EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE en son nom personnel est engagé à l'égard des tiers.

Il résulte des pièces produites par la société [T] SAS, à l'appui de ses prétentions, notamment les factures, conditions générales, échange de mails, que l'obligation de Monsieur [I] [R] ne parait pas sérieusement contestable.

Il résulte des

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons Monsieur [I] [R] à payer à titre provisionnel, à la société [T] SAS la somme de 5.611,07 € correspondant à la facture n° 12520003, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et des intérêts de droit équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal sur cette somme à compter du 18 juin 2025, date d'échéance de ladite facture.

La présente instance ayant occasionné à la société [T] SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que Monsieur [I] [R] sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, Monsieur [I] [R] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de Monsieur [I] [R].

CONDAMNONS à titre provisionnel en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [I] [R] à payer à la société [T] SAS la somme de 5.611,07 € (CINQ MILLE SIX CENT ONZE EUROS ET SEPT CENTIMES) assortie des intérêts de droit équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 18 juin 2025 outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (QUARANTE EUROS),

CONDAMNONS Monsieur [I] [R] à payer à la société [T] SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS Monsieur [I] [R] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.