Trib. de Commerce · Délibérés de Contentieux Général — 14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 14/01/2026

Demandeur(s):
INTER TRANSPORTS (SAS)
[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par
Maître Philippe BOUGEROL-RAMPAL
Défendeur(s) : FERTRANS FRANCE (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Maître Wolfgang FRAISSE - cabinet MAZARS (Barreau de la DROME)
substitué par Maître Jérémy DEMONT

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience publique du 12/11/2025 à14H30 :

Président :
Monsieur Régis TELLIER

Juges : Monsieur Patrice MEUNIER
Madame Françoise BONNIN

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS INTER TRANSPORTS (RCS [Localité 3] 343 913 356), transporteur routier, sous-traitant de la SAS FERTRANS FRANCE (RCS [Localité 4] 535 277 651), a accepté le transport entre les 30 juin 2023 et 03 juillet 2023 de boissons de la société BRASSERIE KRONENBOURG remises par la société DHL SERVICES LOGISTIQUES (RCS [Localité 5] 402 350 136), suivant lettre de voiture du 30 juin 2023.

Lors du transport des 26 palettes le 03 juillet 2023, de [Localité 6] (77) aux locaux de [Localité 7] (18) de la société ITM, une partie des marchandises ont appuyé sur la paroi droite, puis sont tombées de la remorque à [Localité 8] (36).

Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 06 juillet 2023.

L'expert du cabinet G2S, Monsieur [G] [Y], mandaté par la compagnie AXA FRANCE, assureur de la société INTER TRANSPORTS, a retenu, dans son rapport du 02 août 2023, que le remettant, la société DHL SERVICES LOGISTIQUES, qui avait la charge des opérations de calage, saisissage et arrimage des marchandises, ne s'était pas opposé au départ du véhicule. Il concluait à un défaut de palettisation des palettes de [Localité 9] 4 (contrairement aux palettes de [Localité 10]), et à l'absence de moyen de calage, saisissage et arrimage des charges alors que cette opération incombait au remettant.

La société INTER TRANSPORTS a facturé le coût du transport à la SAS FERTRANS FRANCE le 30 juin 2023, suivant facture N° 202306319 d'un montant de 480,00 € TTC.

Elle a établi une seconde facture en date du 31 juillet 2023, N° 202307305, au titre des dégâts collatéraux lié à l'incident, d'un montant de 3.681,84 € TTC.

Cette facture de 3.681,84 € TTC n'ayant pas été réglée, le conseil de la société INTER TRANSPORTS a adressé une mise en demeure à la société FERTRANS FRANCE le 28 septembre 2023.

Puis, par acte de commissaire de Justice du 05 mars 2024, la SAS INTER TRANSPORTS a assigné la SAS FERTRANS FRANCE par devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX.

Après plusieurs reports sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 12 novembre 2025, et a été mise en délibéré au 14 janvier 2026.

DEMANDES

La SAS INTER TRANSPORTS sollicite du Tribunal de :

Voir déclarer la SAS INTER TRANSPORT recevable et bien fondée en ses demandes ;

Y faisant droit,

Voir condamner la société FERTRANS FRANCE au paiement de la somme de 3.681,84 € TTC au titre de la facture en date du 31 juillet 2023 ;

Voir dire et juger que la condamnation à intervenir sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure, soit à compter du 04 octobre 2023, et ce jusqu'à complet paiement ;

Voir débouter la société FERTRANS FRANCE de toutes demandes, fins, conclusions, moyens plus amples ou contraires ;

Voir en outre condamner la société FERTRANS FRANCE au paiement d'une indemnité d'un montant de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Voir enfin la même condamner aux entiers dépens.

La SAS FERTRANS FRANCE sollicite du Tribunal de :

In limine litis, juger l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX ;

Débouter la SAS INTER TRANSPORTS de l'entièreté de ses demandes, fins et prétentions ;

En conséquence,

Condamner la SAS INTER TRANSPORTS à la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la SAS INTER TRANSPORTS aux dépens.

SUR CE,

Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (conclusions responsives N° 2 non communiquées le 30 octobre 2025 pour la demanderesse ; conclusions en défense N° 2 déposées le 02 avril 2025 pour la défenderesse) ;

Attendu que la SAS FERTRANS FRANCE a soulevé l'incompétence territoriale avant toute défense au fond ;

Que suivant article 42 du Code de Procédure Civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle où demeure le défendeur ;

Que la société INTER TRANSPORTS n'a pas répondu sur ce point, et ne fait valoir ni clause attributive de compétence, ni le lieu de la livraison effective ou d'exécution de la prestation de service, ni le lieu du fait dommageable ;

Que le siège social de la défenderesse, la SAS FERTRANS FRANCE étant à VALENCE (26), il y a lieu de se déclarer territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
 * Se déclare territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE ;
 * Réserve les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 102.05€ TTC.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.