Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ — 6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION

SAS [A] Restaurant, crêperie, pizzeria [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 978 305 449

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 05.01.2026 :

Greffier : R. DENIZANE

Jugement rendu par remise au greffe le 06.01.2026

Suivant jugement en date du 03.09.2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS [A] désignant [C] [J] Juge-Commissaire, remplaçant [K][W] empêché, et Me [V] Mandataire judiciaire

La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.09.2025 et prorogée à titre exceptionnel jusqu'au 03.03.2026

Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 05.01.2026

La Mandataire a soutenu les termes de sa requête et indique être favorable au maintien de la période d'observation en vue de la présentation d'un projet de plan de redressement.

Me [F] substituant Me [R], en sa qualité de contrôleur, ne s'y oppose pas

Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation

Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience.

Sur ce, le Tribunal

Il résulte des éléments recueillis que le maintien de la période d'observation est conforme à l'intérêt de l'entreprise et des créanciers.

Le tribunal entend en conséquence maintenir la période d'observation.

Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 02.03.2026

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport de M. le Juge Commissaire, Le Mandataire entendu en sa requête, Me [F] dument entendu

Maintient la période d'observation, dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS [A] Restaurant, crêperie, pizzeria [Adresse 2] : 978 305 449

Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 02.03.2026

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 06.01.2026 par

Le Président JY. HARAND

Le Greffier.