Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL NO 1 - 9 H 00 — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/01/2025

Débiteur :
[C]-[D] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Madame [R] [D], cogérante,
comparant en personne et ayant pouvoir de représenter
Monsieur [S] [C] (cogérant)
Mandataire judiciaire : SELAS SAULNIER [Z], [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître [M] [Z]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/01/2025 à 9H00 :
Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE
Juges : Monsieur Eric LABRUX
Madame Murielle MARECHAL
Madame Véronique HERVIER
Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 06/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

[C]-[D] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

Activité : société holding, acquisition et détention de titres dans toutes sociétés ou entreprises et la gestion de ses participations, toutes prestations de services, assistance technique, administrative, comptable et de gestion, commerciale, de management RCS CHATEAUROUX [Numéro identifiant 1]

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 06/05/2025,

Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 08/01/2025 à 9H00, aux fins d'examen des 2 premiers mois de la période d'observation,

Vu la comparution de la SARL [C]-[D], représentée par sa cogérante, Madame [R] [D], munie d'un pouvoir de représentation de Monsieur [S] [C], cogérant, et accompagnée de Monsieur [J] [Q] du cabinet d'expertise-comptable COGEP, et entendu ses explications sur la situation actuelle de la société,

Après avoir entendu les observations de la SELAS SAULNIER [Z] représentée par Maître [M] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [C]-[D], ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice n'a pas généré de nouvelle dette depuis l'ouverture de la procédure collective ;

Qu'il y a donc lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre de Conseil du 23/04/2025 à 9H00, pour que puisse être vérifié à cette date que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette et s'assurer de l'existence de perspectives de redressement, et examiner l'opportunité d'un renouvellement de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL [C]-[D] jusqu'au 06/05/2025 ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23/04/2025 à 9H00, aux fins d'examen du renouvellement de la période d'observation (ou le cas échéant prononcé de la liquidation judiciaire), le présent jugement valant convocation ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.