Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ — 28 octobre 2025
- ECLI
- 69adab25cdc6046d47f4e742
- Date
- 28 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SARL DEL CASTELLO [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 441 049 319 Composition lors de la Chambre du Conseil : Président et juge chargé d'instruire l'affaire : J-Y HARAND Ministère Public : // Greffier : J. CADIEUX Composition lors du Délibéré : Président : J-Y HARAND Juges : D. DUGUES T E. RENAULT Jugement rendu par remise au Greffe, le 28.10.2025 Suivant jugement de ce Tribunal en date du 08.10.2024 le débiteur a été déclaré en liquidation judiciaire, la SELARL PRAXIS a été désignée liquidateur. Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 27.10.2025 afin qu'il soit statué sur l'examen de la clôture. Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience. Le liquidateur a sollicité la prorogation du délai de clôture par une requête déposée au Greffe. Le Débiteur, dûment convoqué était présent Sur ce le Tribunal, La clôture ne peut intervenir compte tenu des éléments exposés, il y a lieu de proroger le délai de clôture pour une durée de six mois, soit jusqu'au 28.04.2026 Par ces motifs, Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort Vu le rapport du Juge commissaire Le Ministère Public avisé de la date de l'audience Le liquidateur ès qualité dûment entendu en chambre du Conseil Le Débiteur avisé de la date de l'audience Par application de l'article L.643-9 du Code de commerce Proroge jusqu'au 28.04.2026 le terme fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur, Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience de clôture du 29.06.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe le 28.10.2025 par Le Président J-Y HARAND Le Greffier.
Articles de loi cités
article L.643-9 du Code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 28 octobre 2025
Référence
69adab25cdc6046d47f4e742
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA