Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ — 21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

Jugement de rejet d'une ouverture de redressement judiciaire

SAS LE MALOUIN [Adresse 1] RCS [Localité 1] 823.522.636

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.10.2025

Greffier :
P. DOLLEY

Ministère Public ://

R. LE TIEC

Juges :
C.RALYS

Président : J-Y. HARAND

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 21.10.2025

Procédure

En date du 16.10.2025, le dirigeant de la société a déposé au Greffe du Tribunal de céans une demande d'ouverture de redressement judiciaire.

L'affaire a été appelée lors de l'audience du 20.10.2025

Lors des explications fournies par le dirigeant, il est apparu que la société n'était pas en état de cessation des paiements.

Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le Tribunal

Attendu que la demande de redressement judiciaire nécessite un état de cessation des paiements ; que cette condition fait défaut ; il y a lieu de rejeter la demande formulée par le dirigeant.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi

Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort

Constate l'absence d'état de cessation des paiements de la société LE MALOUIN et en conséquence :

Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de cette société

Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe fixés à la somme de _____€, seront à la charge de la société Demanderesse

Ainsi prononcé par remise au greffe le 21.10.2025

Le Président J-Y. HARAND

Le Greffier.