Trib. de Commerce · Délibérés Procédures Collectives — 10 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 10/01/2025

Demandeur : SARL UNLIMITED LIMITS (SARL à associé unique) [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur [F] [G]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/01/2025 à 9H30 :

Président :
Monsieur Bruno DE MAISTRE

Juges : Monsieur Eric LABRUX
Madame Murielle MARECHAL
Madame Véronique HERVIER
Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 20/12/2024 par

SARL UNLIMITED LIMITS (SARL à associé unique) [Adresse 1]

Activité : centre de remise en forme, fitness, stretching, step, cardio, musculation, sauna, hammam, diététique, massages et activités connexes et annexes. La promotion des activités de loisirs, de détentes et de sports directement ou indirectement par tous moyens, le commerce de vêtements textiles et articles accessoires. Le négoce de tous produits manufacturés, ainsi que tous matériels industriels, et tous produits manufacturés alimentaires ou non alimentaires RCS CHATEAUROUX 812 249 027

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 08/01/2025 à 9H30, de la société SARL UNLIMITED LIMITS, représentée par son gérant, Monsieur [F] [G], et assistée de Maître Antoine BRILLATZ, avocat au Barreau de TOURS,

Et entendu leurs observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Vu l'avis écrit transmis par le Ministère Public le 08/01/2025, favorable à la résolution du plan de redressement,

Vu la mise en délibéré de l'affaire au 10/01/2025,

Attendu que par jugement du 18/04/2018, le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL UNLIMITED LIMITS ;

Que par jugement du 16/10/2019, il a été homologué un plan de redressement sur 10 ans ;

Que suivant jugement du 09/12/2020, la durée du plan a été allongée à 12 ans, compte tenu de la crise sanitaire de Covid-19 ;

Attendu que la société SARL UNLIMITED LIMITS expose être de nouveau en état de cessation des paiements depuis le 01/10/2024, et ne pas être en mesure de respecter les échéances du plan de surendettement ;

Qu'elle précise que ses difficultés sont notamment liées au départ de son coach sportif salarié au 30/09/2024, et à la perte de clientèle ;

Qu'elle a accumulé de nouvelles dettes, notamment de TVA et URSSAF, et à l'égard de ses fournisseurs, et déclare un passif échu de 10.079 € ;

Qu'elle se trouve ainsi depuis le 01/10/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que dans ces conditions, conformément à la demande de la société débitrice, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

Que cette procédure sera en la forme simplifiée décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce, la société SARL UNLIMITED LIMITS n'étant pas propriétaire de bien immobilier, n'ayant plus de salarié à ce jour, et son chiffre d'affaires étant inférieur à 750.000 € HT ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société :

SARL UNLIMITED LIMITS (SARL à associé unique) [Adresse 1]

Activité : centre de remise en forme, fitness, stretching, step, cardio, musculation, sauna, hammam, diététique, massages et activités connexes et annexes. La promotion des activités de loisirs, de détentes et de sports directement ou indirectement par tous moyens, le commerce de vêtements textiles et articles accessoires. Le négoce de tous produits manufacturés, ainsi que tous matériels industriels, et tous produits manufacturés alimentaires ou non alimentaires RCS CHATEAUROUX 812 249 027

Nomme Monsieur Eric LABRUX en qualité de juge-commissaire, et Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP [S] [I], prise en la personne de Maître [S] [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [R] [E], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 01/10/2024 la date de cessation des paiements ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.