TRIBUNAL DE COMMERCE · CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES — 14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 14 janvier 2026

Références : 2025L01002 / 2025J00149

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 26/03/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

EURL NEO SANTE [Adresse 1] Enseigne : ALLIANCE AMBULANCES Activité : Ambulances, vsl, transport de corps, service de pompe funèbre. Magasin d'articles funéraires, fleurs naturelles et artificielles, salle d'exposition de cercueils, pompes funèbres, chambre funéraire. RCS RENNES 392 116 364 (1993 B 724)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 14 décembre 2025 par la SELARL [L] & Associés prise en la personne de Me [N] [L], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de M. [V] [E], représentant des salariés, devant :

M. Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 17 décembre 2025,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu qu'afin d'examiner la probabilité d'un plan de cession, l'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats, et a été rappelée à l'audience du 14 janvier 2026,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 14 janvier 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu qu'il y a lieu de constater qu'aucune offre n'a finalement été reçue dans le délai imparti,

Attendu que par courriel en date du 14 janvier 2026 adressé aux organes de la procédure, M. [O] [S] confirme qu'aucune offre n'a été déposée et son accord pour le prononcé de la conversion en liquidation judiciaire de la société NEO SANTE,

Attendu que dans son rapport écrit, Madame le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [R] [T], [Adresse 2],

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL [L] & Associés prise en la personne de Me [N] [L], administrateur judiciaire,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

EURL NEO SANTE [Adresse 1] Enseigne : ALLIANCE AMBULANCES Activité : Ambulances, vsl, transport de corps, service de pompe funèbre. Magasin d'articles funéraires, fleurs naturelles et artificielles, salle d'exposition de cercueils, pompes funèbres, chambre funéraire. RCS RENNES 392 116 364 (1993 B 724)

Maintient Mme Françoise MENARD, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [R] [T], [Adresse 2],

Met fin à la mission de la SELARL [L] & Associés prise en la personne de Me [N] [L], [Adresse 3], en sa qualité d'administrateur judiciaire,

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Gérard DEMAURE, Mme Caroline MAILLARD et M. Hervé DUMOUCEL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 14 janvier 2026.

Jugement prononcé le 14 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Gérard DEMAURE, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée.

LE PRESIDENT M. Gérard DEMAURE

LA GREFFIERE.