Trib. de Commerce · CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 9 Juillet 2025

Références : 2025L00585 / 2025J00097

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 05/03/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL SARL FCLG [Adresse 1] Activité : Pose de menuiseries, Activité de charpenterie. RCS RENNES 948 283 643 (2023 B 192)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 23 juin 2025 par la SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [S] [O], administrateur judiciaire,

Attendu que M. [G] [C] et M. [J] [V] ont comparu en chambre du conseil, et que M. [J] [V] était assisté de Me Jean-Marie BERTHELOT, avocat à Rennes et en présence de M. [K] représentant des salariés devant :

M. Antoine BENDA, M. Stéphane CROCQ et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 9 Juillet 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me [Y] [N], mandataire judiciaire, partage l'avis de la la SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [S] [O], administrateur judiciaire,

Attendu que la SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [S] [O], administrateur judiciaire a eu connaissance de difficultés en terme de condition de travail des salariés, notamment des conditions de travail innaceptables, l'absence de cartes BTP données au salariés, nonobstant le caractère obligatoire de celles-ci, et de faits susceptibles de qualifier des faits de harcélement moral,

Attendu que la SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [S] [O], administrateur judiciaire a sollicité des dirigeants qu'ils émettent leurs observations sur ces points et produisent le cas échéant, une attestation sur l'honneur confirmant que les normes de sécurité obligatoires sont respectées au sein de la société,

Attendu que malgré les relances, aucun retour n'a été formulé par l'un ou l'autre des dirigeants sur ces points et aucune attestation réceptionnée,

Attendu que plusieurs départs sont intervenus pendant la période d'observation,

Attendu que des difficultés naissent du différend existant entre les associés co-gérants, les réunions mises en place par la SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [S] [O], administrateur judiciaire n'ont permis ni l'émergence d'un accord, ni un quelconque avancement dans les négocations entre co-gérants, associés, ce qui rend impossible la poursuite de l'activité, de plus aucun cabinet comptable n'a pu être en mesure de réaliser les travaux nécessaires à la mission de l'administrateur judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Y] [N], [Adresse 2],

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [S] [O], administrateur judiciaire,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SARL SARL FCLG [Adresse 1] Activité : Pose de menuiseries, Activité de charpenterie.

RCS RENNES 948 283 643 (2023 B 192)

Maintient M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Y] [N], [Adresse 2],

Met fin à la mission de la SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [S] [O], [Adresse 3], en sa qualité d'administrateur judiciaire,

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 9 Juillet 2025 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience,

LE PRESIDENT M. Antoine BENDA

LA GREFFIERE.