TRIBUNAL DE COMMERCE · CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES — 16 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 16 Juillet 2025 Références : 2025J00351

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d'huissier de justice du 23 Avril 2025, délivré à la requête de : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'ILLE ET VILAINE [Adresse 1]

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire : EURL [Q] IMMOBILIER Place de la Mairie Centre Commercial Les Clouères 35690 Acigné Activité : profession d'agent immobilier consistant en la vente d'immeubles, de fonds de commerce, de parts de toutes sociétés civiles et commerciales, la location de tous biens mobiliers et immobiliers (l'exercice de la) (début : 01.01.1997) RCS RENNES 410 646 913 (1997 B 76) Représentant légal : M. [R] [P] [G] [Q],

Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me [S], avocate à RENNES, et que le créancier était présent en la personne de Mme [B] devant : M. Antoine BENDA, M. Bertrand VAZ et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de MIle Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience, le 16 Juillet 2025

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL [Q] IMMOBILIER se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 16 Janvier 2026

Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés,

Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation

économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL [Q] IMMOBILIER Place de la Mairie Centre Commercial Les Clouères 35690 Acigné Activité : profession d'agent immobilier consistant en la vente d'immeubles, de fonds de commerce, de parts de toutes sociétés civiles et commerciales, la location de tous biens mobiliers et immobiliers (l'exercice de la) (début : 01.01.1997) RCS RENNES 410 646 913 (1997 B 76)

Désigne M. Gérard DEMAURE, en qualité de juge commissaire,

Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés,

Désigne la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [T] [H], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Fixe au 16 Janvier 2026 la fin de la période d'observation.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 Juillet 2025, compte tenu des dettes fiscales,

Dit que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,

Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation de votre entreprise ou sa liquidation judiciaire, si son redressement s'avérait impossible, le :

mercredi 17 septembre 2025 à 11 heures 15

Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le Tribunal, qui devra être déposé au greffe au plus tard quinze jours avant l'audience devant statuer sur la fin de la période d'observation.

Dit que conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SELARL JPK, [Adresse 3],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le mandataire judiciaire dans un délai de 12 mois à compter du jugement d'ouverture,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l'emploi des dépens en frais de redressement judiciaire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 16 Juillet 2025 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et MIle Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d'audience,

LE PRESIDENT M. Antoine BENDA

LA GREFFIERE.